Lorsqu'un enfant tombe malade, les parents salariés, qu'ils travaillent dans le secteur privé ou public, doivent jongler entre leur travail et la nécessité de s'occuper de leur enfant. Des dispositifs existent pour les aider à concilier ces deux impératifs. Cet article se concentre sur les droits et dispositifs spécifiques applicables dans la fonction publique en France, notamment en ce qui concerne le jour de carence et les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour enfant malade. Il aborde également les dispositifs existants dans le secteur privé et les propositions visant à harmoniser les règles entre les deux secteurs.
Congés pour enfant malade : secteur privé vs. secteur public
Dans le secteur privé
Le code du travail prévoit que chaque salarié peut bénéficier d'un congé exceptionnel non rémunéré pour garder un enfant malade de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an, portée à 5 jours dans deux cas :
- L'enfant est âgé de moins d'un an.
- Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.
Certaines conventions collectives peuvent être plus généreuses, mais ces jours restent généralement non rémunérés. Par exemple, les conventions collectives du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la pharmacie, du commerce de gros et des sociétés d'assurances offrent le même nombre de jours de congés exceptionnels que le code du travail. La convention collective de la métallurgie accorde le même congé, mais les salariés avec un an d'ancienneté perçoivent la moitié de leur rémunération dans la limite de 4 jours par an.
Dans le secteur public
Dans la fonction publique, les agents titulaires ou contractuels, à temps complet ou partiel, peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour s'absenter de leur poste de travail sans utiliser leurs congés annuels, notamment pour la prise en charge d'un enfant malade.
Le nombre de jours d'ASA pour la garde d'un enfant malade de moins de 16 ans dépend de la situation des deux parents. Dans la fonction publique d'État, qui sert de référence pour les deux autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière), les règles sont les suivantes :
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- Si les deux parents travaillent dans la fonction publique : Les agents exerçant à temps complet bénéficient de 6 jours par an chacun pour un enfant malade de moins de 16 ans. Si les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, chaque parent peut bénéficier de 8 jours, soit 16 jours pour les deux parents. Pour les agents à temps partiel, le calcul du nombre de jours d'ASA est le suivant : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, le calcul est (5 + 1) x 50 % = 3 jours.
- Si le conjoint de l'agent est en recherche d'emploi : le nombre de jours dont peut bénéficier l'agent est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si l'agent travaille 5 jours par semaine à temps plein).
- Si le conjoint de l'agent ne bénéficie d'aucune absence rémunérée : l'agent a le droit à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si l'agent travaille à temps plein).
- Si le conjoint a moins de jours d'absence que l'agent : le calcul est le suivant : (nombre de jours travaillés par semaine x 2) + 2 jours - nombre d'autorisations d'absence du conjoint. Par exemple, un agent qui travaille à temps plein avec un conjoint dans le privé qui bénéficie de 3 jours aura droit à 9 jours d'ASA.
- Si le parent vit seul et travaille à temps plein : le nombre de jours d'ASA est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours. Si l'agent travaille 5 jours par semaine, il a droit à 12 jours d'absence. Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.
- Si le parent vit seul et travaille à temps partiel : le nombre de jours d'ASA est égal à (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x la quotité de travail de l'agent. Par exemple, si l'agent travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, il a droit à 2 x 5 + 2 x 50 % = 6 jours d'absence. Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par la quotité de travail de l'agent.
Dans le cas des familles monoparentales, les agents publics qui exercent seuls la garde de leurs enfants ont droit à 12 jours d'absence pour enfant malade s'ils travaillent à temps plein. Si les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, cette durée s'allonge à 15 jours par an.
Le jour de carence dans la fonction publique territoriale
Le jour de carence est une journée de non-rémunération appliquée dans la fonction publique territoriale lors d'un arrêt de travail pour maladie. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Qui est concerné ?
Les agents publics concernés par le jour de carence sont :
- Les agents titulaires (stagiaires et élèves).
- Les contractuels de droit public, qui justifient d'au moins quatre mois d'ancienneté dans la collectivité.
Ces agents peuvent être à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel. Pour les agents contractuels de droit public dont l'ancienneté est de moins de quatre mois, les agents de droit privé (contrat d'apprentissage, contrats aidés), ainsi que les assistants maternels et familiaux, le délai de carence est de trois jours, comme dans le secteur privé.
Quand s'applique-t-il ?
Le jour de carence s'applique dès que l'agent est en congé pour maladie ordinaire. Si un agent reprend le travail trois jours entre deux arrêts pour maladie ordinaire de plusieurs jours, il se verra appliquer un jour de carence pour chaque arrêt. Toutefois, si l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre ses deux arrêts de maladie pour une même affection, le jour de carence ne s'applique pas lors de son deuxième arrêt de travail. Il n'est pas possible de compenser le jour de carence par un jour d'ASA, un jour de congé ou un jour d'ARTT.
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Impact sur la rémunération
La retenue sur rémunération au titre du jour de carence est calculée selon la règle du trentième et est proratisée en fonction du temps de travail. L'agent ne perçoit plus son traitement principal, l'indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire et les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions. Il conserve cependant le supplément familial de traitement, les remboursements de frais, les avantages en nature, les avantages liés à la mobilité et les indemnités impliquant un service fait.
Le jour de carence est assimilé à du temps de service effectif et n'a donc pas d'impact sur le déroulement de carrière ni sur la retraite.
Autres dispositifs pour les parents d'enfants malades
Congé de présence parentale
Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants. Les salariés en congé de présence parentale bénéficient d’une protection contre la rupture de leur contrat de travail.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Au-delà de cette période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, ou lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
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Le congé de présence parentale fonctionne comme un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de son enfant malade, handicapé ou accidenté.
Sauf convention collective plus favorable, la rémunération n'est pas maintenue pendant le congé. Dans certaines conditions, le salarié peut cependant bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la caisse d'allocations familiales.
Don de jours de repos
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Des dispositions permettant le don de jours de permission ou de jours de repos sont également prévues au profit des militaires et des agents publics civils.
Congé de proche aidant
Ce congé permet aux parents de soutenir leur enfant en situation de dépendance. Le parent doit fournir un certificat médical justifiant de la nécessité d'une présence continue. Le congé proche aidant peut s’étendre au-delà de l’enfant, s’appliquant également aux autres membres de la famille. Même si ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, il permet de bénéficier de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Proposition de suppression de la rémunération des ASA pour garde d'enfant malade dans la fonction publique
La Fondation Comyces pour l'Enfance propose de supprimer la rémunération pour les jours d'ASA pris au motif de garde d'enfant malade dans la fonction publique. Cette mesure viserait à aligner les ASA pour garde d'enfant malade sur celles du privé, qui ne sont généralement pas rémunérées, et permettrait d'économiser entre 412 et 515 millions d'euros selon les estimations de la fondation.
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