L'interdiction du commerce de l'embryon en France est un sujet complexe, marqué par une évolution législative constante et des enjeux bioéthiques profonds. Depuis les premières lois de bioéthique en 1994, la France a cherché à concilier le respect dû à l'embryon et les promesses de la recherche scientifique. Cet article explore les fondements de cette interdiction, son évolution à travers les différentes lois de bioéthique, les débats qu'elle suscite et les perspectives d'avenir.
L'Interdiction Initiale : Les Lois de 1994 et 2004
Les lois du 29 juillet 1994 ont posé le principe d'une interdiction de la recherche sur l'embryon humain. Cette interdiction reposait sur l'idée que l'embryon humain, dès le début de son existence, mérite respect et protection, sa vocation étant de former un être humain. La loi de 1994 s'était donc montrée restrictive en la matière, interdisant toute recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
En 2004, une révision des lois de bioéthique a introduit une possibilité dérogatoire, pour une période de cinq ans, de mener des recherches sur les embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental. Cette dérogation était encadrée par des conditions strictes, notamment le consentement écrit du couple et l'autorisation de l'Agence de la biomédecine.
Le Régime d'Interdiction avec Dérogations : La Loi de 2011
La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a maintenu le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon, mais a pérennisé les dérogations à ce principe. L'article 41 de cette loi autorise la recherche sur les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP) et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.
Pour qu'une recherche soit autorisée, elle doit respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. De plus, le couple doit donner son consentement écrit préalable, après avoir été dûment informé des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. Le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois.
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Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine, après vérification que les conditions sont satisfaites. La décision motivée de l'agence, assortie de l'avis également motivé de son conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche. Ces derniers peuvent interdire ou suspendre la réalisation du protocole si une ou plusieurs des conditions ne sont pas satisfaites. En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires, l'agence suspend ou retire l'autorisation de la recherche.
Les Débats Autour de la Recherche sur l'Embryon
La recherche sur l'embryon est un sujet de débat intense en France. Les partisans de l'interdiction mettent en avant le respect dû à l'embryon humain, considéré comme une personne potentielle dès le début de son existence. Ils soulignent les risques de dérives eugéniques et commerciales liés à la recherche sur l'embryon.
D'autres estiment que la recherche sur l'embryon est nécessaire pour faire progresser la science et la médecine, notamment dans le domaine des thérapies cellulaires et de la lutte contre certaines maladies. Ils soulignent que les embryons utilisés pour la recherche sont des embryons surnuméraires, qui ne feront de toute façon pas l'objet d'un projet parental. Ils insistent sur l'importance d'encadrer strictement la recherche pour éviter les dérives.
Le Régime d'Autorisation Encadrée : Une Alternative Proposée
Face aux critiques du régime d'interdiction avec dérogations, plusieurs instances ont préconisé un régime d'autorisation encadrée pour la recherche sur l'embryon. Ce régime consisterait à autoriser la recherche sur l'embryon sous certaines conditions strictes, définies par la loi.
Les partisans de ce régime estiment qu'il permettrait de mieux concilier le respect dû à l'embryon et les impératifs de la recherche scientifique. Ils soulignent que l'autorisation encadrée permettrait de mieux contrôler les recherches et d'éviter les dérives.
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L'Évolution Vers un Assouplissement des Restrictions : La Loi de 2013
La loi du 6 août 2013 a modifié la loi de bioéthique de 2011 en assouplissant les restrictions à la recherche sur l'embryon. Le texte prévoit de passer d'un régime d'interdiction de la recherche sur l'embryon avec dérogation à une autorisation encadrée. Les recherches pourront être menées à partir d'embryons surnuméraires conçus dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (fécondation in vitro), ne faisant plus l'objet d'un projet parental, après information et consentement écrit du couple concerné.
Le consentement du couple doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de 3 mois et peut être révoqué sans motif par les deux membres du couple ou le membre survivant tant que les recherches n'ont pas débuté. La recherche sur ces embryons est limitée à 5 ans et doit avoir pour seul objectif de permettre des progrès thérapeutiques. Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de biomédecine qui transmet sa décision, assortie de l'avis du conseil d'orientation aux ministres chargés de la Santé et de la Recherche qui, dans un délai d'un mois, peuvent conjointement demander un nouvel examen du dossier12.
