L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France, fruit d'un long cheminement historique, juridique et sociétal. La loi française garantit aux femmes enceintes, y compris les mineures, le droit de demander une IVG si elles ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. La notion de « situation de détresse », auparavant exigée, a été supprimée, reconnaissant ainsi le droit de la femme à disposer de son corps.
Cadre légal actuel
L’article L. 2212-1 du Code de la santé publique stipule qu'« une femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ». La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 a étendu le délai légal pour recourir à l'IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA).
L'IVG peut être pratiquée à tout moment si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif de cette équipe, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (CSP, art. L. 2213-1).
Les étapes préalables à l'IVG
La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Avant de procéder à une IVG, deux temps sont obligatoires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion entre ces deux temps et la réalisation de l'IVG.
Consultation d'information
Au cours de ce premier temps, vous faites votre demande d'avortement. Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
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Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme informe la patiente des différentes méthodes d'IVG, des risques et des effets secondaires potentiels. Un entretien psychosocial, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG. Il est obligatoire pour les personnes mineures.
Recueil du consentement
Au cours de ce second temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Une consultation de confirmation, accompagnée de la signature d’un formulaire de consentement, est donc nécessaire avant l’IVG. La femme peut choisir librement son médecin ou sa sage-femme (CSP, art. L. 2212-7).
Consultation de contrôle
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Méthodes d'IVG
Il existe légalement deux méthodes d’Interruption volontaire de grossesse : l'IVG médicamenteuse et l'IVG chirurgicale ou instrumentale. La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
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IVG médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d’absence de règles ou aménorrhées. L’IVG médicamenteuse se pratique par un médecin ou une sage-femme dans un centre de santé ou de planification familiale, à l’hôpital, ou encore dans un cabinet de ville. Le centre de planning familial et le cabinet de ville doivent néanmoins avoir établi une convention avec un établissement de santé.
L’avortement se fait après l’absorption par voie orale de deux comprimés, de 24 à 48 heures d’intervalle. Le premier est un comprimé de mifépristone qui stoppe la grossesse. Le deuxième est un comprimé de misoprostol qui provoque les contractions et l’expulsion de l’embryon.
Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
Cinq spécialités pharmaceutiques indiquées pour l’IVG médicamenteuse sont disponibles en officine de ville: Miffee 200mg®, Mifégyne 200mg®, Mifégyne 600mg® (mifépristone), Misoone400µg® et Gymiso 200µg® (misoprostol).
Lors d’une consultation physique de la patiente, le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse (article R.2212-14-1 CSP). Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (article R.2212-16 du CSP).
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Une pharmacie d'officine peut dispenser les médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG sur présentation d’une prescription établie par un médecin ou une sage-femme lors d’une téléconsultation de la patiente (articles R2212-14-1 et R2212-16 CSP). L’ordonnance est transmise par le praticien à la pharmacie d’officine désignée par la femme par messagerie sécurisée (article L.1470-5 CSP) ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations.
Contre-indications : L’IVG médicamenteuse est contre-indiquée dans le cas où le diagnostic d’une grossesse extra-utérine a été posé. Elle est aussi contre-indiquée pour les femmes présentant une allergie ou de l’hypersensibilité à l’un des excipients de la mifépristone ou du misoprostol, aux femmes souffrant d’insuffisance rénale ou de porphyrie héréditaire.
IVG chirurgicale ou instrumentale
L’IVG instrumentale est possible jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit au maximum à 16 SA (semaines d’aménorrhées). Elle se fait dans un hôpital ou une clinique autorisée à pratiquer l’avortement. L’IVG instrumentale consiste à dilater le col, puis à évacuer le contenu utérin par aspiration. Pour ce faire, la femme soumise à cette méthode doit soit prendre par voie orale la mifépristone (36 à 48 heures avant l’aspiration) ou le misoprostol (3 à 4 heures avant l’aspiration), soit un ovule par voie vaginale (3 heures avant l’aspiration).
Une fois le col bien ouvert, le praticien introduit une canule dans l’utérus, afin d’aspirer le contenu utérin. Cette IVG se fait sous anesthésie locale. Elle peut être réalisée sous anesthésie générale, selon la situation médicale et le choix de la concernée. Dans ce cas, une consultation préanesthésique est obligatoire. Même si l’intervention ne dure qu’une quinzaine de minutes, une surveillance de la patiente est nécessaire pendant quelques heures. Il est aussi recommandé que la femme soit accompagnée lors de sa sortie de l’hôpital.
Contre-indications : Il n’existe pas de contre-indication en tant que tel pour l’IVG instrumentale, sauf si la femme est allergique aux produits d’anesthésie.
IVG tardive
L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel, qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
Interruption sélective de grossesse multiple
Lorsqu'elle permet de réduire les risques d'une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse si deux médecins, membres d'une équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, que les conditions médicales, notamment obstétricales et psychologiques, sont réunies. L'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
Prise en charge financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction : De l'établissement de santé (hôpital ou clinique), Du type d'anesthésie (locale ou générale) Et de la durée de l'hospitalisation.
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Confidentialité et accompagnement
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association, etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix. Si vous êtes majeure, cet accompagnement n'est pas obligatoire, mais il reste bien sûr possible si vous le souhaitez.
En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial. L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Délit d'entrave à l'IVG
L’article L. 2222-1 du Code de la santé publique punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse. L’article L. 2222-1 ; Code pénal, art. ➤ Portée à 5 ans et 75 000 € en cas de récidive ou d’habitude (CSP, art. L. Institué par la loi du 27 janvier 1993, ce délit a été renforcé à plusieurs reprises. L’article L. informations médicales sur un site destiné aux femmes enceintes a été condamné pour entrave numérique à l’IVG, au titre du CSP, art. L. grossesse.
Évolutions législatives récentes
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer l’accès à l’avortement étend de 2 semaines des délais légaux d'accès à l’nterruption volontaire de grossesse (IVG). L'IVG est désormais possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 SA). Cette loi supprime aussi le délai de réflexion de 48 heures pour toutes les femmes.
En parallèle, un décret paru le 19 février 2022 vient lui pérenniser les mesures mise en place dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire en : étendant de 2 semaines les délais légaux d'accès à l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 SA), prolongeant la possibilité de téléconsultation (sauf à l'hôpital), autorisant la 1ère prise médicamenteuse en l’absence d’un professionnel de santé. Les IVG médicamenteuses en établissements de santé restent possibles jusqu’à 9 SA, comme précédemment.
Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé autorise désormais sous condition de formation préalable les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.
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