L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un couple. Afin de permettre au second parent de s'impliquer pleinement dès les premiers jours, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été mis en place. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, en tenant compte des évolutions législatives récentes et des décisions jurisprudentielles.
Qu'est-ce que le Congé de Paternité ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant permet à la personne qui partage la vie de la mère (le père de l’enfant, le conjoint, concubin ou la personne salariée liée à la mère par un PACS), de bénéficier d’un congé afin de s’occuper de son enfant. Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié, indépendamment de la nature de son contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier ou contrat temporaire) et sans condition d'ancienneté.
Durée du Congé de Paternité
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé comprend deux périodes distinctes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires, prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
- Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), qui peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Si l’on compte donc le congé de naissance obligatoire (remboursé par l’employeur) et les 21 jours du congé paternité, la durée totale du congé paternité est de 28 jours (35 jours pour une naissance multiple).
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris par :
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- Le père de l’enfant (qu’il soit ou non à sa charge).
- La personne qui partage la vie de la mère (conjoint, concubin, ou personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (PACS).
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions ne sauraient exclure du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe. Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
Modalités de Prise du Congé
Délai pour prendre le congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours. La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de report du congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Information de l'employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
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Formalités auprès de la caisse d’assurance maladie
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage.
- Soit la copie du pacte civil de solidarité.
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Rémunération pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité.
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l’employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
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Congé de Paternité et Congés Payés
Oui, certaines périodes d'absence permettent tout de même au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption sont assimilés à du temps de travail effectif. Dès lors, ces périodes d'absence sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés.
Avantages pour l'Employeur
L’entreprise peut profiter de différents avantages liés à cette pause accordée aux jeunes parents, notamment :
- Encourager l’égalité femmes-hommes au cœur de l’entreprise : Valoriser une politique d’égalité femmes-hommes en encourageant ses salariés à disposer librement de leur congé paternité est un pas en avant pour affirmer ou réaffirmer des engagements forts, mais également pour entretenir la dynamique de l’entreprise.
- Attirer et fidéliser les talents : Mettre en place une politique d’entreprise qui encourage la prise du congé paternité participe à fidéliser les salariés qui souhaitent concilier travail et vie de famille.
Nouvelles Dispositions Prévues
Congé Supplémentaire de Naissance
À compter du 1er juillet 2026, chaque salarié parent d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a épuisé son droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La durée du congé supplémentaire de naissance sera égale à 1 ou 2 mois, au choix du salarié, et pourra être fractionnée en deux périodes de 1 mois le cas échéant.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura la possibilité de reprendre son activité par anticipation. Au terme du congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
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