Le contrat de travail d'une nounou, ou garde d'enfants à domicile, peut être rompu de différentes manières, que ce soit à l'initiative de l'employeur (le particulier employeur) ou de l'employée (la garde d'enfants). Cet article détaille les différentes formes de rupture de contrat, les procédures à suivre et les obligations légales à respecter dans chaque situation.
Les différents modes de rupture de contrat
Plusieurs situations peuvent mener à la fin du contrat de travail d'une garde d'enfants à domicile :
- Le licenciement, à l'initiative de l'employeur
- La démission, à l'initiative de la garde d'enfants
- La rupture conventionnelle, d'un commun accord entre les deux parties
- Le départ à la retraite de la garde d'enfants
- Le retrait d'enfant (dans le cas d'une assistante maternelle)
Le licenciement de la garde à domicile
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative du particulier employeur. La décision doit être motivée par une cause réelle et sérieuse, et en aucun cas discriminatoire. La procédure de licenciement se déroule en trois étapes :
Étape 1 : La convocation à l'entretien préalable
La convocation à l'entretien préalable au licenciement doit être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la garde d'enfant à domicile. Cette lettre doit contenir certaines informations obligatoires :
- L'objet du courrier doit mentionner clairement la convocation de la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement.
- La date et l'heure de l'entretien doivent être indiquées (en principe, sur le temps de travail), en plus du lieu de l'entretien, soit votre domicile.
- Un délai de 3 jours ouvrables doit être impérativement respecté entre la remise en main propre de la convocation, ou de la première présentation du recommandé au domicile de la garde d'enfants, et la tenue de l'entretien. Autrement dit, l'entretien préalable ne peut avoir lieu qu'à partir du 4ᵉ jour ouvrable à partir du lendemain de la remise de la convocation, ou de sa première présentation par recommandé au domicile du salarié.
- Le motif n'a pas à être mentionné dans la convocation.
Étape 2 : L'entretien préalable
L'entretien préalable à un éventuel licenciement est l'occasion pour vous d'expliquer les motifs pour lesquels vous envisagez de prendre cette décision de licencier la garde à domicile. Votre garde d'enfants peut également profiter de ce moment pour faire des commentaires et développer ses propres explications. Ni vous ni elle ne pouvez venir accompagnés à cet entretien.
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Étape 3 : La notification du licenciement
La notification du licenciement est un courrier adressé à la garde d'enfants qui doit être obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre ne peut être envoyée qu'à partir du 4e jour ouvrable après l'entretien préalable et pas plus de 30 jours ouvrables suivant cet échange. Si l'entretien n'a pas eu lieu, parce que la garde d'enfants ne s'y est pas présentée, c'est la date initialement retenue pour l'entretien qui sert de repère.
La lettre de licenciement de la garde à domicile doit mentionner les arguments développés durant l'entretien préalable de manière claire, précise et exhaustive. Toutes les raisons de la rupture du contrat de travail doivent y apparaître.
Le préavis
Avant de rompre définitivement le contrat de travail, il est nécessaire de respecter un préavis, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Ce préavis de la garde à domicile débute le jour de la première présentation de la lettre de licenciement envoyée par recommandé au domicile de la garde d'enfants, même si elle ne la réceptionne que plus tard. La durée du préavis dépend de l'ancienneté de la garde d'enfants à domicile :
- Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine
- Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
- Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois
La garde d'enfants continue de percevoir son salaire et doit poursuivre son travail durant toute la durée du préavis. Il est possible de la dispenser d'effectuer son préavis, mais elle doit, néanmoins, être rémunérée durant cette période. Elle peut également demander à ne pas effectuer son préavis. En cas d'accord de votre part, le préavis ne sera pas rémunéré.
Les motifs de licenciement
La loi indique que le contrat de travail d'une employée à domicile peut être rompu à condition que le motif soit réel et sérieux. En clair, il doit représenter un caractère de gravité suffisant pour que vous preniez la décision de mettre fin au contrat de votre nounou. Cela peut être le fait qu'elle refuse de suivre vos instructions concernant par exemple la nourriture, l'interdiction de regarder la télévision, les horaires de la sieste et de la promenade. Autres cas de figure : à plusieurs reprises elle a oublié d'aller chercher votre aîné à l'école, elle a reçu des amis chez vous ou a passé des après-midi dans un café avec vos enfants au lieu de les emmener au parc. Mais attention : dans tous les cas, vous devez apporter la preuve de vos griefs.
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Votre changement de situation personnelle (baisse de revenus, divorce, déménagement, vos enfants qui rentrent à l'école ou à la crèche…) peut être considéré comme une raison valable pour rompre le contrat de votre employée à domicile.
- La cause réelle et sérieuse : elle englobe les changements de situation personnelle (déménagement, enfants qui entrent à l'école…).
- La faute grave : elle peut résulter d'un ensemble de faits liés à une attitude délibérée de se comporter de façon répréhensible. Le manque de surveillance est constitutif d’une faute grave.
- La faute lourde : elle est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur.
Les documents à remettre à la fin du contrat
Quel que soit le motif du licenciement de votre nounou, vous avez l'obligation de lui remettre son dernier bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi à remplir directement sur Internet. Afin de faciliter au mieux vos démarches de licenciement, l'Urssaf a mis en ligne la plateforme pajemploi. Celle-ci vous permet de calculer les indemnités de licenciement et vous guide pas à pas dans vos démarches.
Vous devez aussi lui verser une indemnité compensatrice pour les congés payés qu'elle n'a pas pris.