Les Techniques Médicales et l'Assistance à la Procréation
Plusieurs techniques sont mises à la disposition des personnes désireuses de s'inscrire dans un protocole de procréation médicalement assistée. Dans le cas de la technique de l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule ou l'ovocyte. L'insémination artificielle peut se faire avec soit avec le sperme du conjoint soit du sperme congelé d'un donneur. Le principe est celui de la gratuité et de l'anonymat du don. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal.
Dans le cas de la fécondation in vitro, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Si le nombre d'embryons obtenus est supérieur au nombre d'embryons transférés, les embryons non utilisés peuvent être conservés pour être réutilisés par la suite. La notion d'accueil d'embryon concerne des couples dont les deux membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant.
La Marchandisation de l'Embryon : Un Enjeu Éthique Majeur
Un enjeu éthique majeur lié à la recherche sur l'embryon est le risque de marchandisation de l'embryon humain. Certains craignent que l'assouplissement des restrictions à la recherche sur l'embryon n'ouvre la voie à des utilisations commerciales de l'embryon, notamment dans le domaine de la production de médicaments et de la cosmétique.
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La Cour de Justice Européenne, par la directive de juillet 1998, exclut l'embryon humain des utilisations industrielles et commerciales. L'arrêt Brüstle du 18 novembre 2011 confirme que l'embryon n'est pas brevetable en raison du « respect dû à la dignité humaine » qui « pourrait en être affecté » ; elle énonce que l'ovule constitue un embryon dès sa fécondation dès lors qu'elle est « de nature à déclencher le processus de développement d'un être humain ». De cette façon, la « Cour anéantit la thèse selon laquelle l'embryon n'existerait pas, à proprement parler, dès la conception ». L'arrêt exclut donc aussi la brevetabilité des embryons obtenus par clonage ou parthénogénèse.
Les Perspectives d'Avenir et la Révision des Lois de Bioéthique
La loi de 2011 devait faire l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de 7 ans après son entrée en vigueur, soit en 2018. Le processus de révision est officiellement lancé avec l'ouverture par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) des États généraux de la bioéthique, le 18 janvier 2018. Le Conseil d'État a rendu publique son étude en juillet 2018, ayant été saisi fin 2017 par le gouvernement.
Le Conseil d'État, dans son étude rendue publique en juillet 2018, posait d'emblée trois principes à respecter dans la révision à venir des lois bioéthiques : dignité, liberté, solidarité. Outre le fait que, comme nous le dirons plus bas, ces trois principes ne se situent pas nécessairement sur le même plan, ils doivent sans doute, chacun d'entre eux, être davantage caractérisés : la dignité de qui ? La liberté de qui ? Ne s'agit-il …
La révision des lois de bioéthique est l'occasion de repenser le cadre juridique de la recherche sur l'embryon en France. Les enjeux sont importants, car il s'agit de concilier le respect dû à l'embryon, les impératifs de la recherche scientifique et les aspirations des personnes confrontées à des problèmes d'infertilité ou de maladies génétiques.
La Spécificité Française et les Comparaisons Internationales
Il faut noter que le système mis en place en France est sans équivalent à l'étranger. En effet, au Royaume-Uni, la recherche, encadrée, sur l'embryon a été autorisée dès 1990 et celle sur les lignées de cellules souches embryonnaires en 2001. En 2002, l'Allemagne, tout en maintenant l'interdiction de recherche sur les cellules souches, a autorisé, sous condition, la réalisation de recherches sur des lignées importées de l'étranger. Aux États-Unis, la recherche privée sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires n'a jamais été encadrée.
Cette spécificité française témoigne d'une approche particulière de la bioéthique, marquée par une volonté de protéger la dignité de l'embryon et d'encadrer strictement la recherche scientifique.
Sanctions Pénales en Cas de Non-Respect de la Loi
Le non-respect de la loi sur la recherche sur l'embryon est passible de sanctions pénales. L'article L. 2151-8 du code de la santé publique prévoit des peines d'emprisonnement et d'amende pour les personnes qui procèdent à une étude ou une recherche sur l'embryon humain sans avoir obtenu les autorisations nécessaires ou en violation des prescriptions légales et réglementaires.
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