L'activité d'assistant maternel est un pilier de l'accueil des jeunes enfants en France. Ce métier, exercé majoritairement à domicile ou en Maison d'Assistant Maternel (MAM), offre une solution d'accueil personnalisée et adaptée aux besoins des familles. Dans le département d'Ille-et-Vilaine (35), comme ailleurs, l'exercice de cette profession est encadré par des règles strictes, notamment en matière d'agrément et de suivi. Cet article détaille les aspects essentiels de la fiche de mise à jour pour les assistants maternels du 35, en intégrant les informations fournies et en les complétant pour une compréhension exhaustive.
Qu'est-ce qu'un Assistant Maternel ?
Un assistant maternel est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants mineurs à son domicile ou dans une Maison d’Assistant Maternel (MAM), moyennant rémunération. L'accueil peut se faire à temps complet, partiel, ou sur du temps périscolaire (la journée, après l'école ou durant les vacances scolaires).
Pour exercer cette profession, il est obligatoire d'obtenir un agrément du Conseil départemental. Cet agrément vise à garantir que l'assistant maternel présente toutes les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis, en tenant compte de ses aptitudes éducatives, du nombre et de l'âge des enfants.
Qui peut devenir Assistant Maternel ?
Toute personne majeure, homme ou femme, ayant des compétences éducatives, une grande disponibilité et un logement adapté à l’accueil de jeunes enfants, peut devenir assistant maternel.
L'Agrément : La Clé de l'Exercice
L'agrément est une autorisation administrative délivrée par le Conseil départemental. Il est indispensable pour exercer légalement la profession d'assistant maternel.
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Procédure d'Agrément
La procédure d'agrément comprend plusieurs étapes :
Réunions d'information : Le Conseil départemental organise des réunions préalables à l'agrément pour informer les candidats sur le métier d'assistant maternel.
Constitution du dossier : Le candidat doit constituer un dossier comprenant plusieurs documents obligatoires :
- Le formulaire CERFA n°13394*05 dûment complété, daté et signé.
- Un certificat médical à faire compléter par le médecin traitant.
- Un justificatif de domicile (facture EDF, avis d'imposition, etc.).
- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI, titre de séjour autorisant l'exercice d'une profession, passeport).
Transmission du dossier : Une fois complet, le dossier peut être télétransmis ou envoyé par courrier au Conseil départemental.
Obligations des Assistants Maternels Agréés
Les assistants maternels agréés ont un certain nombre d'obligations envers le Conseil départemental, qui assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
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- Signaler la signature d'un premier contrat : L'assistant maternel doit compléter et renvoyer un coupon-réponse au Conseil départemental, ce qui déclenche la programmation de la formation obligatoire (40 heures à effectuer dans les 2 ans suivant le premier contrat de travail).
- Informer en cas d'arrêt de la profession : Il est impératif d'informer le service des assistants maternels en cas d'arrêt de l'activité.
- Respecter les obligations liées à la protection des données personnelles : L'obtention, la gestion et le renouvellement de l'agrément impliquent la collecte et le traitement de données personnelles par le Conseil départemental. En transmettant les documents nécessaires, l'assistant maternel accepte le traitement de ses données et la Charte de protection des données.
La Fiche de Mise à Jour : Un Outil Essentiel
La fiche de mise à jour est un document permettant à l'assistant maternel d'informer le Conseil départemental de toute modification concernant son activité d'accueil.
Pourquoi une Fiche de Mise à Jour ?
Si les modalités d'accueil d'un ou plusieurs enfants changent ou si l'assistant maternel accueille un nouvel enfant, il est impératif d'envoyer une nouvelle fiche de mise à jour dans les 8 jours qui suivent chaque nouvelle entrée et départ d’un enfant (Art.R 421-39 du Code de l’Action Sociale et des Familles). De plus, il est important d'informer la Mission agrément de tout changement relatif à la situation familiale de l'assistant maternel (Art.
Contenu de la Fiche de Mise à Jour
Bien que le contenu précis de la fiche de mise à jour puisse varier légèrement, elle comprend généralement les informations suivantes :
- Identification de l'assistant maternel : Nom, prénom, adresse, numéro d'agrément.
- Informations sur l'enfant : Nom, prénom, date de naissance, dates de début et de fin d'accueil.
- Modalités d'accueil : Jours et horaires d'accueil, type d'accueil (temps complet, partiel, périscolaire).
- Motif de la mise à jour : Nouvelle entrée, départ, modification des horaires, etc.
Où Trouver la Fiche de Mise à Jour ?
La fiche de mise à jour est généralement disponible auprès du Conseil départemental ou sur son site internet. Elle peut être téléchargée, remplie et renvoyée par courrier ou par voie électronique, selon les modalités indiquées.
Maisons d'Assistant Maternel (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d'exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile, au sein d'une Maison d'Assistant Maternel (MAM). Cette modalité permet à 2 au minimum et jusqu'à 4 assistants maternels agréés de se regrouper dans un même local.
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Fonctionnement des MAM
Le particulier qui emploie un assistant maternel dans une MAM bénéficie des mêmes droits et avantages et a les mêmes obligations que ceux applicables aux assistants maternels exerçant à domicile.
Projet Professionnel en MAM
Si un assistant maternel souhaite exercer dans une MAM, des réunions d'information en visioconférences sont programmées pour l'accompagner dans l'élaboration de son projet professionnel. La présence de tous les assistants maternels ou candidats à l'agrément est fortement conseillée afin que les acteurs du projet soient au même niveau d'information.
Il est également recommandé de consulter le guide ministériel 2016 ainsi que le Padlet MAM (Mam31 padlet.com). Ce dernier contient notamment un guide pour la rédaction de la charte de fonctionnement de la MAM, élaboré par la Caf de la Haute-Garonne et les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Ressources Utiles
- Site internet www.assistantsmaternels35.fr : Ce site permet aux assistants maternels de mieux faire connaître leur métier et les conditions d’accueil qu’ils proposent. Il est important de noter que les renseignements concernant les accueils notés sur ce site ne dispensent pas de l’envoi de la fiche de mise à jour à la Mission agrément.
- Mission Agrément de Rennes : En charge de l'instruction des agréments d'assistants maternels et familiaux du pays de Rennes (CDAS rennais : Couronnes rennaises Est, Sud et Nord Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné). Adresse : Agence départementale du pays de Rennes - Village des collectivités territoriales - Service agrément - 1, avenue de Tizé - 35236 Thorigné-Fouillard.
Protection des Données Personnelles
L’obtention, la gestion et le renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle ou familiale impliquent la collecte et le traitement de certaines données personnelles par le Conseil départemental. En transmettant les documents liés à une demande ou à un renouvellement d’agréments, l'assistant maternel accepte que le CD31 traite ses données personnelles, conformément à la Charte de protection des données. Les données sont traitées dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi IL).
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