Cet article détaille les réglementations et procédures relatives à l'hébergement des mineurs, en mettant l'accent sur le rôle crucial de l'avis de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) dans ce contexte. Il aborde les obligations des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM), les normes de sécurité des locaux et les démarches administratives à effectuer auprès des services compétents.
Déclaration Préalable des Locaux d'Hébergement
L'article R 227 - 2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) stipule que toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'État dans le département de leur implantation. Cette obligation vise à garantir la sécurité et le bien-être des enfants et des adolescents accueillis. Tout changement de local doit être anticipé et déclaré auprès du SDJES (et de la PMI si accueil d'enfants de moins de 6 ans).
Dans le cadre de séjours avec hébergement, quel que soit le nombre de nuitées, les locaux où sont hébergés des mineurs doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès du SDJES dans le département où sont implantés ces locaux (formulaire à télécharger ci-dessous : CERFA n° 12751*01). Le SDJES délivre un récépissé attestant la réception de la déclaration et comportant le numéro d’enregistrement du local.
Le Rôle Essentiel de l'Avis de la PMI
La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) (CSP, art.). Les avis PMI sont transmis au SDJES, ils font maintenant mention de la capacité maximum d'un local pour l'accueil des mineurs de moins de 6 ans. Cet avis est déterminant pour l'obtention d'une autorisation spécifique pour l'accueil des moins de 6 ans, qui devra être délivrée par le SDJES, associée à un avis de la PMI du département.
Obligations des Organisateurs d'Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)
Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu d'accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.
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Selon certaines conditions réglementaires, le SDJES peut accorder des dérogations pour diriger un ACM. Chaque site est placé sous la responsabilité d'un animateur désigné par le directeur. Le responsable détaille dans son projet les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des mineurs.
Normes de Sécurité et d'Hygiène des Locaux
L’ensemble des locaux doit être conforme aux dispositions fixées par le règlement sanitaire départemental (CASF, art. R227-5). Le volume d’air mentionné au règlement sanitaire départemental est de 12 m3 par personne. Les lieux d’activités doivent être adaptés aux conditions climatiques (CASF, art.). L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs (CASF art.).
Les accueils avec hébergement doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel. Infirmerie : Les séjours de vacances doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades (CASF art.).
Les responsables des installations doivent désormais consigner dans un fichier sanitaire spécifique le descriptif des installations d’eau chaude et les résultats des contrôles effectués par un organisme agréé. Le décret n°95-949 du 25 août 1995 fixe les normes d’utilisation des lits superposés. Le couchage d’enfants de moins de six ans est interdit sur le lit supérieur.
Types d'Établissements et Catégories
Les locaux à déclarer sont des Établissements Recevant du Public (ERP) classés en types, selon la nature de leur exploitation, eux-mêmes divisés en 5 catégories (de la 1ère à la 5ème catégorie). Toutefois, certains types d’établissements sont dispensés de cette obligation, car la nature de leur exploitation leur permet d’accueillir les personnes qui souhaitent y séjourner, quel que soit leur âge.
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Démarches Administratives et Procédures de Déclaration
Pour une 1ere déclaration, différents cerfa sont disponibles suivant le type d’accueil. On distingue des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme. La déclaration se fait désormais en ligne: Un accueil périscolaire se déclare en une seule étape 8 jours avant le début de l’accueil au moyen d’une fiche unique de déclaration.
La procédure de télédéclaration des autres catégories d’accueil comporte deux temps :
- 1er temps : 2 mois avant le début de l’accueil, renseignement d’une fiche initiale de déclaration qui constitue un état prévisionnel. L’organisateur porte à la connaissance de l’administration sa volonté d’organiser un accueil à une période déterminée (tenir compte des horaires de l’hexagone).
- 2ème temps : au moins 8 jours avant le début de l’accueil, renseignement d’une fiche complémentaire prenant en compte les effectifs réels accueillis, et mentionnant la liste des personnes encadrant les mineurs.
Un récépissé de dépôt est édité et téléchargeable à chaque étape. Je renseigne le Cerfa (ci-dessous) et je le transmets par courriel avec les pièces administratives au SDJES. A chaque visite de la commission de sécurité, le procès-verbal doit être adressé à la SDJES.
La « capacité totale » est le nombre maximum de mineurs qui peuvent être accueillis simultanément dans le local. L’avis de la commission de sécurité doit être sollicité au moins un mois avant l’ouverture. Le dossier doit être transmis au maire de la commune, et comprendre : les plans détaillés de l’établissement, une notice de sécurité récapitulative, une déclaration d’effectif (nombre de personnes accueillies, dont nombre d’enfants), une notice relative à la prise en compte des personnes en situation de handicap.
Focus sur les "Colos Apprenantes"
Les "Colos apprenantes" accueillent les enfants et les jeunes scolarisés de 3 à 17 ans, en priorité ceux domiciliés en quartiers politique de la ville, également en zone de revitalisation rurale. Cela concerne également les enfants en situation de handicap, les enfants en situation de décrochage scolaire, ainsi que les enfants placés auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Les "Colos apprenantes" labellisées ont pour objectif le renforcement des apprentissages, de la culture, du sport et du développement durable, tout en favorisant la découverte, de territoires nouveaux comme d’autres enfants.
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Dispositions Spécifiques aux Séjours Sportifs
Les séjours sportifs sont organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés ou les clubs qui leurs sont affiliés.
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