Découvrez Tout sur la Mise à Disposition en PMI : Définition, Rôle Crucial et Enjeux Incontournables

Introduction

La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un service de santé publique essentiel en France, géré par les départements. Son rôle central est d'assurer la protection sanitaire de la mère et de l'enfant, en proposant un accompagnement médico-social aux femmes enceintes, aux parents et aux enfants de moins de 6 ans. Au cœur de ce dispositif, la "mise à disposition" concerne divers aspects, allant de l'organisation des services à la planification de l'offre d'accueil du jeune enfant. Cet article vise à explorer en détail la définition de la mise à disposition dans le contexte de la PMI, ses implications et les responsabilités des différents acteurs impliqués.

Missions et Organisation de la PMI

Le service de PMI, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, est chargé d'organiser un ensemble de missions cruciales pour la santé et le bien-être des familles et des jeunes enfants. Ces missions incluent :

Consultations prénatales et postnatales : Le service de PMI organise des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes.
Prévention médico-sociale pour les enfants : Le service de PMI organise des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle.
Promotion de la santé sexuelle : Le service de PMI organise des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Actions médico-sociales à domicile : Le service de PMI organise des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière.
Actions médico-sociales post-natales : Le service de PMI organise des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations.
Recueil et traitement des informations : Le service de PMI organise le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations.
Édition et diffusion de documents : Le service de PMI organise l'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2.
Information et formation des assistants maternels : Le service de PMI organise des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives.

En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des familles. Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé.

Le Rôle des Communes et de l'Intercommunalité

L'article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :

Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes. Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2. Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.

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Les communes peuvent transférer tout ou partie de ces quatre compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte. L’EPCI ou le syndicat mixte auquel auront été transférées tout ou partie des quatre compétences sera alors AO de l'accueil du jeune enfant pour la ou les compétences transférées, les communes demeurant AO pour celles qu’elles auront éventuellement conservées.

