La législation relative aux crèches et autres structures d'accueil de jeunes enfants (EAJE) en Belgique est un sujet complexe, marqué par une évolution constante et des enjeux importants liés à la qualité de l'accueil, à l'accessibilité financière et à la lutte contre les inégalités. Cet article vise à éclairer les différentes facettes de cette législation, en tenant compte des spécificités du système belge et des récentes réformes.
Évolution des besoins et des modèles d'accueil
La structure des familles a une influence directe sur les besoins en matière d'éducation et d'accueil des jeunes enfants. En Europe, la majorité des ménages avec enfants de moins de 6 ans sont biparentaux, mais une part significative est constituée de familles monoparentales, avec des variations importantes selon les pays. Cette diversité familiale nécessite une adaptation des offres d'accueil pour répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque enfant et de chaque famille.
Le modèle d'accueil le plus répandu en Europe est un modèle juxtaposé, qui propose deux types de structures, souvent successives, relevant d'autorités compétentes différentes selon l'âge des enfants. Ce modèle comprend l'accueil des enfants dès leur plus jeune âge dans des centres habilités et les programmes d'enseignement préélémentaire proposés dans des établissements dédiés jusqu'à l'âge de la scolarisation obligatoire. En Belgique, ces services s'adressent aux enfants de la naissance à l'âge de scolarisation obligatoire et sont assurés par des crèches collectives, des garderies familiales et des gardiennes professionnelles agréées.
Objectifs européens et réalités nationales
En 2002, le Conseil européen de Barcelone a fixé des objectifs ambitieux en matière d'accueil des jeunes enfants, visant à mettre en place des structures d'accueil pour au moins 90 % des enfants âgés de 3 ans à l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans d'ici à 2010. Cependant, seuls quelques pays européens, dont le Danemark, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède, ont atteint ou dépassé ces objectifs en 2013.
Par ailleurs, seuls huit pays européens garantissent légalement une place en crèche à chaque enfant dès la fin du congé postnatal : les pays scandinaves, l'Estonie, la Slovénie, l'Allemagne et Malte. Cette garantie d'accès est un enjeu majeur pour favoriser l'égalité des chances et permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Lire aussi: Définition et Lois sur l'IVG
L'enquête PISA 2012 a mis en évidence l'impact positif de la participation à l'éducation préélémentaire sur la réussite scolaire des enfants. Les enfants ayant fréquenté une structure d'accueil pendant un an ou plus obtiennent en moyenne un score supérieur de 35 points à ceux qui n'y ont pas participé ou moins longtemps. Cet avantage est encore plus marqué en France, avec un écart de 73 points.
Réforme MILAC et nouvelles mesures en Fédération Wallonie-Bruxelles
La Fédération Wallonie-Bruxelles a entrepris une réforme importante du secteur de l'accueil de la petite enfance, appelée MILAC (Milieu d'accueil). Cette réforme vise à lutter contre le manque d'accueillantes et de moyens financiers, tout en améliorant la qualité de l'accueil et en favorisant l'accessibilité pour toutes les familles.
