Découvrez les Critères Essentiels de Vulnérabilité pour la Mise à Disposition PMI et Bénéficiez d’un Accompagnement Personnalisé Incontournable !

Introduction

La santé périnatale est un enjeu crucial de santé publique, particulièrement durant les 1 000 premiers jours de l'enfant. La grossesse représente une période de fragilité nécessitant une attention particulière des professionnels de santé, qu'il s'agisse de femmes seules ou accompagnées. Le parcours périnatal, souvent inconnu, doit être jalonné de rendez-vous pour assurer une surveillance médicale adéquate de la grossesse et des suites de l'accouchement, conformément à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique. Cet article explore les critères de vulnérabilité dans le contexte de la mise à disposition de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et souligne la nécessité d'un accompagnement personnalisé et coordonné.

Le Parcours Périnatal : Un Suivi Médical Essentiel

Le parcours périnatal comprend plusieurs étapes clés, incluant le suivi des femmes enceintes, la préparation à la naissance et à la parentalité, ainsi que l'organisation du retour à domicile après la maternité. La Haute Autorité de Santé (HAS) émet des recommandations de bonne pratique pour chacune de ces étapes.

Le Parcours Anténatal

Le parcours anténatal classique comprend :

Sept consultations prénatales obligatoires, dont la première avant la fin du troisième mois de grossesse, réalisées par un médecin ou une sage-femme.
Trois échographies recommandées (une par trimestre).
Un entretien prénatal précoce (EPP), obligatoire depuis le 1er mai 2020, réalisé par un médecin ou une sage-femme dès la déclaration de grossesse. Cet entretien est essentiel pour repérer les situations de précarité et les risques psycho-sociaux. En 2016, 47,2 % des EPP étaient réalisés par des sages-femmes en libéral et 42,7 % en maternité.
Un bilan de prévention prénatal proposé et réalisé par une sage-femme, si possible avant la 24e semaine d'aménorrhée (mis en place depuis 02/2019).
Un bilan bucco-dentaire.
Une consultation d'anesthésie obligatoire.
Des bilans sanguins mensuels.
Sept séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Le Parcours Post-Natal

Le parcours post-natal après le retour à domicile comprend :

Des visites à domicile par une sage-femme, particulièrement en cas de sortie précoce de la maternité, organisées dans le cadre du dispositif PRADO maternité.
La possibilité de deux séances de suivi post-natales par une sage-femme en cas de besoin, entre J8 et la consultation post-natale obligatoire.
Une consultation post-natale obligatoire 6 à 8 semaines après l'accouchement.
Des séances de rééducation périnéale et abdominale post-accouchement.
Pour l'enfant, onze examens obligatoires au cours de la première année de vie, dont six avant 4 mois.
Un entretien postnatal précoce obligatoire, depuis le 1er juillet 2022, réalisé 4 à 8 semaines après l'accouchement. Pour les femmes primipares ou ayant des facteurs de risque de dépression du post-partum, un second entretien est proposé 10 à 14 semaines après l'accouchement.

En prénatal comme en post-natal, des visites à domicile sont possibles selon les besoins. La femme enceinte bénéficie d'une prise en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais (tiers payant) pour les examens obligatoires liés à la grossesse et l'ensemble des frais médicaux en lien ou non avec sa grossesse, du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement.

Lire aussi: Guide entretien d'embauche

La HAS distingue le suivi et l'orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risque identifiées, intensifiant le suivi en cas de facteurs de risque préexistants ou apparaissant durant la grossesse. Les professionnels de santé peuvent orienter la femme vers d'autres spécialistes selon ses besoins médicaux, psychologiques ou sociaux.

Vulnérabilités et Risques dans le Parcours Périnatal

La grossesse peut révéler ou exacerber des vulnérabilités médico-psycho-sociales, entraînant des ruptures dans le parcours périnatal ou un recours accru aux urgences. La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant a souligné les difficultés des femmes à s'orienter et à organiser leur suivi de grossesse, particulièrement en cas d'événements de vie perturbateurs.

L'enquête nationale périnatale de 2016 a mis en évidence divers facteurs de risque pour la santé de la mère et de l'enfant, liés à des conditions socio-économiques précaires et à des déterminants de santé défavorables :

Complications médicales liées à la grossesse : 5,4 % des femmes ont connu une menace d'accouchement prématuré nécessitant une hospitalisation, 4,3 % ont été diagnostiquées avec une HTA pendant la grossesse, et 10 % ont développé un diabète gestationnel.
Comportements défavorables à la santé : 17 % des femmes ont fumé au moins une cigarette par jour au troisième trimestre de la grossesse, et 2,1 % ont consommé du cannabis.
Contexte socio-économique défavorable : 28 % des ménages ont reçu des aides publiques ou d'autres aides liées au chômage ou à un faible revenu pendant la grossesse. 45 % des femmes enceintes ont un niveau d'étude inférieur au baccalauréat, 11 % bénéficient de la Couverture maladie universelle (CMU), et 1,1 % de l'aide médicale d'État. La part des femmes ne vivant pas en couple est plus importante chez les femmes en situation précaire (31,3 % versus 1,8 % des femmes non précaires).
Santé mentale dégradée : 23,6 % des femmes enceintes ont déclaré avoir vécu une période d'au moins deux semaines consécutives pendant laquelle elles se sentaient tristes, déprimées, sans espoir, et 18,2 % ont perdu intérêt pour la plupart des choses. Près de 30 % des femmes ont déclaré l'un ou l'autre de ces symptômes. Le recours à des consultations pour les mères auprès de professionnels de la santé mentale est faible (4,4 %).
Violences conjugales : Entre 3 et 8 % des femmes subissent des actes de violence de la part de leur partenaire pendant la grossesse. La grossesse constitue une période à risque accru de survenance ou d'aggravation de telles violences, affectant directement et indirectement la mortalité et la morbidité de l'enfant et de la mère.

