Jours enfant malade dans la fonction publique : Découvrez vos droits et dispositifs incontournables !

Être parent d'un enfant malade est une épreuve. Concilier obligations professionnelles et besoins de son enfant peut devenir un véritable défi. Heureusement, des dispositifs existent pour aider les parents à faire face à ces situations, notamment dans la fonction publique. Cet article a pour but de détailler les droits et les dispositifs existants concernant les jours pour enfant malade dans la fonction publique, en les comparant avec ceux du secteur privé, et d'aborder les différentes aides disponibles.

Congé pour enfant malade : un droit variable

Les salariés peuvent bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté dont ils ont la charge. La durée de ce congé varie en fonction du secteur d'activité (public ou privé) et des conventions collectives applicables.

Dans le secteur privé

Dans le secteur privé, le Code du travail stipule que chaque salarié peut bénéficier de 3 jours de congés exceptionnels non rémunérés par an pour garder un enfant malade de moins de 16 ans. Ce nombre est porté à 5 jours dans deux cas :

Si l’enfant a moins d’un an.
Si le salarié a au moins trois enfants à charge, âgés de moins de 16 ans.

Attention, ces jours ne sont pas rémunérés, sauf si la convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables. Certaines conventions collectives, considérées comme « généreuses », offrent le même nombre de jours de congés exceptionnels que le Code du travail, comme celles du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la pharmacie, du commerce de gros et des sociétés d’assurances. D'autres, comme la convention collective de la métallurgie, accordent le même congé exceptionnel mais les salariés avec un an d'ancienneté percevront la moitié de leur rémunération dans la limite de 4 jours par an. La convention des transports routiers permet aux salariés du secteur d’être rémunérés les deux premiers jours du congé pour garde d’enfant malade. La convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien est la plus généreuse, proposant 4 jours rémunérés pour un enfant de moins de 16 ans (6 jours dès le deuxième enfant), ou 4 jours rémunérés + 5 jours non rémunérés pour un enfant de moins d’un an.

L'employeur doit accorder à tout salarié qui en fait la demande un congé en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge (article L. 1225-61 du Code du travail). L’employeur ne peut refuser un tel congé. Le certificat médical constitue une garantie pour le salarié et pourrait être produit devant le juge en cas de litige. Face à des absences qui sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des services, un employeur est légitime à exiger la présentation d’un tel document, de nature à l’informer sur le motif et la durée supposée de l’absence du salarié.

Dans la fonction publique

Dans la fonction publique, les règles sont différentes et généralement plus favorables. On parle d'autorisations spéciales d’absence (ASA) qui permettent à l'agent titulaire ou contractuel, à temps complet ou temps partiel, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses congés annuels. Ces ASA sont accordées dans des situations précises, dont la prise en charge d'un enfant malade.

Le nombre de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l'agent (seul ou en couple, temps plein ou temps partiel) et, le cas échéant, de celle de l'autre parent. Le site Service public propose un outil qui permet d'avoir connaissance du nombre de jours correspondant à chaque situation.

Fonction publique d’État (FPE) :

La fonction publique d’État sert souvent de référence pour les deux autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière).

Si les deux parents travaillent dans la fonction publique : Les agents exerçant à temps complet bénéficient de 6 jours par an chacun pour un enfant malade de moins de 16 ans. Si les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, chaque parent peut bénéficier de 8 jours, soit 16 jours pour les deux parents.
Pour les agents qui travaillent à temps partiel : Le calcul du nombre de jours d’autorisation d’absence est le suivant : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, le calcul est (5 + 1) x 50 % = 3 jours.
Si le conjoint de l’agent est en recherche d’emploi : Le nombre de jours dont peut bénéficier l’agent est égal à = 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si l’agent travaille 5 jours par semaine à temps plein).
Si le conjoint de l’agent ne bénéficie d’aucune absence rémunérée pour assurer momentanément la garde d’un enfant, alors l’agent a le droit à = 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si l’agent travaille à temps plein).
Si le conjoint a moins de jours d’absence que l’agent : Le calcul est le suivant : (nombre de jours travaillés par semaine x 2) + 2 jours - nombre d’autorisations d’absence du conjoint. Exemple : un agent qui travaille à temps plein avec un conjoint dans le privé qui bénéficie de 3 jours = 9 jours pour l’agent.
Si le parent vit seul et travaille à temps plein : Le nombre de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours. Si l’agent travaille 5 jours par semaine, alors le nombre de jours d’absence est de 12 jours. Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.
Si le parent vit seul et travaille à temps partiel : Le nombre de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x la quotité de travail de l’agent. Par exemple, si l’agent travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x 50 % = 6 jours d’absence. Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par la quotité de travail de l’agent.
Dans le cas des familles monoparentales : Les agents publics qui exercent seuls la garde de leurs enfants ont droit à 12 jours d’absence pour enfant malade s’ils travaillent à temps plein. Et si les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, cette durée s’allonge à 15 jours par an.

Pour le secteur public, les agents à temps plein ont droit à une fois les obligations hebdomadaires de service plus un jour. Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficie de 6 jours d’ASA à ce titre.

Il est important de noter que les autorisations d’absence pour garde d’enfants sont accordées sous réserve des nécessités de service. Elles concernent les enfants âgés de moins de 16 ans (sauf si l’enfant est en situation de handicap, il n’y a alors pas de limite d’âge). Concernant ce type d’absence, le salarié n’est pas en mesure d’imposer arbitrairement son absence à l’employeur et le droit au congé sollicité doit être régulièrement mis en œuvre conformément aux exigences légales.

