Le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental, constitutif de l'émancipation des femmes, de leur liberté et de la lutte pour l'égalité femmes-hommes. Cependant, l'accès à ce droit est très inégal dans le monde, et même dans l'Union européenne, où des disparités importantes persistent. Si la majorité des pays d'Amérique du Nord et d'Europe autorisent l'avortement à la demande de la femme, les pays d'Afrique ou d'Amérique latine ont majoritairement un accès restrictif, interdit ou limité à des causes précises.
Disparités mondiales en matière de législation sur l'IVG
Plus de 40 % des femmes en âge d’avoir des enfants vivent dans des États dont la législation empêche ou limite le droit à interrompre une grossesse. Selon l’ONG américaine Center for Reproductive Rights (CRR), qui observe depuis trente ans les évolutions législatives sur l’IVG dans le monde, soixante-dix-sept États autorisent actuellement l’avortement sans restriction autre que la durée de gestation (l’acte est envisageable pour une gestation de cinq à vingt-quatre semaines, selon les pays). C’est le cas de la quasi-totalité des pays européens, à l’exception de la Pologne et de Malte. D’autres États ne permettent aux femmes d’avorter qu’avec une autorisation médicale (le Royaume-Uni et l’Inde, entre autres). Enfin, vingt et un pays, parmi lesquels l’Égypte, l’Irak, le Sénégal et les Philippines, interdisent formellement toute interruption de grossesse. A l’échelle mondiale, 40 % des femmes vivent dans un pays qui restreint ou interdit leur droit à l’IVG, selon le CRR.
Comme le rappelle l’ONG Amnesty International, quelle que soit la législation des pays, les femmes ont recours à l’avortement dans les mêmes proportions : 37 sur 1 000 lorsque la loi l’interdit, 34 sur 1 000 lorsqu’elle l’autorise. La différence est le danger pour la santé des femmes : les IVG clandestines sont la troisième cause de mortalité maternelle dans le monde.
L'IVG dans l'Union européenne : un droit reconnu, mais inégalement accessible
Aujourd’hui, le droit à l'avortement est reconnu dans la majorité des pays de l'Union européenne : sur les 27 pays membre de l’Union, 25 autorisent l’avortement sans conditions restrictives. Cependant, il existe encore un décalage entre la reconnaissance juridique de l’IVG et son accessibilité réelle. Dans un certain nombre de régions du continent, les femmes se heurtent à des freins multiples : déserts médicaux, invocation de la clause de conscience par les médecins, délais restrictifs, stigmatisation sociale, etc.
Les étudiants du Certificat égalité femmes-hommes et politiques publiques de Sciences Po, accompagnés de l’association des Anciennes Députées, ont étudié l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l’Union européenne. Leur rapport propose une analyse comparative approfondie de la situation dans huit États membres de l’Union. Il met en lumière les obstacles qui entravent encore aujourd’hui l’effectivité de ce droit à avorter, et formule des pistes d’action concrètes pour une réponse coordonnée au niveau européen.
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Des législations contrastées en Europe
Le rapport des étudiants a étudié de manière approfondie huit pays européens choisis pour la diversité de leurs cadres législatifs et contextes sociopolitiques :
- Malte est le seul pays de l’Union européenne à criminaliser l'avortement dans presque toutes les circonstances, y compris en cas de viol ou d'inceste. Depuis 2023, une loi permet aux femmes d’interrompre une grossesse seulement si leur vie est en danger et que le fœtus n’est pas viable.
- L'Irlande a organisé en 2018 un référendum sur l'accès à l'avortement : plus de 66 % de la population irlandaise a voté pour que l’interdiction d’avorter soit supprimée de la constitution. L’avortement est depuis lors autorisé sur demande jusqu'à 12 semaines de grossesse.
- La Suède est souvent citée comme un modèle progressiste en matière d’accès et de protection des droits sexuels et reproductifs. Depuis 1974, la loi autorise les femmes à recourir à une interruption de grossesse jusqu’à la 18ème semaine, sans justifier leur décision. La législation suédoise ne reconnaît pas de clause de conscience spécifique à l’IVG : le personnel soignant n’a donc pas le droit de refuser de pratiquer un avortement s’il en a la charge dans ses fonctions.
- Les Pays-Bas proposent l’un des délais d’interruption de grossesse les plus longs au monde. L’avortement n’y est plus une infraction depuis 1981. Depuis 1984, les femmes peuvent avorter sur simple demande jusqu’à 22 semaines de grossesse.
- La Pologne restreint fortement l’accès à l’avortement. Une loi entrée en vigueur en 1993 n’autorise aujourd’hui l’avortement que dans deux cas précis : lorsqu’il existe un danger pour la vie de la femme enceinte, ou lorsque la grossesse résulte d’un acte criminel tel qu’un viol ou un inceste. Le fait d’aider une femme à avorter est aussi interdit et passible d’une peine d’emprisonnement.
