Introduction
La législation suisse sur l'embryon est un sujet complexe, oscillant entre la protection de la vie humaine potentielle et la nécessité de faire progresser la science médicale. Cet article explore l'évolution de cette législation, les différents points de vue en présence et les enjeux éthiques sous-jacents. Il aborde les aspects du diagnostic préimplantatoire (DPI), la recherche sur les cellules souches embryonnaires, et les débats entourant le statut juridique de l'embryon.
Cadre Législatif et Évolution
La Loi sur les Cellules Souches Embryonnaires de 2003
Le dimanche 28 novembre, la loi suisse sur les cellules souches embryonnaires, adoptée par le parlement de la Confédération helvétique fin 2003, était soumise à référendum. La loi a été approuvée à 66,4 % des voix contre 32,8 %. Elle autorise la recherche sur les cellules souches embryonnaires issues d'"embryons surnuméraires "sans projet parental" et l’importation de lignées de cellules souches embryonnaires. Cette loi interdit toute forme de clonage, reproductif et thérapeutique. Le parti écologiste est quasiment le seul à s’être engagé contre cette loi, au côté des églises et des associations pour la protection de la vie.
Assouplissement de la Législation en 2016
La Suisse a une des lois les plus restrictives en matière de PMA. Heureusement, celle-ci s’est quelque peu assouplie grâce à la votation du 5 juin 2016. La nouvelle loi encadre de manière stricte le recours au DPI. Il est restreint aux couples qui ne veulent pas transmettre à leur enfant une maladie héréditaire grave, incurable et susceptible de se déclarer avant l’âge de 50 ans. Le don de sperme est autorisé en Suisse et n’est pas anonyme. Les procédures liées à la FIV ne sont pas remboursées par l’assurance maladie.
Le Diagnostic Préimplantatoire (DPI) en Suisse
La légalisation de la pratique du diagnostic préimplantatoire a suscité de nombreux débats. Le DPI est utilisé pour détecter certaines maladies chromosomiques et génétiques graves. La nouvelle loi encadre de manière stricte le recours au DPI. Il est restreint aux couples qui ne veulent pas transmettre à leur enfant une maladie héréditaire grave, incurable et susceptible de se déclarer avant l’âge de 50 ans.
Conditions et Restrictions
Le DPI est autorisé de manière exceptionnelle pour éviter la transmission de maladies graves. Cette pratique n'est pas aussi largement acceptée qu'aux Pays-Bas. Le DPI peut aider à détecter l'apparition de certains cancers. La population s'est majoritairement exprimée en faveur de cette autorisation.
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Applications et Limites
Le DPI peut être utilisé pour éviter la transmission de maladies comme la maladie de Huntington. Il est important de noter que le DPI ne garantit pas un enfant sans anomalies, mais permet de déconseiller le transfert ultérieur d'embryons présentant des anomalies.
Statut Juridique de l'Embryon Humain
La question du statut juridique de l'embryon humain se pose avec acuité. Le droit à la vie est garanti de manière absolue par la plupart des instruments supranationaux de protection des droits de l'homme. Cependant, aucune de ces conventions ne définit la notion de vie. Se pose alors l'éternelle question du commencement de la vie et des conséquences qui en découlent. A partir de quel moment la vie doit-elle être protégée ?
Protection Juridique
Une protection est cependant généralement admise pour l'enfant conçu mais non encore né dans le but de lui reconnaître la succession de ses ascendants décédés avant sa naissance ou dans le but de le protéger contre des atteintes à son intégrité. Le degré de protection accordé à l'enfant à naître n'est toutefois pas identique dans les différents Etats. Il n'existe en outre pas de consensus au niveau européen, et encore moins au niveau international concernant la protection qui doit être accordée à ces embryons.
Embryon in vitro vs. in vivo
Ni l'embryon in vitro, ni l'embryon in vivo ne sont des personnes au sens juridique de la notion, c'est-à-dire des êtres au bénéfice de la personnalité juridique et titulaires de droits, quel que soit l'ordre juridique que l'on considère. En principe, dans le domaine juridique, si une entité n'est pas une personne, il s'agit d'une chose. Or, certaines choses bénéficient d'une protection accrue, indépendamment de l'existence de la personnalité juridique. C'est le cas de l'embryon humain qui, en raison de sa nature humaine, est protégé de manière particulière.