Description des Quatre Compétences Clés

Recensement des Besoins : L’ensemble des communes (ou les groupements compétents en cas de transfert) ont l’obligation de « recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. Il s’agit d’identifier les besoins en matière d’accueil des enfants âgés de moins de trois ans auprès de leurs familles à l’échelle du territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence). Ces besoins doivent être appréciés du point de vue quantitatif (nombre de places d’accueil requises pour répondre à l’ensemble des besoins des familles) et qualitatif (type d’accueil souhaité - individuel/collectif ; accessibilité financière et géographique ; spécificités de l’accueil selon des besoins propres à l’enfant - ex. : situation de handicap - ou des besoins propres aux parents - ex. : situation de recherche d’emploi, parent isolé, horaires atypiques, etc.). Les communes ou les groupements en cas de transfert doivent également recenser les besoins des familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans en matière d’offre de soutien à la parentalité (lutter contre l’isolement parental, accompagnement sur les questions d’alimentation ou de sommeil, etc.).Il s’agit également d’identifier l’offre d’accueil déjà existante sur le territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence), qu’elle soit individuelle (assistants maternels exerçant à domicile ou en maisons d’assistants maternels) et/ou collective (crèches, haltes garderies, jardins d’enfants), publique ou privée (associative ou privée marchand). S’il existe une offre de préscolarisation, portée par les écoles maternelles du territoire, elle doit être intégrée à ce recensement. Les communes ou les groupements en cas de transfert peuvent s’informer auprès du conseil départemental, notamment auprès du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).
Information et Accompagnement des Familles : Il s’agit de garantir la bonne information des parents et des futurs parents, notamment en matière d’offre d’accueil du jeune enfant (publique et privée) disponible dans la commune (ou le groupement en cas de transfert de la compétence). L’étendue du contenu et le degré de détails des informations à transmettre aux familles sont laissés à la libre appréciation des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence). Il est cependant attendu que chacune - à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire puisse délivrer un premier niveau d’information des familles et les orienter vers les ressources compétentes (centre communal d'action sociale - CCAS, RPE, services des CAF…). Cette information et l’accompagnement peuvent prendre plusieurs formes telles que : la mise à disposition d’informations sur le site internet ou le journal de la commune, renvoyant éventuellement à un numéro de téléphone ou à un formulaire de contact pour recueillir les demandes d’information complémentaires ; la remise ou l’envoi d’un livret à destination des familles de jeunes enfants pour présenter l’offre territoriale et les moyens d’en bénéficier ; la mise en place d’un guichet unique au sein de la mairie ou du relais petite enfance (RPE) ; l’orientation vers différents sites de référence en matière d’accueil du jeune enfant (Monenfant.fr ; Pajemploi, etc.) ; l’organisation des réunions d’information collectives ; la proposition d’entretiens individuels ; un portail numérique dédié au recueil des demandes d’accueil ; la mise en œuvre de commission d’attribution unique pour l’ensemble des modes d’accueil de la commune (publique et privée), etc. ; des initiatives « d’aller-vers » pour lutter contre le non-recours et permettre l’accessibilité et la proximité de l’information (temps d’échange dans des maisons de quartiers, centres sociaux, dans des lieux de vie hors structures classiques comme des « rencontres de rue », « familles en fête »…) ; etc. Des ressources pour aider les autorités organisatrices à mettre en œuvre leur mission d’information et d’accompagnement des parents dans leur recherche d’un mode d’accueil sont disponibles en libre accès sur le site du ministère des Solidarités : un guide pratique pour accompagner la montée en compétence des autorités organisatrices sur cette compétence et envisager les perspectives d’amélioration, ainsi qu’un vademecum de bonnes pratiques, qui recense des initiatives locales mises en œuvre dans des collectivités, qui peuvent être reproduites par d’autres territoires ; un kit d'information pour informer les parents sur les modes d’accueil, comprenant une présentation du parcours des parents pour accéder à une place en accueil collectif ou individuel, adaptable par les autorités organisatrices, ainsi que des fiches pratiques téléchargeables qui présentent des informations générales et utiles sur les modes d’accueil à destination des parents. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’un relais petite enfance sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
Planification du Développement des Modes d'Accueil : Sur la base du recensement des besoins et de l’offre en matière de modes d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans, les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) auront identifié l’écart existant à date entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits de leur population. Il s’agit à la fois de fixer des objectifs de maintien ou de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant en particulier les zones prioritaires à couvrir (quartiers où l’offre est fortement insuffisante au regard des besoins) ainsi que les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles, et notamment de leurs besoins spécifiques (requérant par exemple un aménagement des modes d’accueil relatif aux amplitudes horaires d’ouverture, à des locaux adaptés aux enfants ou parents en situation de handicap, à une offre d’insertion). Ces objectifs doivent être aussi clairs et précis que possible, mais aussi réalistes et communicables. Cette planification tient compte des priorités partagées par les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf). L’analyse des besoins sociaux, ou tout autre étude réalisée par la commune, pourra également être utilement mobilisée. La planification peut intégrer diverses dimensions comme : la construction de nouvelles crèches en régie ou en délégation ; la rénovation d’établissements ou de services préexistants ; la mise en place d’actions pour attirer des professionnels de l’accueil individuel (mise à disposition de locaux de Mam, création d’un RPE, conventionnement avec des assistants maternels…) ; la mise en place de partenariats pour former et attirer des professionnels de la petite enfance… ; la mise en place de partenariats pour améliorer les réponses aux besoins des familles du territoire (les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle pour lever les freins à l’accès aux modes d’accueil et mettre en œuvre des actions d’aller vers, les acteurs et établissements culturels pour l’éveil artistique et culturel, les acteurs du médico-social…) Cette planification détermine les moyens alloués pour parvenir à ces objectifs en fonction des capacités et des leviers disponibles à l’échelle de la commune (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence). Les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) sont encouragées à fixer un budget et un calendrier prévisionnels qui précisent les échéances, en prévoyant un bilan des actions entreprises de manière régulière, pour pouvoir le cas échéant revoir le plan d’actions ou les moyens à mobiliser. Pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Différents leviers, notamment de l’ordre de l’appui en ingénierie et de l’aide financière, peuvent notamment être mobilisés dans le cadre des CTG établies avec la Caf. Les Caf peuvent également conseiller les communes ou les intercommunalités et les accompagner dans le diagnostic de leurs besoins, le montage de leurs projets, le choix du mode de gestion adapté de l’équipement, les étapes de déroulement des opérations… Les comités départementaux des services aux familles peuvent également être sollicités dans ce cadre. Pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la planification, il est recommandé que les autorités organisatrices organisent des instances pluri-partenariales sur le sujet (Pmi, Caf, gestionnaires…). L’article 17 de la loi pour le plein emploi a prévu que la compétence 3° soit obligatoirement exercée par les communes de plus de 3 500 habitants. Rien ne s’oppose à ce que les communes de moins de 3 500 habitants se saisissent de cette compétence qui est pour elles facultative.
Soutien à la Qualité des Modes d'Accueil : À l’échelle des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence), soutenir la qualité des modes d’accueil du jeune enfant consiste à mobiliser l’ensemble des moyens à leur disposition (dont partenariats) pour favoriser la mise en œuvre de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire (accueil individuel, collectif public ou privé). Une déclinaison opérationnelle des principes de cette charte est effectuée à travers un référentiel national, qui définit concrètement les pratiques professionnelles attendues dans l’ensemble des modes d’accueil pour assurer la qualité de l’accueil de jeunes enfants, conformément à l'article L. Il s’agit de soutenir, au niveau de la commune (qu’elle soit gestionnaire ou pas de modes d’accueil), les conditions qui concourent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui sont confiés à des modes d’accueil. Cela peut concerner aussi bien les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements et services d’accueil que les pratiques des professionnels de la petite enfance. Ce soutien peut revêtir diverses formes selon les besoins, attentes, moyens et spécificités locaux : la mise à disposition des professionnels et des gestionnaires de l’accueil des éléments d’informations et de sensibilisation sur la qualité d’accueil (ex. Les autorités organisatrices pourront s’appuyer sur le futur référentiel national de la qualité d’accueil, élaboré à partir du dernier état des connaissances sur le jeune enfant et les spécificités de son développement, qui dégage les pratiques professionnelles et organisationnelles associées à la qualité de l’accueil. Il fonde une compréhension commune et partagée de ce qui est attendu pour assurer un accueil de qualité aux enfants. Il sert de fondement aux autorités organisatrices pour organiser l’animation territoriale de l’ensemble des professionnels et de la communauté éducative des enfants de moins de trois ans sur leur territoire. Les autorités organisatrices de plus de 10 000 habitants devront obligatoirement mettre en place un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026, qui compteront parmi leurs missions le soutien à la qualité d’accueil. Si certaines communes (ou groupement en cas de transfert de la compétence) disposent déjà de service ou direction petite enfance, ou encore de relais petite enfance sur lesquels s’appuyer pour l’organisation d’actions, toutes les communes et inte…

