Les fonctionnaires ayant eu des enfants bénéficient de droits spécifiques concernant leur pension de retraite de base. Notamment, des majorations de durée d'assurance peuvent être accordées. Cet article détaille les règles de calcul de la retraite dans la fonction publique pour les parents de trois enfants, en tenant compte des évolutions législatives et des conditions à remplir.
Majoration de la durée d'assurance pour enfants
Les trimestres acquis au titre de la bonification pour enfants sont intégrés dans le calcul de la durée d'assurance, un élément déterminant pour le calcul de la retraite de base. Pour chaque enfant né après le 1er janvier 2004, une fonctionnaire bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance de 2 trimestres. Bruno, ayant eu 5 enfants, peut également prétendre à ces majorations. Il est important de noter que depuis 2014, ces majorations sont imposables. La demande de majoration pour enfant se fait en ligne via le site Service public.
Le départ anticipé pour les parents de 3 enfants : Un dispositif en voie d'extinction
Jusqu'au 1er janvier 2012, un dispositif permettait aux fonctionnaires parents d'au moins trois enfants de partir à la retraite sans condition d'âge, sous certaines conditions. Bien que supprimée par la réforme de 2010, cette possibilité reste ouverte aux fonctionnaires qui remplissaient les conditions de départ anticipé au 31 janvier 2011, car la réforme n'est pas rétroactive.
Pour bénéficier de ce dispositif, les fonctionnaires concernés devaient impérativement remplir quatre conditions cumulatives :
Avoir au moins 3 enfants (légitimes, naturels ou adoptés, vivants). Les enfants décédés ne sont pas pris en compte, et les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Les enfants recueillis au foyer (enfants du conjoint, enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, enfants sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte.
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Avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire au moment de chaque naissance. L’interruption d’activité d’une durée continue au moins égale à deux mois dans les conditions prévues par l'article R37 du CPCMR doit intervenir alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire : il peut donc s’agir aussi bien du Régime général, que du FSPOEIE, des pensions civiles, de la MSA…
Avoir atteint 15 années de services effectifs. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension.
Avoir interrompu ou réduit son activité pour élever les enfants :
Soit interrompu son activité au moins 2 mois à chaque naissance.
Soit réduit son activité :
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- de 50 % pendant au moins 4 mois,
- de 60 % pendant au moins 5 mois,
- de 70 % pendant au moins 7 mois.
Cette interruption d'activité - ou passage à temps partiel - devait avoir été réalisée entre le 1er jour du 9e mois de grossesse et le 3e anniversaire de l'enfant concerné. Ces congés sont ceux prévus pour les fonctionnaires par le statut de la fonction publique, mais également ceux prévus pour les ouvriers de l’Etat, pour les salariés, pour les professions agricoles,… Ces cas peuvent correspondre, par exemple, à des périodes d’études, aux périodes de chômage, de recherche d’emploi, de disponibilité pour convenances personnelles. La condition d'interruption est satisfaite si un fonctionnaire recueille l’enfant de son conjoint en 1990 (l'enfant a alors 4 ans et il est élevé par ce fonctionnaire jusqu’à son 20ème anniversaire) et prend une disponibilité en 1993 pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Important : Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011.
Départ anticipé pour parents d'enfant handicapé
Un dispositif spécifique existe pour les parents d'enfant handicapé. Attention, si le dispositif pour les parents de 3 enfants est fermé depuis janvier 2012, il ne l’est pas pour les parents d’un enfant invalide. La loi de réforme des retraites de 2010 n’a supprimé à terme que la retraite anticipée pour 3 enfants. Si vous êtes fonctionnaire, que vous avez accompli au moins 15 années de services effectifs et que vous êtes parent d'un enfant handicapé, vous pouvez toujours partir en retraite anticipée, à condition de respecter les conditions suivantes :
- Être parent d'un enfant de plus d'1 an, ou avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant son 21e anniversaire, atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 %.
- Avoir interrompu ou réduit votre activité pendant 2 mois consécutifs pour vous occuper de cet enfant dans le cadre d'un congé maternité, congé paternité, congé d'adoption, congé de présence parentale ou encore par le biais d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Autres situations spécifiques
- Conjoint invalide : Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension.
- Attention : Il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite.
- Majoration pour enfants nés avant 2004 : Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, les règles peuvent différer. Il est conseillé de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les droits spécifiques.
Importance de l'accompagnement
La complexité des règles de retraite, et notamment celles concernant les majorations pour enfants et les départs anticipés, rend indispensable un accompagnement personnalisé. Isabelle M. Philippe a su m’accompagner de A à Z dans la préparation de ma retraite. Avant de faire appel à lui, j’ai perdu un temps précieux à essayer, en vain, de comprendre toutes ces démarches. Jean-Luc D. Grâce à Philippe, j’ai pu partir à la retraite en toute sérénité. Françoise R. Philippe met l’humain et la qualité de service au cœur de l’accompagnement à la retraite.
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