Instrumentalisation de l'Embryon
Cependant, quelles que soient les solutions juridiques adoptées, dès le moment où plusieurs embryons sont conçus in vitro afin de combler le désir d'un couple infertile d'avoir un enfant, les embryons sont instrumentalisés. La protection qui est accordée aux embryons ainsi créés a donc comme but de minimiser leur instrumentalisation. Il s'agit en effet de la difficile mise en balance des intérêts de protection de la vie humaine et de dignité avec celui de la liberté de la science.
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Comparaison avec d'Autres Législations Européennes
Droit Anglais
Le Royaume-Uni est l'un des Etats les plus libéraux dans ce domaine. Contrairement au droit français ou au droit suisse, le droit anglais ne contient pas de principes généraux de protection de la dignité humaine ou de respect de la vie humaine qui pourraient inclure l'embryon in vitro. L'HFE Act se contente de lister les interdits et les pratiques autorisées. Si une certaine protection de l'embryon émane du droit anglais, c'est davantage dans le but de limiter les risques d'eugénisme, notamment en lien avec la sélection des embryons, que réellement en raison de sa nature humaine.
Droit Français
Les autres systèmes de droit étudiés semblent quant à eux être plus concernés par la question de la protection de l'embryon humain, tout en respectant dans une certaine mesure la liberté de la science afin de demeurer compétitif sur le plan de la recherche internationale. Ainsi, le droit français permet la conservation des embryons, ainsi que le DPI même dans l'hypothèse des "bébés médicaments". Ces pratiques sont toutefois soumises à de strictes conditions. Le législateur français fait preuve d'une volonté très claire de protéger l'embryon contre les abus résultant des avancées scientifiques.
Droit Suisse
Le droit suisse, enfin, possède la législation la plus proche d'une protection quasi absolue de l'embryon humain. En cherchant à ne créer que le nombre d'embryons nécessaires à l'induction d'une grossesse, le système suisse favorise en effet une production minimale d'embryons surnuméraires. La Suisse adopte donc actuellement une vision très restrictive de la liberté de la recherche et de l'autonomie de procréation.
La Fécondation In Vitro (FIV) en Suisse
La fécondation in vitro (FIV) en Suisse est une méthode efficace pour traiter l’infertilité, mais elle représente un investissement financier important. La FIV est accessible aux couples hétérosexuels mariés ou en partenariat enregistré, ainsi qu’aux femmes célibataires (sous certaines conditions). Les coûts sont élevés, mais partiellement remboursés. La FIV en Suisse reste un parcours exigeant mais de plus en plus accessible.
Développement Embryonnaire et Évaluation
Dès la fécondation et jusqu’à ce qu’ait lieu le transfert dans l’utérus maternel, les embryons suivent un développement qui est évalué par les embryologues. Le 4ème Jour, l’embryon commence sa transformation en blastocyste, en passant d’un état dans lequel on observe les cellules de manière individualisée et qui se transforment en une masse compactée qui prend le nom de morula. Entre le 5ème et le 6ème Jour de développement après la fertilisation, les embryons terminent leur transformation en blastocystes.
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Implications Éthiques et Débats
La question sous-jacente à l'ensemble de cette matière est de savoir si, parce qu'une technique est possible, elle est légitime et peut donc être pratiquée. C'est dans ce contexte que l'on se demande s'il est nécessaire de promouvoir le statut juridique de l'embryon afin de garantir que certaines limites ne soient pas franchies. Mais plus encore que le simple statut de l'embryon, c'est le statut de la personne humaine, son intégrité et la valeur de l'être humain qui est mise en cause actuellement par le progrès de la science. Ne risque-t-on pas d'entrer dans une idéologie bioéthique de l'homme meilleur, pouvant être modifié à la guise de ses créateurs ?
Équilibre des Intérêts
Bien plus que la simple question du statut de l'embryon humain, il en va de l'avenir de l'espèce humaine. Or, pour limiter les impacts que peut avoir la science sur cet avenir, le droit a l'obligation de mettre en oeuvre ce qui est le mieux. Sans remettre en cause l'importance de la recherche médicale dans ce domaine, il convient de ménager un juste équilibre entre les intérêts en jeu afin de garantir tout de même que l'embryon humain ne soit pas l'objet d'expériences ou de sélections mettant en péril la diversité humaine.
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