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La Mise à Disposition des Assistants Familiaux

La "mise à disposition" prend également une dimension importante dans le cadre de l'accueil familial. L'assistant familial, salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance, accueille à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté. Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil. L'accueil est en principe de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.

Agrément et Formation des Assistants Familiaux

Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, il est nécessaire de remplir certaines conditions :

Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

L'agrément est délivré par les services du département. Lors de la première demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle. Cette formation vise à vous préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil.

Avant d’accueillir votre premier enfant, vous devez suivre un stage préalable obligatoire. Ce stage a pour objet : de vous informer sur le métier d’assistant familial, de vous préparer à l’accueil d’un enfant au domicile, de vous présenter vos responsabilités et votre rôle professionnel. Ce stage est une condition obligatoire pour pouvoir accueillir un enfant.

Après la signature de votre 1er contrat de travail, vous devez suivre une formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Cette formation est organisée en alternance, c’est-à-dire qu’elle associe des enseignements théoriques à l’exercice professionnel. Elle se déroule sur une durée comprise entre 18 et 36 mois et est structurée en blocs, correspondant à différents champs d’apprentissage. Ces blocs portent notamment sur : l’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne et son développement, la prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale, la participation au travail avec les services de l’aide sociale à l’enfance, le positionnement professionnel de l’assistant familial. Chaque bloc peut être validé de manière indépendante. La validation de l’ensemble des blocs permet l’obtention du diplôme d’État d’assistant familial.

Statut et Rémunération

En tant qu’assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission. Vous n’êtes pas fonctionnaire, mais votre contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Votre statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.

Vous signez un contrat avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d’accueil des enfants, vos temps de travail, votre rémunération, et les conditions de rupture du contrat. Ces règles sont fixées par des textes spécifiques à votre métier, parfois complétés par des décisions prises localement par votre employeur public.

Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 823,03 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (841,40) par mois et par enfant. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.

Autorité Parentale et Renouvellement de l'Agrément

En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale. De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

Les Centres de PMI : Lieux d'Accueil et d'Accompagnement

Les centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) sont des services de santé publique gérés par les départements. Lieux gratuits, ouverts à tous, ils accueillent les parents et les enfants de moins de 6 ans. On peut y faire suivre sa grossesse, et bénéficier de consultations après l’accouchement et du suivi médical de bébé. On peut aussi participer à des ateliers en groupe organisés à la PMI. La prescription par la sage-femme ou le médecin de la PMI des examens complémentaires, échographies… Certains centres de PMI proposent des séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Les partenaires sont les bienvenus à ces réunions. En tant que jeune parent, nous avons souvent des questions sur l’allaitement, le développement de bébé, sa croissance, son poids, son sommeil, ses pleurs… Ou même des doutes sur ce que l’on peut ou ne peut pas faire. Rencontrer un professionnel de la PMI est un bon moyen de se rassurer.

Collecte de Données et Offre d'Accueil

Dans le cadre de l’enquête Aide sociale auprès des conseils départementaux, la DREES recueille chaque année des données sur les personnels et les activités des services de PMI, les établissements et services d’accueil de la petite enfance, ainsi que sur l’agrément, la formation, le contrôle et l’accompagnement des assistants maternels. Grâce à cette collecte, la DREES diffuse chaque année des données départementales sur l’offre d’accueil du jeune enfant : nombre de structures et de places notamment, par type d’accueil. Elle met aussi à disposition des jeux données sur les personnels et les activités des services de PMI, en partie brutes, c’est-à-dire telles que les collectivités les ont déclarées. Ces données comprennent les effectifs et équivalents temps plein (ETP) des personnels des services de PMI, et ce pour chaque profession.

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La Mise à Disposition en PMI : Définition, Rôle et Enjeux