Deux arrêtés publiés en janvier dernier au Moniteur belge traduisent cette volonté de réforme :
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses mesures en matière de participation financière des parents dans les milieux d'accueil de la petite enfance : Cet arrêté, applicable dès le 1er janvier 2025, modifie le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s. Il instaure une nouvelle grille tarifaire simplifiée, comprenant seulement 4 tranches de revenus, et adapte les revenus pris en compte annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation. Les enfants des bénéficiaires du statut BIM bénéficient d'un accès gratuit aux milieux d'accueil depuis le 1er janvier 2023, tandis que les familles monoparentales ont droit à une réduction de 70 % de leur participation financière. L'arrêté prévoit également des mécanismes de compensation financière pour les crèches qui n'atteignent pas la contribution moyenne par jour et par enfant de 16,90 € en raison de cette gratuité ou réduction. Enfin, la participation financière des parents est désormais facturée sur base des journées de présence de l'enfant, avec un quota annuel de 40 jours d'absences justifiées par an.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le régime d'autorisation et de subvention des milieux d'accueil : Cet arrêté, qui produit rétroactivement ses effets au 1er juillet 2023, modifie le régime d'autorisation pour les travailleurs indépendants et les milieux de co-accueil. Les fonctions de direction et d'accueil des enfants peuvent désormais être confiées à des travailleurs indépendants, à condition que cette qualification soit conforme au titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et que le pouvoir organisateur s'engage à respecter les balises complémentaires en matière de condition de travail définies par l'ONE. Le gouvernement a également décidé de ne pas obliger la transformation des co-accueils en crèches lorsque les accueillantes sont reprises dans la liste des conventionnées établie par l'ONE, exercent leurs activités dans un même lieu, y sont autorisées avant le 31 décembre 2025 et disposent d'un contrat de travail avec un service d'accueil d'enfants. De plus, de nouveaux milieux de co-accueils pourront engager du personnel sous contrat de travail à domicile avant le 1er janvier 2025, à condition que le lieu d'accueil soit choisi librement par les co-accueillantes et que son accès ne soit pas libre pour l'employeur. Enfin, l'arrêté prévoit une subvention supplémentaire de 125 € par place pour les éco-crèches, injectée dans la subvention de fonctionnement prévue par l'article 37 et adaptée à l'indice santé.
Lire aussi: Protection de l'embryon en Suisse
Lieux de rencontre enfants-parents : un soutien à la parentalité
Les lieux de rencontre enfants-parents (LREP) sont des services offrant l'accueil conjoint des enfants, jusqu'à l'âge de six ans, accompagnés de leurs parents ou familiers dans un espace d'accueil inconditionnel et de rencontres de qualité. Longtemps constitués en secteur, les LREP ont longtemps été des initiatives locales, spontanées et hétéroclites en Fédération Wallonie-Bruxelles.
L'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) est l'organisme de référence en matière d'Enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles. D'une part, l'ONE organise l'accompagnement de l'enfant dans son environnement familial via des consultations psycho-médico-sociales préventives prénatales et pour les enfants de 0 à 6 ans, ainsi que via des rencontres des familles à domicile. D'autre part, il aménage l'accueil de l'enfant en dehors de son environnement familial en autorisant, agréant et subventionnant, les milieux d'accueil (crèches, accueillantes, écoles de devoirs, plaines de vacances, etc.) et en éditant un code de qualité pour cet accueil.
En mai 2019, un arrêté d'agrément et de subventionnement des services spécifiques de soutien à la parentalité a été adopté par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L'intitulé de l'arrêté ne mentionne pas les LREP, mais pour l'ouvrir aux nouvelles initiatives. En effet, de nombreuses autres initiatives, se considérant ou non comme des LREP, ont vu le jour depuis l'état des lieux initial de 2005. La plasticité de l'arrêté a d'ailleurs d'emblée été démontrée puisqu'il concerne désormais aussi les services Espaces Parents dans la Séparation (EPS).
Interdiction des châtiments corporels : un enjeu de protection de l'enfance
La question de l'interdiction des châtiments corporels en Belgique est un enjeu majeur de protection de l'enfance. Malgré les recommandations des organisations internationales et les efforts de certains acteurs, la législation belge ne comporte toujours pas d'interdiction explicite des châtiments corporels dans tous les contextes, notamment au sein de la famille.
Légalité actuelle des châtiments corporels
Au niveau du foyer, les châtiments corporels sont encore licites. Bien que le Code civil stipule une relation de « respect mutuel » entre parents et enfants (art. 371) et qu'un amendement constitutionnel de 2000 (art. 22bis) garantisse à chaque enfant le droit au respect de son intégrité morale, physique, psychologique et sexuelle, ces dispositions ne sont pas interprétées comme interdisant explicitement les châtiments corporels.
