L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental en France, fruit d'un long cheminement historique, juridique et sociétal. La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, a marqué un tournant décisif en dépénalisant l’avortement sous conditions strictes. Aujourd'hui, ce droit est garanti par la loi et encadré par des réglementations précises visant à protéger la santé des femmes et à leur permettre de faire un choix éclairé. Cet article vise à vous informer sur la définition de l'IVG, le cadre légal en France, les différentes méthodes existantes, les étapes à suivre et les aspects financiers liés à cette intervention.
Définition de l'IVG
L’IVG désigne un avortement déclenché pour des raisons non médicales, suite à une décision personnelle dans un cadre légal. En France, toute personne enceinte, majeure comme mineure, bénéficie du droit à l’avortement. La loi permet d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines depuis le début des dernières règles (ou 16 semaines d’aménorrhée).
Cadre Législatif de l'IVG en France
Loi Veil et Évolution du Droit
La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, a marqué la dépénalisation de l’avortement en France. Cette loi a été adoptée à titre expérimental le 20 décembre 1974 et est devenue définitive cinq ans plus tard. Elle autorisait l’IVG pour les femmes s’estimant en situation de détresse dans un délai de 10 semaines de grossesse.
Au fil des années, le droit à l’IVG a été renforcé et élargi. La notion de « situation de détresse », auparavant exigée, a été supprimée, reconnaissant ainsi l’IVG comme un droit de la femme à disposer de son corps. La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 a étendu le délai légal pour recourir à l’IVG, le portant à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d’aménorrhée).
Entrave à l'IVG
L’entrave à l’IVG constitue un délit puni par la loi. Aux termes de l’article L. 2222-1 du Code de la santé publique, l’entrave à l’IVG est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce délit a été renforcé à plusieurs reprises depuis son institution par la loi du 27 janvier 1993. L’article L. 2222-2 du Code de la santé publique prévoit des peines plus sévères en cas de récidive ou d’habitude, portant la sanction à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Lire aussi: Causes et prévention de la naissance prématurée
La diffusion de fausses informations ou de nature à induire en erreur sur les sites internet est également sanctionnée. Par exemple, une personne ayant diffusé des informations médicales sur un site destiné aux femmes enceintes a été condamnée pour entrave numérique à l’IVG, au titre du CSP, art. L. 2223-2.
Constitutionnalisation du Droit à l'IVG
Face aux menaces pesant sur le droit à l’avortement dans certains pays, notamment aux États-Unis et en Europe, la France a entamé une démarche pour constitutionnaliser ce droit. En France, 8 personnes sur 10 sont favorables à la constitutionnalisation du droit à l’avortement.
Le 24 novembre 2022, une proposition de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution a été adoptée par l’Assemblée nationale. Le 29 octobre 2023, le chef de l’État a annoncé la présentation en conseil des ministres d’un projet de loi visant à inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’IVG. Ce projet de loi a été voté à l’Assemblée nationale le 24 janvier, et la navette parlementaire se poursuivra devant le Sénat le 26 février.
Conditions d'Accès à l'IVG
Délai Légal
En France, une IVG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse (SG), soit 16 semaines d’aménorrhée (SA) ou absence de règles après le 1er jour des dernières règles. Au-delà de ce délai, l'interruption de grossesse n'est possible que si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (CSP, art. L. 2213-1).
Mineures et IVG
Une femme mineure peut avorter sans autorisation parentale. Elle peut garder le secret en ayant recours à une personne majeure référente de son choix (copains, copines, personne du Planning Familial, famille, vie scolaire etc.). Elle doit demander cette intervention elle-même, en dehors de la présence de toute personne.
Lire aussi: La Couche Réseau Expliquée
Étapes Préalables à l'IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
1er temps : la consultation d'information
Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Lire aussi: Définition du lait anti-colique
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Méthodes d'IVG
Il existe deux techniques possibles d’IVG : l’IVG médicamenteuse et l’IVG chirurgicale (ou instrumentale).
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse est une méthode d’avortement qui peut se pratiquer jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles. Elle consiste à prendre deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
- un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
- un centre de santé ou un centre de santé sexuelle ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
- un établissement de santé : hôpital, clinique.
Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l’utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours. Les médicaments donnés pour l’IVG médicamenteuse peuvent entraîner des effets secondaires indésirables comme des sensations de nausées, parfois des vomissements.
IVG Instrumentale (Chirurgicale)
L’IVG chirurgicale que l’on appelle aussi IVG instrumentale peut être pratiquée au début d’une grossesse et jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles (Semaines Aménorrhées). Elle consiste en la dilatation du col de l’utérus et l’évacuation du contenu utérin par aspiration.
Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. L’IVG instrumentale a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Aspects Financiers de l'IVG
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction : de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Où s’Adresser ?
Pour obtenir des informations et un accompagnement concernant l’IVG, vous pouvez vous adresser à :
- Votre médecin généraliste ou votre sage-femme
- Un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale)
- Un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS)
- Le Planning familial
- Le numéro vert (anonyme et gratuit) 0800 08 11 11 ou le tchat (service & appel gratuits)
tags: #ivg #définition #et #législation #France