Ces facteurs de fragilité sont souvent cumulatifs. L'ENP 2016 a montré que les femmes vivant dans un ménage sans emploi présentent plus de risques médicaux, un contexte psychologique plus défavorable et un taux de tabagisme plus élevé. Malgré ces risques, près de 30 % d'entre elles ont eu moins des huit consultations prénatales recommandées par la HAS et ont été plus souvent hospitalisées pendant leur grossesse.

La dépression du post-partum, fréquente et sous-diagnostiquée, touche 10 à 15 % des femmes et peut avoir des effets graves sur la mère et l'enfant. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a souligné l'importance de maintenir la continuité du suivi des femmes enceintes et du suivi postnatal. L'étude Covimater a mis en évidence l'impact de la situation sur la santé mentale des femmes enceintes, notamment la dégradation de l'état psychologique pendant le confinement et le sentiment d'isolement.

Renforcer l'Accompagnement et la Coordination du Parcours Périnatal

Le repérage des facteurs de risque et des situations de vulnérabilité est essentiel pour agir précocement et limiter le renoncement aux soins et les ruptures de parcours. La prise en charge spécifique et la continuité du suivi pré et post-natal des femmes et de leur entourage proche sont primordiales.

Le Plan Priorité Prévention, déclinant la Stratégie nationale de santé 2018-2022, a pour objectif principal la grossesse en pleine santé et les 1 000 premiers jours garants de la suite. Le référent parcours périnatalité vise à permettre un accompagnement personnalisé et gradué et à renforcer la continuité du suivi ante et post-natal afin de proposer un parcours décloisonné, cohérent et coordonné, centré sur les besoins de la femme, du couple et de l'enfant.

Le Plan des 1 000 Premiers Jours

La feuille de route gouvernementale des « 1 000 premiers jours » a fait du renforcement du parcours l'un de ses piliers. Ce parcours est construit autour de trois moments clés :

L'entretien prénatal précoce (EPP) au 4e mois de grossesse : temps d'écoute privilégié permettant d'aborder et de repérer les éléments de l'environnement de vie de la femme/du couple, les antécédents de la femme, familiaux, l'isolement social/familial/professionnel ou encore les facteurs de risque dans le champ des addictions et de la santé mentale. Cet entretien, devenu obligatoire depuis…

Solutions pour les Salariés Confrontés à la Garde d'Enfants

Face aux défis posés par la garde d'enfants, notamment en période de crise sanitaire, plusieurs dispositifs sont mis en place pour soutenir les salariés.

Activité Partielle pour Garde d'Enfant

Les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, peuvent bénéficier de l'activité partielle dans les situations suivantes :

Fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant.
Enfant cas contact soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave.
Enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial.
Fermeture d’un ou plusieurs Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) pour raison sanitaire.

L'activité partielle n'est pas applicable si :

La fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire.
L’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ou du fait de son statut vaccinal incomplet.
L’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial).

Indemnités Journalières Dérogatoires

Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence, à condition qu'il ne puisse pas télétravailler et qu'un seul des deux parents en fasse la demande.

Justificatifs Nécessaires

Pour bénéficier de l’activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur les justificatifs suivants :

En cas de fermeture pour raison sanitaire : le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil notifiant la fermeture pour raison sanitaire.
En cas d’enfant cas contact immunodéprimé : le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave.
En cas d’enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial : le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.
En cas de fermeture d'un EAJE : le document émis par l’ARS ou la PMI confirmant la fermeture totale ou partielle de l’établissement d’accueil pour raison sanitaire.

Le salarié doit également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Définition de l'Impossibilité de Télétravailler

Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié peut faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Conservation des Documents

Les documents justificatifs doivent être conservés par l’employeur et peuvent être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Chiffrage de l'Indemnité Horaire

Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant perçoit une indemnité équivalente à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net). L'employeur bénéficie d’une allocation au taux de 70%, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Salariés Vulnérables et Cohabitation avec des Personnes Vulnérables

Les salariés vulnérables et ceux cohabitant avec des personnes vulnérables bénéficient également de mesures spécifiques.

Critères de Vulnérabilité

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler. À compter du 27 septembre 2021, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes :

Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19.
Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52.
Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Procédure à Suivre

Les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire, car les certificats d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ne sont plus valables.

Employeurs Concernés

L’employeur des salariés appartenant à l’une des catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés. Les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable.

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