Lire aussi: Législation PMI
Dans les structures de protection de remplacement, les châtiments corporels sont interdits dans certaines structures d'accueil, notamment dans la communauté flamande, mais pas dans toutes. À notre connaissance, les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits dans les structures d'accueil dans la communauté française ou la communauté de langue allemande. Les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits dans les services d’accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus âgés.
Bien que considérés comme illégaux dans les écoles selon la jurisprudence relative aux dispositions sanctionnant les agressions dans le Code pénal, il n'existe aucune interdiction explicite dans la législation. L'utilisation des châtiments corporels comme mesure disciplinaire est illégale dans les établissements pénitentiaires. Enfin, le recours aux châtiments corporels comme peine pour sanctionner une infraction est illégal.
Recommandations et engagements internationaux
La Belgique a été examinée à plusieurs reprises dans le cadre de l'Examen Périodique Universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Lors du premier cycle de l'EPU en 2011, le gouvernement a rejeté une recommandation visant à interdire explicitement les châtiments corporels en toutes circonstances. Cependant, il a accepté de redoubler d'efforts pour assurer l'application appropriée de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'assurer la coordination effective aux niveaux fédéral, régional et local pour l'application des conventions relatives aux droits de l'homme.
Lors du deuxième cycle de l'EPU en 2016, le gouvernement a accepté une recommandation visant à interdire tous les châtiments corporels contre les enfants, dans tous les cadres, y compris au foyer. Cependant, il a ensuite déclaré qu'il ne pouvait pas s'engager à mettre en œuvre une loi interdisant expressément les châtiments corporels dans tous les cadres, estimant que le cadre législatif actuel punit déjà la violence envers les enfants et qu'une étude est en cours pour déterminer si des ajustements sont nécessaires.
Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a également formulé des recommandations à la Belgique, l'exhortant à interdire explicitement les châtiments corporels par la loi, à la maison et dans les structures d'accueil alternatives, et à promouvoir des formes d'éducation et de discipline positives, non-violentes et participatives.
Évolution législative et perspectives d'avenir
En avril 2016, un projet de loi a été déposé pour modifier le Code civil en ajoutant un nouvel article 371/1 stipulant que « Tout enfant a droit à des soins, à la sécurité et à une bonne éducation. Il doit être traité dans le respect de sa personne et de son individualité et ne peut pas faire l’objet de traitements dégradants, ni d’aucune autre forme de violence physique ou psychique. » Bien que le projet de loi n’utilise pas l’expression « châtiment corporel », son mémorandum explicatif fait référence à l’obligation de la Belgique d’interdire expressément toutes les formes de châtiment corporel, et en particulier aux multiples recommandations formulées par les organes de suivi des traités des Nations Unies et le Comité européen des Droits sociaux.
En novembre 2018, la Belgique a déclaré que la législation actuelle s’appliquait déjà aux châtiments corporels des enfants, y compris dans la sphère familiale, mais a également indiqué que des discussions étaient en cours afin de mettre les lois nationales en conformité avec l’article 17 de la Charte Sociale Européenne. Le gouvernement a également indiqué qu’il considérait la discipline violente comme inacceptable et qu’une interdiction s’appliquerait à tous ceux exerçant l’autorité parentale, ainsi que les tuteurs et ceux qui assument la garde et l’éducation d’un enfant.
Malgré ces déclarations et le projet de loi de 2016, la Belgique n'a toujours pas adopté de loi interdisant explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes. L'interdiction demeure encore un objectif à atteindre au foyer, dans les structures d'accueil et les garderies. Les châtiments corporels sont considérés comme illégaux dans les écoles mais jusqu'à présent la législation n'a pas été amendée pour inclure une interdiction explicite.
Pour parvenir à une interdiction totale, il est nécessaire d'amender la législation relative aux droits de l'enfant afin de stipuler qu'aucun degré de châtiment corporel n'est acceptable ou légal. Il est impératif de promulguer l'interdiction de tout châtiment corporel - aussi léger soit-il - par toutes les personnes qui exercent une autorité sur les enfants, y compris les parents.
tags: #legislation #creche #belgique #conditions