Introduction
L'hébergement agréé PMI (Protection Maternelle et Infantile) est un terme qui revient fréquemment dans le contexte de l'accueil des jeunes enfants en France. Cet article vise à clarifier la définition de cet agrément, son importance, et le cadre légal qui l'entoure, en particulier en ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs (ACM).
Définition et Importance de l'Avis PMI
Dans le contexte des accueils collectifs de mineurs de moins de 6 ans, l'avis du médecin de la PMI est primordial. Il porte sur l'adaptation des locaux et des conditions matérielles aux rythmes de vie des enfants. Cet avis est requis pour obtenir l'autorisation du préfet du département du lieu d'accueil.
Cadre Légal des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)
Les ACM sont des structures à caractère éducatif destinées aux mineurs, offrant des activités de loisirs éducatifs et de détente. Ils sont placés sous la responsabilité d'un organisateur (personne morale ou physique) et sont strictement réglementés par l'État. Ces lieux sont conçus comme des espaces éducatifs, actifs et organisés autour d'un projet éducatif et d'un projet pédagogique.
Types d'ACM
Il existe différents types d'ACM, notamment :
L'accueil de loisirs : Accueille de 7 à 300 mineurs pendant les temps extrascolaires (vacances scolaires) ou périscolaires (périodes scolaires), au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
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L'accueil de jeunes : S'adresse à 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an.
Obligations Déclaratives
Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) doivent obligatoirement être déclarés auprès de la DRAJES (Directions Régionales Académiques à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports), soit du siège social de l’organisme, soit du lieu de résidence si l'organisateur est un particulier. De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DRAJES du lieu d’implantation. Il s’agit d’une obligation réglementaire.
Projet Éducatif et Pédagogique
Les organisateurs doivent élaborer un projet éducatif qu’ils transmettent au directeur de l’accueil, à son personnel encadrant et aux parents. Ce document définit les objectifs de l’action éducative du personnel d’encadrement. Pour mettre en œuvre ce projet éducatif, un projet pédagogique est élaboré par le directeur de l’accueil et son équipe pédagogique et transmis aux représentants légaux du mineur.
Suivi Sanitaire et Sécurité
Un membre de l’équipe d’encadrement, placé sous l’autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. L’organisateur est tenu d’informer sans délai la DRAJES du lieu de déroulement de l’accueil de tout "évènement grave".
Le mineur accueilli doit être à jour de ses vaccinations. Une liste contenant des informations d’ordre médical est adressée par les parents à l’organisateur. En règle générale, l’organisateur délivre aux parents une fiche sanitaire de liaison qu’ils rendent au moment de l’inscription. Cette fiche n’est pas obligatoire.
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Pour les accueils avec hébergement, il est impératif d'organiser les lieux de façon à permettre aux filles et aux garçons de plus de 6 ans de dormir dans des lieux séparés.
Assurances et Responsabilités
Les personnes organisant l’accueil de mineurs et les exploitants des locaux d’hébergement doivent souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle du personnel et des mineurs accueillis. Les organisateurs de l’accueil, comme l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent.
Incompatibilités
L’exploitant, le directeur, l’animateur, le personnel de cuisine, le personnel de service ne peuvent exercer s’ils ont été condamnés définitivement pour crime ou pour certains délits à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis.
Agrément "Jeunesse et Sports"
Certaines associations organisatrices sont agréées « jeunesse éducation populaire » (JEP) au niveau ministériel ou au niveau local par les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES). Cet agrément ne confère cependant aucune capacité dans l’organisation de l’accueil de mineurs. Il a vocation à reconnaître comme partenaires du ministère en charge de la jeunesse, des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire. Aucun organisateur ne peut donc se prévaloir d’un agrément « jeunesse et sports » comme gage d’un accueil de qualité.
Alternatives à l'Accueil Collectif : Le Placement et l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
Il est important de distinguer l'ACM des dispositifs de placement de mineurs relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Lorsqu’un Juge des enfants prononce une Ordonnance Provisoire de Placement (OPP), il place l’enfant concerné sous la responsabilité du Président du Conseil départemental. Les services de l’ASE prennent alors en charge l’enfant et identifient le lieu de placement le plus adapté à ses besoins.
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Différents Types de Placement
Familles d’accueil : Des personnes formées, agréées par le Conseil départemental, qui accueillent à leur domicile de façon permanente des enfants placés (2 à 3 au maximum) et perçoivent un salaire pour cela. Les familles d’accueil ne sont pas des couples adoptants, puisque les parents des enfants placés disposent toujours de leur autorité parentale.
Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS) : Des établissements fonctionnant sur un modèle d’accueil en collectivité, accueillant généralement les enfants par tranches d’âge dans des unités de vie comprenant une dizaine de places chacune.
Lieux de Vie et d’Accueil (LVA) : Des structures d’accueil de petite taille, d’une capacité de 7 à 15 places en règle générale, accueillant essentiellement des jeunes, souvent victimes de troubles du comportement.
Villages d’Enfants et d’Adolescents : Un modèle d’accueil se situant entre la famille d’accueil et la MECS, où les enfants vivent en petit effectif dans des maisons et sont encadrés par des éducateurs familiaux.
Foyers de l’enfance : Un établissement public départemental chargé de l’accueil d’urgence et du placement temporaire des mineurs, lorsque la situation nécessite un éloignement du milieu familial.
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