L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse est une procédure encadrée par un protocole précis et une législation spécifique en France. Cet article vise à informer et à renforcer les connaissances concernant l'IVG médicamenteuse, en particulier en médecine de ville, en abordant les aspects suivants : les outils nécessaires, le cadre légal, l'orientation des patientes, le déroulement des consultations, le dépistage des vulnérabilités, les médicaments utilisés, ainsi que les indications et contre-indications.
Cadre Législatif et Droit à l'Avortement en France
Il existe un certain consensus en France quant à l'existence d'un droit à l'avortement pour les femmes. Environ quarante ans après les premières lois visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse, il est pertinent de se demander si un véritable droit à l'avortement est effectif. L'analyse de la jurisprudence civile et administrative, ainsi que de récents rapports non gouvernementaux, révèle que l'expression souvent entendue de « droit à l'avortement » ne reflète pas entièrement le droit positif actuel.
Évolution Historique et Juridique
Le Code pénal de 1810 criminalisait l'avortement, punissant quiconque procurait un avortement à une femme enceinte, avec ou sans son consentement. La même peine était prononcée contre la femme qui se procurait elle-même un avortement ou qui consentait à l'usage de moyens à cet effet, si l'avortement s'ensuivait. En 1920, une loi est promulguée pour lutter contre la propagande anticonceptionnelle et l’avortement.
Après le mouvement militant des années 70, qualifié de révolution sexuelle, un cadre juridique aménageant une possibilité pour les femmes d'interrompre leur grossesse s'est mis en place. La conquête de la liberté de choix en matière procréative a été d'une importance capitale du point de vue de l'affirmation des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes.
Droits Reproductifs
La notion de « droits reproductifs » émerge en 1994, au cœur des politiques de population et de développement. Les droits reproductifs peuvent être vus comme ces droits, possédés par toutes les personnes, leur permettant l’accès à tous les services de santé reproductive. Ils incluent aussi le droit à atteindre le niveau le plus haut possible de santé reproductive et sexuelle et le droit de prendre les décisions reproductives, en étant libre de toute discrimination, violence et coercition.
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Protocole de l'IVG Médicamenteuse en Médecine de Ville
Quelle que soit la méthode et le lieu de réalisation de l’IVG (en établissement de santé ou hors établissement de santé), il existe plusieurs étapes préalables obligatoires. Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), toute femme demandant une IVG doit obtenir un rendez-vous de consultation, ou de téléconsultation, dans les 5 jours suivant son appel.
Étapes Préalables Obligatoires
Préalablement à la réalisation d’une IVG, deux temps distincts sont obligatoires : l’un dédié à l’information et l’autre au recueil du consentement. Un entretien psychosocial doit également systématiquement être proposé (il est obligatoirement réalisé avant le recueil du consentement pour les mineures). Il n’existe plus aucun délai de réflexion imposé en matière d’IVG depuis 2022. La femme est libre de choisir le délai qu’elle souhaite laisser entre ces différentes étapes. Chacune de ces étapes préalables à l’IVG peut être réalisée en présentiel ou en téléconsultation en accord avec la femme.
Si un médecin ou une sage-femme ne pratique pas lui-même/elle-même l’IVG, il ou elle doit en informer immédiatement la femme et l’orienter vers un médecin ou une sage-femme pratiquant l’IVG.
Premier Temps : Information
Lors de ce premier temps, la demande d’IVG de la femme est recueillie. Des informations claires et précises sur les techniques disponibles et mobilisables au vu de sa situation clinique (déroulement, lieux de réalisation, complications potentielles) lui sont apportées. Concernant l’IVG médicamenteuse, il est important d’informer la femme sur le risque possible de poursuite de la grossesse, qui nécessiterait le cas échéant, le recours à une méthode instrumentale. La remise du « dossier-guide IVG » à la femme vient systématiquement compléter cette information orale. Il peut être envoyé par voie dématérialisée s’il s’agit d’une téléconsultation.
Il est également recommandé à l’occasion de ce premier temps de consultation de rechercher des violences conjugales et autres situations de vulnérabilité. La prophylaxie de l’allo-immunisation rhésus chez les femmes rhésus négatif étant recommandée par la HAS, il est nécessaire de s’assurer que la femme dispose d’un groupage sanguin ABO-D (une détermination est suffisante). L’absence de groupe ne doit toutefois pas retarder la prise en charge de l’IVG. L’âge gestationnel de la grossesse est précisé par l’interrogatoire et l’examen clinique. En médecine de ville, le recours à une échographie doit être possible dans un délai rapide soit sur place, soit chez un échographiste correspondant habituel du médecin ou de la sage-femme.
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A l’issue de ce temps d’information, une attestation de consultation de demande d’IVG doit être établie et remise à la femme, notamment si le professionnel de santé ne réalise pas lui-même l’IVG. Un exemplaire doit être conservé dans le dossier médical.
Deuxième Temps : Recueil du Consentement
Au cours du deuxième temps, la femme signe et remet un consentement écrit de demande d’IVG. Il peut être recueilli en présentiel ou envoyé par voie dématérialisée s’il s’agit d’une téléconsultation. Ce deuxième temps est l’occasion de proposer un dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) et un prélèvement cervico-utérin de dépistage des lésions pré-cancéreuses et cancéreuses du col de l’utérus. Le mode de contraception ultérieur est également abordé et prescrit le cas échéant.
Dans le cadre de l’IVG médicamenteuse, la délivrance/prescription des médicaments peut être effectuée au cours de ce deuxième temps.
Entretien Psychosocial
Un entretien psychosocial doit être proposé systématiquement à toutes les femmes. Il est obligatoire pour les femmes mineures et doit être réalisé préalablement au recueil de leur consentement. Cet entretien peut avoir lieu dans un Espace Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS), un centre de santé sexuelle, un service social ou un autre organisme agréé, avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial. Il n’y a pas de délai minimal entre la réalisation de cet entretien et la réalisation de l’IVG.
Les femmes majeures qui n’ont pas souhaité réaliser cet entretien préalablement à l’IVG ont la possibilité d’y recourir à tout autre moment de la procédure si elles le souhaitent.
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Médicaments Utilisés
L'IVG médicamenteuse implique l'utilisation de deux médicaments : le mifépristone et le misoprostol. Le mifépristone bloque l'action de la progestérone, une hormone nécessaire au maintien de la grossesse. Le misoprostol, pris 24 à 48 heures plus tard, provoque des contractions utérines pour expulser l'œuf.
Indications et Contre-Indications
L'IVG médicamenteuse est généralement possible jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse (soit 9 semaines d'aménorrhée). Les contre-indications peuvent inclure des problèmes de santé spécifiques, une grossesse extra-utérine suspectée, ou une allergie connue aux médicaments utilisés.
Dépistage des Violences et Situations de Vulnérabilité
Il est essentiel de dépister les violences conjugales et autres situations de vulnérabilité lors de la prise en charge d'une IVG. Les professionnels de santé doivent être formés à identifier les signes de violence et à orienter les femmes vers les ressources appropriées.
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