- En Italie, l’avortement est toujours inscrit dans le Code pénal, mais il n’est pas puni dès lors qu’il est pratiqué dans le cadre défini par la loi, en vigueur depuis 1978. Les femmes peuvent interrompre leur grossesse sur demande jusqu’à 90 jours (environ 12 semaines) sans avoir à justifier d’un motif particulier. La loi encadre également l'objection de conscience, qui permet aux personnels de santé de refuser de pratiquer ou de participer à une IVG pour des raisons de conscience : selon les données du Ministère de la santé italien (de 2021), plus de 6 gynécologues sur 10 sont objecteurs de conscience.
- En France, l’avortement a été autorisé par la loi de 1975, dite “Loi Veil”. Cette loi a autorisé l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 10 semaines de grossesse. Puis, l’avortement a été progressivement dépénalisé, son encadrement a été transféré du Code pénal vers le Code de la santé publique. C’est l’article L2212-1 qui fixe les conditions générales d’accès à l’IVG, qui peut aujourd’hui être pratiqué jusqu'à la 14ème semaine de grossesse, et qui encadre le “droit à la clause de conscience”. En 2024, la France a inscrit la liberté de recourir à l'IVG dans sa Constitution.
- En Allemagne, l’avortement est encore inscrit dans le paragraphe 218 du Code pénal. Mais la loi prévoit des exceptions qui permettent aux femmes qui le souhaitent d’interrompre leur grossesse sans sanction pénale. Aujourd’hui l’avortement est autorisé jusqu’à 12 semaines de grossesse, à condition que la femme ait d’abord reçu un entretien de conseil obligatoire, puis qu’elle respecte un délai de réflexion de 3 jours avant de pouvoir procéder à l’intervention.
Ce panorama met en lumière la multiplicité des parcours et des cadres législatifs qui régissent aujourd’hui le droit à l’avortement dans les pays d’Europe. Il met en lumière les inégalités persistantes dans l’accès à l’IVG au sein de l’Union européenne.
Menaces et reculs du droit à l'IVG
Depuis quelques années, le droit à l'IVG fait l'objet de menaces régulières. Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis provoquait la stupeur partout dans le monde en annulant l’arrêt Roe vs Wade, qui avait ouvert le droit à l’avortement en 1973. Depuis le jeudi 15 septembre 2022, en Hongrie, les femmes souhaitant avoir recours à une IVG (interruption volontaire de grossesse) doivent désormais être confrontées «aux fonctions vitales du fœtus», en écoutant les battements de son cœur. L’Italie pourrait être le prochain pays sur la liste de ceux limitant ou interdisant ce droit fondamental.
Ces évolutions juridiques constatées en Europe, et outre-Atlantique, doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement. Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200%. Ces mouvements disséminent, également, de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger de façon indéniable le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes. Sur les réseaux sociaux, à travers des sites dédiés et des “lignes d’écoute” qui font concurrence à une information claire et objective.
L'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution française
En France, 8 personnes sur 10 sont favorables à la constitutionnalisation du droit à l’avortement. Depuis de nombreuses années, la Fondation des Femmes et les associations de défense des droits des femmes travaillent activement auprès du gouvernement pour faire de l’inscription de ce droit dans la Constitution, une réalité. Le 24 novembre 2022, une proposition de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution était adoptée par l’Assemblée nationale, avec 337 voix pour et 32 contre. Le 29 octobre 2023, le chef de l’État annonçait ainsi la présentation en conseil des ministres d’ici fin 2023 d’un projet de loi qui reprendrait le contenu de la proposition de loi pour inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’IVG. Ce projet de loi sera ensuite voté à l’Assemblée nationale le 24 janvier et la navette parlementaire se poursuivra devant le Sénat le 26 février. En 2024, la France a inscrit la liberté de recourir à l'IVG dans sa Constitution.
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Propositions pour une réponse européenne
Face à ces constats, les autrices du rapport appellent à une réaction européenne ambitieuse. Le rapport formule des recommandations concrètes, par exemple :
- inscrire le droit à l’IVG dans sa Charte des droits fondamentaux,
- garantir un seuil minimal d’accès à l’IVG dans tous les pays membres, qui pourrait être fixé à 12 semaines de grossesse,
- encadrer la clause de conscience,
- renforcer l’éducation sexuelle et les campagnes de sensibilisation,
- soutenir les réseaux d’acteurs et les associations locales et transnationales engagés dans la défense des droits reproductifs,
- et faire de l’autonomie corporelle des femmes une priorité politique européenne, un enjeu de droits humains
La campagne d’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) My voice, My choice, lancée en 2023, a recueilli plus d’un million de signatures. La Commission européenne examinera donc la proposition de soutenir financièrement des États membres de l’Union européenne qui réaliserait des interruptions de grossesses, conformément à leur législation nationale, pour des femmes en Europe n’ayant toujours pas accès dans leur pays de résidence à un avortement sans danger et légal. Le droit à l’avortement, un droit humain fondamental
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