La Procréation Médicalement Assistée (PMA), également désignée sous le terme d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), est un ensemble de techniques médicales visant à aider un couple infertile ou une personne seule à concevoir un enfant. En France, l'accès à la PMA a connu une évolution significative, marquée par des débats éthiques et sociétaux intenses. Cet article vise à définir la PMA, à retracer son évolution légale en France, et à explorer les enjeux qui y sont associés.
Définition de la Procréation Médicalement Assistée (PMA)
La procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation (AMP), permet à un couple diagnostiqué infertile d’avoir un enfant. Elle utilise différentes méthodes, comme la fécondation in vitro (FIV) ou l’insémination artificielle.
Évolution Légale de la PMA en France
Avant la loi du 2 août 2021
Avant la loi du 2 août 2021, l’AMP était réservée aux couples, mariés ou non, composés d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer, sans aucune condition de durée minimale de vie commune. Elle avait pour seul objet de remédier à l’infertilité ou d'éviter la transmission d'une maladie d'une particulière gravité soit à un enfant, soit à l’un des membres du couple hétérosexuel. Ce qui excluait les femmes célibataires et les couples de femmes. L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe n’avait pas permis l’AMP aux couples de femmes comme le Conseil constitutionnel l’a expliqué dans sa décision du 17 mai 2013 : « les couples formés d'un homme et d'une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe … le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en lien direct avec l'objet de la loi qui l'établit », c’est-à-dire, remédier à l'infertilité pathologique médicalement diagnostiquée d'un couple (Cons. const.
La loi du 2 août 2021 : Élargissement de l'accès à la PMA
La loi du 2 août 2021 marque un tournant majeur en élargissant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette évolution législative a pour conséquence la disparition du critère d'infertilité comme condition d'accès à la PMA. Désormais, l'AMP n'est plus uniquement une aide médicale, mais également une autre façon d'avoir des enfants, axée sur la notion de projet parental.
« L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental » (CSP, art. L. 2141-2, al. 1er, 1re phrase). Ainsi, toutes les femmes peuvent avoir recours à l’AMP si elles ont un projet parental : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire » (CSP, art. L. 2141-2, al. 1er, 2e phrase). La loi précise bien qu’aucune discrimination à l’AMP n’est possible. Ainsi, « cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs » (CSP, art. L. 2141-2, al.
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Autres dispositions de la loi de bioéthique
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a introduit plusieurs autres dispositions importantes :
- Levée partielle de l'anonymat des donneurs de gamètes: Les personnes majeures nées d’une AMP avec tiers donneur ont le droit d’accéder aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, sous certaines conditions.
- Autoconservation des gamètes: La loi rend possible la congélation des gamètes par une personne avant de les réutiliser pour une grossesse plus tard, sans conditions médicales.
- Amélioration de la prise en charge des enfants intersexes: La loi prévoit une meilleure orientation et prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, dits enfants intersexes.
- Gouvernance bioéthique: Elargissement du périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé.
Protection des personnes engagées dans un projet parental
Jeudi 19 Juin, le Sénat a adopté, à l’identique et à l’unanimité, la proposition de loi pour « protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ». Présenté par Prisca Thevenot, députée macroniste, le texte avait été voté à l’Assemblée nationale le 5 mai. La proposition de loi prévoit de protéger les « salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale » ou « d’une adoption » contre des refus d’embauche ou des ruptures de contrat lors d’une période d’essai. Une autre disposition du texte élargit aux conjoints le bénéfice des autorisations d’absence accordées lorsqu’ils ont recours à une technique de PMA, et non plus seulement comme accompagnant. Les salariés ayant recours à l’adoption pourront également bénéficier « d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément ».
Enjeux et Débats Autour de la PMA
L'évolution de la législation sur la PMA a suscité de nombreux débats et interrogations, notamment sur les questions suivantes :
- Le droit à l'enfant : La PMA est parfois critiquée parce qu’elle consacre un droit à l’enfant et non pas un droit de l’enfant. La Convention des droits de l’Homme ne confère pas de droits spécifiques de l’enfant. C’est la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) votée à l’unanimité en 1989 à New York qui a instauré un statut juridique de l’enfant lui conférant des droits. Convention ratifiée par la France. L’intérêt de l’enfant y est érigé en principe essentiel.
- La filiation : L'ouverture de la PMA aux couples de femmes a nécessité la mise en place d'un mode d'établissement de la filiation spécifique, permettant une double filiation maternelle. La femme qui porte l’enfant voit son lien de filiation établi dans l’acte de naissance. Pour l’autre conjointe, il lui faudra se rendre chez le notaire au cours de la grossesse, afin d’y signer une reconnaissance conjointe anticipée. C’est la même procédure que pour les couples hétérosexuels dont les membres ne sont pas mariés.
- L'anonymat des donneurs : La levée partielle de l'anonymat des donneurs de gamètes soulève des questions complexes relatives au droit à la connaissance de ses origines et à la protection de la vie privée des donneurs.
- La PMA post-mortem : La question de la PMA post mortem (utilisation des gamètes d'un homme décédé) a été soulevée lors des débats législatifs, mais n'a pas été retenue par le législateur.
Coût de la PMA
Selon les chiffres fournis en 2014 par l’Assurance maladie, une insémination artificielle coûte en moyenne 950 euros, et une tentative de fécondation in vitro 2 883 euros. Le remboursement de la PMA par l'assurance maladie est un enjeu important pour garantir l'accès à ces techniques à toutes les femmes, indépendamment de leur situation financière.
La PMA en Europe
Dans l’Union Européenne, la PMA est déjà autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires en Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royau-Uni et Suède. Sept autres pays l’autorisent aux femmes célibataires mais pas aux couples d’homosexuelles : Bulgarie, Croatie, Chypre, Grèce, Estonie, Hongrie et Lettonie.
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