La loi française garantit le droit des femmes à l'avortement, assurant à toute personne qui le souhaite la possibilité de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans des délais définis. Ce droit fondamental a connu des évolutions significatives au fil des décennies, culminant avec son inscription dans la Constitution française.
Un droit fondamental protégé par la loi
Le 17 janvier 1975, la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite « Loi Veil », du nom de la ministre de la Santé de l'époque, Simone Veil, était promulguée. En 2024, l'IVG en tant que liberté fondamentale a été inscrite au sein de la Constitution française. La France est ainsi devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Toute femme enceinte peut demander l'interruption de sa grossesse sans justification : il s'agit d'un choix personnel. Les mineures n'ont pas besoin d'autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix.
Délais légaux pour l'IVG en France
En France, l'avortement peut être pratiqué jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles (ou 16 semaines d'aménorrhée). La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a instauré un allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse.
Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d'engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps. Lorsque vous souhaitez réaliser une IVG, un rendez-vous doit vous être proposé dans les 5 jours suivant votre appel. La durée du parcours sera ensuite dépendante de la méthode que vous aurez choisie et de votre souhait de réaliser ou non un entretien psychosocial (cet entretien est obligatoire pour les mineures).
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Après 16 semaines d'aménorrhée (14 semaines de grossesse), donc au-delà du délai légal, vous ne pouvez plus avorter en France. Parfois même entre 14 et 16 semaines d'aménorrhée, certains hôpitaux refusent de pratiquer une IVG.
Que faire si le délai légal est dépassé ?
Sachez qu'il peut y avoir des possibilités d'avorter à l'étranger selon certaines conditions. Si vous avez fait une échographie et que votre datation indique que vous êtes à plus de 16 semaines d'aménorrhée (14 semaines de grossesse) ou que selon vous le délai est proche et/ou dépassé, n'hésitez pas à contacter les numéros verts (de France le 0800 08 11 11 et si vous êtes à l'étranger le 00 33148 07 10 57) ou le tchat pour voir ensemble toutes les possibilités qui sont ouvertes.
Il est également possible de se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. Dans certains cas, il est possible de réaliser une IMG (Interruption médicale de grossesse) dite aujourd’hui « Interruption pour motif médical » : il faut dans ce cas justifier d’une détresse psycho-sociale. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé. C’est une procédure qui peut être longue, dont l’issue est aléatoire et non-certaine. Elle est cependant réalisée en France et elle est prise en charge à 100% par la sécurité sociale.
Vous pouvez également vous informer sur la possibilité de prolonger la grossesse et de faire un accouchement sous le secret. Vous pouvez aussi demander une délégation volontaire de l'autorité parentale. Dans ce cas-ci, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance…). Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Les différentes méthodes d'IVG
À ce jour, deux méthodes sont disponibles pour interrompre une grossesse : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale (ou IVG par aspiration). Chacune de ces méthodes utilise des techniques différentes et présente des délais d'accès variables. Les deux options sont expliquées dans un dossier-guide remis à la patiente lors de la première consultation médicale préalable à l'IVG. La technique utilisée dépend de votre choix, de vos attentes, d'éventuelles contre-indications médicales liées à votre santé ou à vos conditions de vie et du terme de votre grossesse. Vous pouvez effectuer ce choix avec l'aide du ou de la professionnel.le de santé (médecin ou sage-femme).
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L'IVG médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu'à 7 semaines de grossesse (c'est-à-dire 9 semaines d'absence de règles) et peut se faire en ville, dans un établissement de santé ou dans un centre de santé sexuelle. Elle consiste à prendre deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
L'IVG instrumentale (ou chirurgicale)
L'IVG instrumentale (ou chirurgicale) est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Les étapes préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou ) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG.
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Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
Premier temps : information
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
- les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- les risques et les effets indésirables possibles ;
- la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- les coûts.
Second temps : votre consentement écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
- confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
L'IVG pour les mineures
En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial.
La consultation psychosociale
La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures.
Cette consultation est confidentielle. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir :
- un soutien psychologique ;
- une assistance sur le plan social ;
- des conseils appropriés à votre situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :
- dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale),
- dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS),
- dans un service social ou autre organisme agréé.
Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
Si vous êtes majeure et que vous n’avez pas souhaité réaliser cette consultation entre les deux temps préalables à l’IVG, vous avez la possibilité si vous en ressentez le besoin de le réaliser à tout autre moment de la procédure.
Les étapes après l'IVG
Après l'IVG, il est nécessaire de réaliser une consultation de suivi. Elle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG, parfois plus tôt selon les circonstances cliniques. Elle est réalisée avec le médecin ou la sage-femme et permet de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’existe pas de complication. Elle peut se dérouler à distance dans le cadre d’une téléconsultation. Lors de la consultation de suivi, le médecin ou la sage-femme aborde avec vous la contraception si vous en souhaitez une pour l’adapter à votre situation.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Prise en charge financière de l'IVG
L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Où s'adresser pour une IVG ?
Vous pouvez vous adresser à :
- un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
- un centre de santé ou un ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
- un établissement de santé : hôpital, clinique ;
- un centre de santé sexuelle.
Un annuaire en ligne IVG les adresses permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG en Hauts-de-France.
Ressources et contacts utiles
Pour échanger, anonymement et gratuitement avec des écoutantes, vous pouvez contacter le numéro vert national et le tchat « IVG- contraception-sexualités », dispositifs d’écoute qui ont pour mission d’écouter, d’informer et d’accompagner les personnes pour faciliter leur accès aux droits en matière de santé sexuelle. Vous pouvez signaler ici toutes difficultés rencontrées durant un parcours IVG.
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Planning Familial de votre département ou appeler le numéro vert, le 0800 08 11 11 (anonyme et gratuit).
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