L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), un droit fondamental pour les femmes en France, a connu des évolutions législatives significatives ces dernières années. Cet article a pour but de vous informer sur les délais légaux actuels, les procédures à suivre, les options disponibles et les ressources à votre disposition.
Évolution des Délais Légaux d'Avortement en France
La loi du 2 mars 2022, visant à renforcer le droit à l’avortement, a marqué une étape importante en France. Elle a étendu le délai légal de recours à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA).
Cette modification législative répond à une demande de longue date des associations féministes, qui souhaitent une plus grande justice sociale et un accès facilité à l'IVG pour toutes les femmes. En effet, certaines femmes découvrent leur grossesse tardivement ou font face à des changements majeurs dans leur vie, les amenant à considérer l'IVG après le délai initial de 12 semaines.
Délais Actuels pour Avorter en France
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il est important d'engager les démarches rapidement dès que la décision de recourir à une IVG est prise, car les procédures peuvent prendre du temps.
Parcours de l'IVG: Étapes et Durée
La durée du parcours de l’IVG est variable. Un rendez-vous doit être proposé dans les 5 jours suivant votre appel. La durée du parcours dépendra ensuite de la méthode choisie et de votre souhait de réaliser ou non un entretien psychosocial (obligatoire pour les mineures).
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IVG Médicamenteuse
Si vous choisissez l'IVG médicamenteuse, l’intervalle entre la prise des 2 médicaments est de 24 ou 48 heures. Après la prise du second médicament, la grossesse est évacuée dans les 4 heures dans environ 60% des cas. Dans 40% des cas, l’évacuation de la grossesse aura lieu dans les 24 à 72 heures. Depuis le décret paru le 19 février 2022, l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 SA). Ce décret pérennise également la possibilité de téléconsultation et autorise la 1ère prise médicamenteuse en l’absence d’un professionnel de santé. Les IVG médicamenteuses en établissements de santé restent possibles jusqu’à 9 SA, comme précédemment.
IVG Instrumentale
Si vous choisissez l'IVG instrumentale, une consultation d’anesthésie devra être réalisée préalablement si vous souhaitez que l’intervention soit réalisée sous anesthésie générale. L’intervention est rapide et dure entre 15 et 20 minutes. Après l’intervention, il est nécessaire de rester sous surveillance quelques heures dans l’établissement ou le centre de santé.
Étapes Obligatoires Avant une IVG
Deux temps sont obligatoires avant une IVG : l’information et le recueil du consentement. Ils se déroulent avec un médecin ou une sage-femme, et sont nécessaires pour poser toutes les questions et obtenir toutes les informations.
Le premier temps sert à informer et orienter, le second permet de confirmer votre choix et de retenir l'une des deux méthodes. Il n'y a pas de délai minimal à respecter entre ces 2 temps. Ils peuvent avoir lieu au cours de la même consultation, si c'est votre choix, ou au cours de deux consultations différentes. Pour les mineures, un entretien psycho-social supplémentaire est obligatoire entre ces deux temps. Les femmes majeures qui en expriment le besoin peuvent également en bénéficier. Il n’y a pas de délai obligatoire à respecter entre l’entretien psycho-social et la réalisation de l’IVG, quel que soit l’âge.
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG :
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- IVG instrumentale (chirurgicale) : Elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 autorise désormais sous condition de formation préalable les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.
- IVG médicamenteuse : Elle est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile, ou seule à votre domicile. La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Le choix de la méthode dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
Après l'IVG
Après l'IVG, il est nécessaire de réaliser une consultation de suivi entre le 14e et le 21e jour après l’IVG, parfois plus tôt selon les circonstances cliniques. Elle est réalisée avec le médecin ou la sage-femme et permet de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’existe pas de complication. Elle peut se dérouler à distance dans le cadre d’une téléconsultation. Lors de la consultation de suivi, le médecin ou la sage-femme aborde avec vous la contraception si vous en souhaitez une pour l’adapter à votre situation. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Prise en Charge Financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
IVG et Mineures
Il n'y a pas de condition d'âge à respecter pour avoir recours à l'IVG. Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal qui pourra vous accompagner dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. L’accès à l’IVG pour les mineures est possible sans autorisation parentale. Elles doivent seulement être accompagnées par un majeur de leur choix.
