Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux salariés pères, conjoints, partenaires de Pacs ou concubins de la mère, suite à la naissance d'un enfant. Ce congé permet au bénéficiaire de s'impliquer dans les premiers jours de vie de l'enfant et de soutenir la mère. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de prise, la rémunération et les formalités liées à ce congé.
Bénéficiaires du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie :
- Au père salarié de l'enfant.
- Le cas échéant, au conjoint salarié de la mère.
- Au concubin salarié de la mère.
- À la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Il est important de noter qu'au titre d'une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent bénéficier de ce congé. Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour en bénéficier.
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe ne saurait être exclue du bénéfice de ce congé, afin de respecter le principe d'égalité devant la loi. Même en cas de séparation, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant peut bénéficier du congé d'accueil de l'enfant dès lors que la filiation est reconnue.
Durée du Congé
La durée totale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
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- 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant.
- 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
- Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. Durant cette période, le salarié doit obligatoirement interrompre son activité, sauf exceptions.
- Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période peut être prise en totalité ou en partie, et peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère).
Rappel sur le Congé de Naissance
Le congé de naissance est de 3 jours ouvrables (sauf durée plus longue prévue par accord collectif) et commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les bénéficiaires de ce congé sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Modalités de Prise du Congé
Caractère Obligatoire ou Facultatif du Congé
Le congé de naissance (3 jours) et la première période du congé de paternité (4 jours consécutifs) sont obligatoires, sauf exceptions. L'employeur ne peut pas employer le salarié pendant ces périodes, même si le délai de prévenance n'a pas été respecté.
La seconde période du congé de paternité (21 ou 28 jours) est facultative. Le salarié peut choisir de la prendre en totalité, en partie, ou de ne pas la prendre du tout.
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Délais de Prise du Congé
La première période du congé (4 jours) doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance. La seconde période (21 ou 28 jours) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report
Le congé de paternité peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant: Le congé est pris dans les six mois suivant la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère: Le congé est pris dans les six mois suivant la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé (4 jours) ne peut pas être fractionnée. La seconde période (21 ou 28 jours) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité, sous certaines conditions. Le montant et les modalités de versement de ces indemnités sont disponibles sur le site de l'Assurance Maladie et dans la Circulaire CNAM n° 14/2021 du 1er juillet 2021.
Pendant le congé de naissance (3 jours), le salaire est maintenu par l'employeur.
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Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. De plus, les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Effectuer
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci, par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).
S'il souhaite bénéficier de la seconde période du congé (21 ou 28 jours), le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement, et si le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit en informer sans délai son employeur.
Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Ou la copie du livret de famille mis à jour.
- Ou la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Ou la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Ou la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Un extrait d'acte de mariage.
- La copie du pacte civil de solidarité.
- Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance).
Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette prolongation doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. S'il remplit les conditions requises, il bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les jours pris au titre de cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés sont définies par l'arrêté du 24 juin 2019 et comprennent :
- Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP).
- Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP).
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP).
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D.
Obligations de l'Employeur
Dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de son salarié, l'employeur doit établir et adresser à la CPAM l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Cette attestation doit être fournie pour chaque période d'arrêt de travail si le salarié a choisi de fractionner la prise de son congé. L'employeur doit renseigner la date du dernier jour de travail sur l'attestation de salaire.
Une fois que le salarié a communiqué les dates de son congé, l'employeur doit les transmettre à la CPAM, en même temps que l'attestation(s) de salaire.
Conclusion
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit important pour les nouveaux pères et leurs conjoints, leur permettant de s'investir auprès de leur enfant dès les premiers jours. Il est essentiel de connaître les conditions d'accès, les modalités de prise et les formalités à accomplir pour en bénéficier pleinement. Ce dispositif contribue à une meilleure répartition des responsabilités parentales et favorise l'épanouissement familial.
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