La démission de la garde d'enfant à domicile
Toute garde d'enfants à domicile peut décider de rompre son contrat. Elle doit alors en informer son employeur par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Elle n'est pas tenue d'expliquer les raisons de sa décision, mais elle doit vous faire savoir sa volonté claire et non équivoque de démissionner.
Le préavis en cas de démission
En cas de démission, la garde d'enfants doit respecter un préavis qui commence le jour de la remise en main propre de sa lettre de démission ou de la première présentation du courrier recommandé. La durée de préavis dépend de son ancienneté :
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- Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine
- Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines
- Ancienneté égale ou supérieure à deux ans : 1 mois
Une garde d'enfant démissionnaire travaillant pendant son préavis est rémunérée normalement. En tant que particulier employeur, vous pouvez la dispenser de son préavis, mais vous devez la rémunérer durant cette période. Elle peut vous demander, par écrit, de ne pas effectuer son préavis. En cas d'accord, elle n'est pas rémunérée pour la période concernée et le contrat de travail s'arrête au dernier jour travaillé.
La rupture conventionnelle
Également appelée parfois « rupture amiable », la rupture conventionnelle résulte de la volonté commune de votre garde d'enfants et de vous-même de souhaiter mettre fin au contrat de travail. Cette procédure s'effectue en 5 étapes :
Étape 1 : L'accord des deux parties
Votre garde à domicile et vous-même devez convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Votre garde d'enfants ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle. De même, vous ne pouvez pas l'imposer à votre salariée.
Étape 2 : La signature de la convention
Pour effectuer une rupture conventionnelle, vous devez suivre quelques étapes :
- Avant tout, il faut que vous et votre salarié soyez bien d'accord de rompre le contrat. Vous devez en discuter lors d'un entretien à votre domicile.
- Ensuite, vous devez saisir en ligne une demande d'homologation à partir du site TéléRC. Cette demande fixe les dates du délai de rétractation, le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin de contrat.
Étape 3 : Le délai de réflexion
Dès le lendemain du jour de la signature de la convention, un délai de réflexion de 15 jours calendaires débute. Durant ce délai, chacune des deux parties peut se rétracter par écrit. Le refus de poursuivre la procédure annule immédiatement la rupture conventionnelle.
Étape 4 : L'envoi de la convention à la DREETS
Pour valider la rupture conventionnelle, il faut, à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation, la transmettre via le site TéléRC.
Étape 5 : Le délai d'homologation
À partir du lendemain de la réception de la convention, la DREETS, ou la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dispose de 15 jours ouvrables pour valider la rupture conventionnelle. En cas d'absence de réponse, l'homologation est réputée acquise et le contrat s'arrête à la date indiquée dans la convention. Vous devez remettre un exemplaire de l'attestation d'homologation à la garde d'enfants. En cas de refus de la rupture conventionnelle, la procédure s'arrête, n'entraînant pas la rupture du contrat de travail.
Le départ en retraite de la garde d'enfant à domicile
Le départ à la retraite de la garde d'enfants se fait généralement à sa propre initiative : on parle alors de départ volontaire. Elle doit pour cela avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il lui faut justifier d'une durée minimale de cotisation. La garde d'enfants souhaitant prendre sa retraite doit vous avertir par écrit et respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. Vous pouvez également décider de mettre votre garde d'enfants à la retraite, mais uniquement si cette dernière a au moins 70 ans.
Le retrait d'enfant (assistante maternelle)
Contrairement à la nounou à domicile, ou employée à domicile, l'assistante maternelle garde les enfants chez elle. Le plus souvent, elle garde plusieurs enfants en même temps. Si vous souhaitez mettre fin à son contrat, on ne parle pas de "licenciement", mais de "retrait de l'enfant".
Motifs du retrait d'enfant
Contrairement au licenciement de droit commun, le licenciement d’une assistante maternelle n’a pas à être motivé par une « cause réelle et sérieuse ». Attention toutefois : il doit quand même y avoir un motif licite au licenciement de la nounou. Le retrait d’enfant ne peut pas reposer sur rien, sur une discrimination religieuse ou raciale, ou sur un « caprice » des parents.
Procédure de retrait d'enfant
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail. Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Retrait d'enfant pendant la grossesse ou le congé maternité de l'assistante maternelle
Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire. La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
Préavis en cas de retrait d'enfant
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'assistante maternelle.
Tableau - Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
| Ancienneté de l'assistante maternelle | Durée minimum du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 3 mois | 8 jours calendaires |
| Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
En cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.
Indemnités en cas de retrait d'enfant
En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié. À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture. En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due. Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas). Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément. S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Rupture d'engagement et place en crèche
Une question fréquente concerne la rupture d'un engagement avec une assistante maternelle en cas d'obtention d'une place en crèche. Dans ce cas, il est important de se référer aux termes du contrat ou de l'engagement réciproque signé avec l'assistante maternelle.
En général, un engagement réciproque prévoit le versement d'une indemnité en cas de rupture, souvent équivalente à un demi-mois de salaire brut. Cependant, certaines clauses peuvent prévoir une exception en cas d'obtention d'une place en crèche. Il est donc essentiel de vérifier attentivement le contenu de l'engagement.
Si l'engagement ne prévoit pas de clause spécifique pour une place en crèche, la rupture peut entraîner le versement de l'indemnité prévue. Il est toujours préférable de communiquer ouvertement avec l'assistante maternelle et de chercher un accord amiable.
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