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Que Faire Après 16 Semaines d'Aménorrhée?
Après 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse), donc au-delà du délai légal, vous ne pouvez plus avorter en France. Parfois même entre 14 et 16 semaines d’aménorrhée, certains hôpitaux refusent de pratiquer une IVG.
Avorter à l'Étranger
Sachez qu’il peut y avoir des possibilités d’avorter à l’étranger selon certaines conditions. Vous avez le droit de partir à l’étranger pour réaliser un avortement, mais cela a un coût.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Vous vous trouvez peut-être dans une situation qui vous permet de réaliser une IMG (Interruption médicale de grossesse) dite aujourd’hui « Interruption pour motif médical » : il faut dans ce cas justifier d’une détresse psycho-sociale. Il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé. C’est une procédure qui peut être longue, dont l’issue est aléatoire et non-certaine. Elle est cependant réalisée en France et elle est prise en charge à 100% par la sécurité sociale.
Autres Options
Vous pouvez également vous informer sur la possibilité de prolonger la grossesse et de faire un accouchement sous le secret. Vous pouvez aussi demander une délégation volontaire de l'autorité parentale. Dans ce cas-ci, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance…). Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Où S'Adresser?
Pour réaliser une IVG, il faut prendre rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme, dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital ou clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. La téléconsultation est possible.
Si vous avez fait une échographie et que votre datation indique que vous êtes à plus de 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse) ou que selon vous le délai est proche et/ou dépassé, n’hésitez pas à contacter les numéros verts (de France le 0800 08 11 11 et si vous êtes à l’étranger le 00 33148 07 10 57) ou le tchat pour voir ensemble toutes les possibilités qui sont ouvertes.
Ressources et Soutien
Plusieurs ressources sont à votre disposition pour vous informer, vous orienter et vous soutenir dans votre démarche :
- Le Planning Familial : Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Planning Familial de votre département ou appeler le numéro vert 0800 08 11 11 (anonyme et gratuit).
- Numéro Vert National « IVG, contraception, sexualités » 0800 08 11 11 : Accessible par téléphone ou tchat, ce service offre un soutien précieux en fournissant des informations claires et confidentielles, tout en orientant les femmes vers les ressources et les structures adaptées à leurs besoins.
- Site ivg.gouv.fr : Ce site officiel offre des informations complètes et fiables sur l'IVG en France.
- Les dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSR-P) d’Île-de-France : Ces dispositifs constituent des appuis à l’orientation de situations complexes sur les territoires, notamment pour des termes proches des délais légaux.
- Le Réseau Ville Hôpital pour l’Orthogénie (REVHO) en Île-de-France : Le REVHO accompagne les professionnels et structures d’orthogénie dans leur organisation, et leur pratique de l’IVG, au travers de formations et partage de ressources clés. Le REVHO met également à disposition de tous un annuaire en ligne qui répertorie les structures et professionnels de santé réalisant l’IVG en Ile-de-France et ayant souhaité figurer dans l’annuaire.
Le Droit à l'IVG: Un Objectif National de Santé Publique
Le renforcement de l'accès à l'IVG est un objectif national de santé publique. Depuis, la France n’a cessé d’œuvrer pour permettre à toutes les femmes un égal accès, pris en charge par l’assurance maladie, à l’IVG sur tout le territoire, en respectant leurs choix, tant pour la méthode que pour le lieu de réalisation. Le 8 mars 2024, une nouvelle étape historique a été franchie : l’inscription dans la Constitution de la liberté pour les femmes d’avoir recours à l’IVG.
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