Fonction publique territoriale (FPT) :

Il est à noter que les communes accordent parfois plus de jours que ce qui est fixé dans la fonction publique d’État. Certaines communes permettent aux agents ayant reçu la médaille d’honneur du travail (fondée sur des critères d’ancienneté) de bénéficier de plus de 10 jours de congés supplémentaires rémunérés. De même, plusieurs rapports soulignent que « des agents municipaux peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence sous la forme du congé préretraite. Pour bénéficier de cette absence, l’agent doit avoir exercé au moins 5 ans au sein du service public. La durée du congé est fixée à 1 mois pour les agents faisant état de 5 à 10 ans de service public. La durée est étendue à 2 mois entre 10 et 20 ans de service et à 3 mois au-delà de 20 ans de service. »

Justification de l'absence :

Dans les deux secteurs, un certificat médical est généralement exigé pour justifier l'absence. Le gouvernement a tranché la question à l’occasion des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Un amendement avait pourtant été adopté par le Sénat afin de remplacer le certificat médical par une attestation sur l’honneur. Il a finalement été supprimé du texte par la commission mixte paritaire.

Congés de longue durée et aides spécifiques

Pour les parents dont l’enfant est gravement malade ou handicapé, un simple congé pour enfant malade ne suffit pas. Des dispositifs spécifiques existent pour les accompagner sur le long terme :

Congé de présence parentale (CPP) : Ce congé concerne les salariés dont l’enfant fait face à une maladie grave, un accident ou un handicap nécessitant une présence soutenue. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de son employeur en présentant un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant exige des soins contraignants et une attention continue. La durée du congé est calculée en jours ouvrés, avec un maximum de 310 jours répartis sur une période de trois ans. Le principe repose sur un système de compte crédit jours, permettant aux parents de poser des jours en fonction des besoins de leur enfant et de l’évolution de son état de santé. Ce congé n’est pas rémunéré, mais les parents peuvent percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette aide vient compenser la perte de salaire durant les jours d’absence.
Congé de proche aidant (CPA) : Pour les parents qui doivent apporter une aide régulière à un enfant gravement malade, le congé proche aidant représente une solution complémentaire. Accessible sans condition d’ancienneté, ce congé permet aux parents de soutenir leur enfant en situation de dépendance. Le parent doit fournir un certificat médical justifiant de la nécessité d'une présence continue. Le congé proche aidant, bien que similaire au congé de présence parentale, se distingue par son champ d’application. Il peut en effet s’étendre au-delà de l’enfant, s’appliquant également aux autres membres de la famille. Même si ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, il permet de bénéficier de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).

La loi Mathys, adoptée en 2014, a introduit un dispositif novateur de don de jours de repos entre collègues. Ce mécanisme permet à un salarié de céder anonymement une partie de ses congés à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Le but est d’aider ces parents à rester aux côtés de leur enfant sans subir une perte de revenu liée à un manque de congés payés. Ce dispositif s'applique tant dans le secteur privé que pour les agents de la fonction publique, bien que les démarches diffèrent légèrement. La loi du 19 juillet 2023 s’ajoute à ce dispositif en renforçant les droits des parents d’enfants malades. Elle leur permet de mieux concilier soins et vie professionnelle.

Congé de maladie du fonctionnaire

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail. Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail. Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Non-respect du délai de 48 heures

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté. Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation. Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Durée et rémunération du congé de maladie

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs. Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois. Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents. Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Exemple :

Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024. Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %. Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1er janvier 2025 ou à 90 % à partir du 1er janvier 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement. Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires).

Tableau - Rémunération du fonctionnaire d'État pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération	Conditions de versement pendant 3 mois	Conditions de versement pendant 9 mois
Indemnité de résidence (IR)	100 %	100 %
Supplément familial de traitement (SFT)	100 %	100 %
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	90 %	50 %
Primes et indemnités	90 %	50 %

Autres droits pendant le congé de maladie

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée. Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Réadaptation et reconversion professionnelle

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Contrôle médical

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :

Apte à la reprise de vos fonctions antérieures: Vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie. Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée. En cas de refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures: Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :
- Vous êtes titulaire: Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie. Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial.

Proposition de suppression de la rémunération des ASA pour garde d'enfant malade dans la fonction publique

La Fondation Comyces a proposé de supprimer la rémunération des ASA pour garde d’enfant malade dans la fonction publique. Les congés exceptionnels accordés pour motif de garde d’enfant malade ne sont pas rémunérés dans le privé, sauf exceptions dans quelques conventions collectives (partiellement et avec de nombreuses conditions). Tandis que dans la fonction publique, l’agent reçoit l’entièreté de son salaire durant la période d’absence.

La Fondation estime que cette mesure permettrait d’aligner les ASA pour garde d’enfant malade sur celles du privé (qui ne sont pas rémunérées) et économiser ainsi entre 412 et 515 millions selon ses estimations. Le chiffrage du coût total de la rémunération des ASA pour garde d’enfant se décline en deux scénarii : le premier dans lequel la part des ASA pour garde d’enfant malade dans le total des ASA prises est de 40% et le deuxième dans lequel cette part est de 50%.

Suivant ces hypothèses et en partant d’un nombre de jours d’ASA moyen de la FPT de 1,14 (extrait des rapports sociaux avant Covid dans la FPT*), nous obtenons un coût total annuel pour les trois fonctions publiques de : 515 millions dans le scénario de 50% et 412 millions dans le scénario de 40%.

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Jours enfant malade et fonction publique : droits et dispositifs pour les parents