L'interruption volontaire de grossesse (IVG), un droit légal en France depuis 1975 grâce à la loi Veil, reste un sujet sensible et un enjeu majeur de société. L'accès à l'IVG, sa prise en charge financière et les conditions dans lesquelles elle est pratiquée suscitent régulièrement des débats passionnés, comme en témoignent les initiatives populaires en Suisse et les propositions de loi en France.
L'IVG en France: Droit et Réalités
Chaque année en France, plus de 220 000 femmes ont recours à l'IVG, selon les données de la Drees. L'IVG peut être réalisée de deux manières :
- IVG médicamenteuse : Elle consiste en la prise de deux comprimés, l'un pour arrêter la grossesse et l'autre pour expulser l’œuf. Elle peut être pratiquée jusqu'à la 5e semaine de grossesse en centre de soins ou à domicile.
- IVG chirurgicale (ou instrumentale) : Elle est réalisée dans un établissement de santé jusqu'à la 12e semaine de grossesse.
Il n'y a aucune condition d'âge pour avoir recours à l'IVG en France : les mineures peuvent avorter sans l'accord de leurs parents. De plus, depuis 2013, les IVG médicamenteuses et chirurgicales sont remboursées à 100% par l'Assurance maladie.
Malgré ces avancées, des associations et des élus estiment que le droit des femmes à choisir ou non d'avorter n'est pas suffisamment garanti. Le Planning familial réclame ainsi "la simplification du parcours des femmes concernant l’avortement sur l’ensemble du territoire en métropole et dans les DROM et la possibilité d’interrompre une grossesse quel que soit son terme". Des obstacles sociaux et pratiques persistent, notamment dans les zones rurales où les médecins habilités à pratiquer l'IVG peuvent invoquer leur clause de conscience.
Proposition de Loi pour Renforcer le Droit à l'IVG
La députée Albane Gaillot, du groupe "Écologie, Démocratie, Solidarités", a porté une proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'IVG. Ce texte prévoit plusieurs mesures :
Lire aussi: Causes de la douleur à la fourchette vulvaire
- Allongement du délai d'accès à l'IVG : De 12 semaines à 14 semaines de grossesse.
- Autorisation pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales.
- Suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG : Cette clause permet aux médecins de refuser d'effectuer un soin qu'ils estiment contraire à leurs convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
Cette proposition de loi a été votée par les députés, puis rejetée par les sénateurs. Elle a ensuite été retirée lors de son retour à l'Assemblée en raison du dépôt d'une centaine d'amendements de la part d'élus de la droite.
La Clause de Conscience: Un Débat Sensible
La clause de conscience est un sujet particulièrement controversé. Ses partisans estiment qu'elle protège la liberté de conscience des médecins et leur droit de ne pas pratiquer un acte qu'ils jugent contraire à leurs convictions. Ses détracteurs, en revanche, considèrent qu'elle constitue un obstacle à l'accès à l'IVG et qu'elle peut entraîner des inégalités territoriales, notamment dans les zones rurales où le nombre de médecins pratiquant l'IVG est limité.
En France, l'article L. 2212-8 du Code de la santé publique stipule qu'"un médecin n'est jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci". Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande la suppression de cette clause spécifique, estimant qu'une clause de conscience générale pour l'ensemble des actes médicaux est suffisante.
L'IVG en Suisse: Une Remise en Cause Indirecte
En Suisse, le régime dit du délai - permettant à toute femme d’avoir recours à une interruption de grossesse jusqu’à la douzième semaine - a été adopté en 2002 à la suite d’une saga juridique de plus de trente ans.
L'initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée - Alléger l’assurance maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base » a été lancée par un comité interpartis sur le fondement de l’article 139 de la Constitution fédérale suisse. Cette initiative visait à modifier l’article 117 de la Constitution en y ajoutant un alinéa 3 qui disposerait que « sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l’interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire ».
Lire aussi: Activités de peinture créatives
Cette modification visait donc à radier les IVG de la liste des prestations à charge de l’assurance obligatoire et à n’admettre que de rares exceptions, uniquement fondées sur des éléments relatifs à la femme enceinte.
Le Conseil fédéral a émis une recommandation de rejet, se fondant sur les « conséquences sociales et sanitaires néfastes » de la suppression du remboursement de l’IVG par l’assurance maladie. Le 9 janvier 2014, l’initiative est rejetée par 69,8 % des votants.
Le Remboursement de l'IVG: Un Enjeu d'Égalité
Le remboursement de l'IVG par l'Assurance maladie est un enjeu majeur d'égalité. Il permet de garantir que toutes les femmes, quelles que soient leurs ressources financières, aient accès à l'IVG. Pour le Conseil fédéral, la prise en charge des interruptions volontaires par la sécurité sociale répond à des préoccupations en termes d’accès à l’IVG. En effet, cela permet que les « femmes de condition sociale modeste ne soient pas désavantagées par leur situation économique au moment de devoir opérer le choix d’interrompre une grossesse ».
L'argument du remboursement comme incitation au recours à l’IVG avait été développé en France devant le juge administratif dès 1980. Le Conseil d’État avait alors estimé que « le remboursement par la Mutuelle générale de l’Éducation nationale de l’interruption volontaire de grossesse dans les conditions précédemment rappelées ne peut, en lui même, être considéré comme une provocation à l’interruption volontaire de grossesse ».
IVG et Pandémie de COVID-19
Pendant le pic épidémique de COVID-19, l'accès à l'IVG a été maintenu en France. À l’hôpital nord Franche-Comté, "il y a une grosse chaîne de solidarité : la clinique de la Miotte nous a prêté, durant deux mois et demi, un bloc et du personnel », souligne le Docteur Anne-Sophie Koenig, qui s’occupe du centre IVG à l’hôpital et est quasiment la seule à opérer. « Du coup, il n’y a pas eu d’attentes pour les patientes »".
Lire aussi: Guide d'achat : Couverts bébé Lansinoh et Lässig
Malgré des moyens humains relativement modestes, il n’y a pas dans l’Aire urbaine, du moins en milieu hospitalier, de problème d’accès : « Les rendez-vous sont donnés sous 24 à 48 heures maximum ».
L'IVG: Un Droit Menacé dans le Monde
En Europe, certains pays affichent des législations plus souples que l'Hexagone. Le délai de recours à l'IVG va par exemple jusqu'à 22 semaines aux Pays-Bas et 24 semaines au Royaume-Uni. Mais la crainte d'élus et d'associations français concernant les difficultés des femmes à avorter est également nourrie par de récents reculs sur l'IVG dans certains pays. En Pologne, l'avortement n'est par exemple plus possible même en cas de malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable potentiellement mortelle pour le fœtus. Au Texas, il est désormais interdit d'effectuer une IVG après six semaines de grossesse même en cas de viol ou d’inceste.
tags: #fourchette #pour #ivg #utilisation