Le 31 mars 2025 marque un tournant décisif dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation (AMP) en France. Cette date symbolise la fin de l'anonymat pour les dons de gamètes, garantissant ainsi aux personnes nées d'une AMP avec tiers donneur le droit d'accéder à leurs origines. Cette évolution majeure découle de la loi de bioéthique d'août 2021 et représente une avancée significative pour les droits des individus et l'équité dans l'accès à l'AMP.
Contexte et application de la loi de bioéthique
La loi de bioéthique de 2021 a introduit un nouveau droit fondamental : l'accès aux origines pour les personnes conçues par AMP avec don de gamètes. Dès le vote de cette loi, tout nouveau donneur de gamètes a dû consentir à la communication de son identité et/ou d'informations non-identifiantes (motivations du don, caractéristiques physiques, âge, etc.) aux personnes nées de leur don qui en feraient la demande à leur majorité.
Pour faciliter la transition vers ce nouveau régime et optimiser l'utilisation des stocks de gamètes constitués sous l'ancien régime d'anonymat, un décret du 16 août 2023 a instauré une période transitoire. Cette période prend fin le 31 mars 2025, date à partir de laquelle seuls les gamètes provenant de donneurs ayant consenti à la transmission de leurs données pourront être utilisés pour une tentative d'AMP.
Impact sur les embryons conçus avant le 31 mars 2025
La fin de l'anonymat soulève des questions importantes pour les couples ayant des embryons congelés conçus avant le 31 mars 2025, issus de dons anonymes. Si ces couples ne souhaitent plus utiliser ces embryons, ils ont la possibilité de renoncer totalement à leur utilisation. Dans ce cas, ils peuvent choisir de les donner à la recherche ou de mettre fin à leur conservation. Il n'est plus possible de donner ces embryons à d'autres couples en raison de la non-garantie de l'accès aux origines.
Cependant, si le désir d'assurer l'accès aux origines prend une importance nouvelle pour le projet parental, une alternative peut être envisagée. Sous certaines conditions, il est possible de refaire une ponction. Les conditions sont les suivantes : renoncer totalement à l'utilisation des embryons existants, ne pas avoir épuisé le nombre maximal de tentatives de FIV (4 maximum), respecter les conditions d'âge (avoir moins de 43 ans le jour de la ponction) et obtenir l'accord de l'équipe médicale en fonction du dossier médical. Il est important de noter que ce choix peut affecter les chances de réussite.
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La Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation avec tiers Donneur (CAPADD)
Afin d'accompagner les personnes nées d'un don de gamètes dans leur démarche d'accès aux origines, une Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance Médicale à la Procréation avec tiers Donneur (CAPADD) a été mise en place. Cette commission a pour mission d'instruire les demandes des personnes issues d'un don de gamètes et d'interroger les donneurs anonymes afin de recueillir leur consentement à la transmission de leurs informations.
Votre enfant devra effectuer sa demande auprès de la CAPADD. Soit le tiers donneur à l’origine de la conception de votre enfant a donné son accord à la transmission de ses données aux personnes nées grâce à son don : cela concerne tous les donneurs recrutés depuis le 1er septembre 2022 et tous les donneurs qui avaient réalisé antérieurement leur don de manière anonyme, mais qui ont changé d’avis. Soit le tiers donneur n’a pas donné son accord à la transmission de ses données aux personnes nées grâce à son don : cela concerne les donneurs qui ont réalisé leur don de manière anonyme et qui souhaitent le rester.
Hausse des dons de gamètes et impact sur l'accès à l'AMP
Depuis la promulgation de la loi de bioéthique, on observe une hausse significative du nombre de candidats au don de spermatozoïdes. En 2024, le stock de nouvelles paillettes de spermatozoïdes accumulé depuis 2022 dépassait les 100 000. Cette mobilisation des donneurs est essentielle pour répondre à toutes les demandes et maintenir une équité d'accès à l'AMP avec don de gamètes.
L'activité d'assistance médicale à la procréation avec don de spermatozoïdes a été multipliée par 8,5 par rapport à la période précédant la loi de bioéthique de 2021. En 2024, près de 47 000 demandes ont été enregistrées de la part de femmes non mariées et de couples de femmes. Cette augmentation de la demande a conduit à une augmentation du nombre de premières consultations et de premières tentatives d'AMP. Cependant, plus de 10 600 femmes étaient encore en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes au 31 décembre 2024.
Concernant le don d'ovocytes, le nombre de candidates est resté relativement stable entre 2021 et 2024, avec plus de 900 donneuses recensées par an. Au 31 décembre 2024, le nombre de couples et de femmes non mariées sur liste d'attente pour une AMP avec don d'ovocytes s'élevait à 2 770, un chiffre en hausse par rapport à décembre 2023.
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Les conditions du don de gamètes
Plusieurs conditions encadrent le don de gamètes en France :
- L'anonymat entre donneur et receveur : vous ne pourrez pas connaître l’identité des personnes qui recevront les spermatozoïdes issus de votre don, et inversément. Il n’est pas possible de pas connaître l’identité des personnes qui recevront les spermatozoïdes issus d don. Et inversement.
- L’accès aux informations du donneur pour les personnes issues du don : la Loi donne le droit aux personnes conçues par don, à partir de leur majorité, de demander à connaître les données non identifiantes et l’identité du donneur (à partir de Septembre 2022). La loi de bioéthique de 2021 permet uniquement un droit d’accès aux origines pour les seules personnes issues d’un don.
- La gratuité : le don n’est pas rémunéré en France. Les frais médicaux sont totalement pris en charge. Il n’existe aucune rémunération pour le don de sperme.
- Le consentement : vous recevrez une information complète sur le don et choisirez librement de donner vos spermatozoïdes. Le donneur est informé et librement consentant pour donner ses spermatozoïdes. Il devra ainsi signer un formulaire de consentement.
- Absence de lien de filiation : aucun lien de filiation ne peut être établi entre la personne conçue par don de gamètes et le donneur. Le donneur n’a aucune responsabilité vis-à-vis des enfants issus de son don. Les parents de l’enfant sont bien le couple ou la femme qui a bénéficié du don et qui a désiré cet enfant. Aucun lien de filiation ne pourra être établi entre la personne issue d’un don de gamètes et le donneur. Les parents de cet enfant restent bien la femme ou le couple qui l’a désiré, et qui ont réalisé la démarche d’AMP et qui l’ont vu naître.
Parcours de prise en charge
Le parcours de prise en charge pour une AMP avec don de gamètes comprend plusieurs étapes :
- La demande : La demande doit être faite dans un CECOS (Centre d’Etude et de Conservation des Ovocytes et du Sperme).On compte une vingtaine de CECOS en France. Une fiche sera alors établie.
- Consultations médicales et psychologiques : Consultation avec le médecin gynécologue qui assure votre prise en charge en AMP. Entretiens avec l’un des psychiatres ou psychologues du CECOS. Ces entretiens seront un moment de réflexion sur votre projet d’enfant, sur l’implication d’une conception par don de gamètes. Le biologiste abordera avec vous votre projet parental, répondra aux différentes questions que vous pouvez vous poser et vous informera notamment des dispositions législatives.
- Consentement notarié : Démarche auprès d’un office notarial de votre choix afin de donner votre consentement à une AMP avec tiers donneur. démarche auprès d’un notaire afin d’obtenir un consentement à une AMP avec tiers donneur (article 6 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les règles relatives au consentement donné à une AMP avec tiers donneur (art. 311-20 C. démarche auprès d’un notaire afin d’obtenir un consentement à une AMP avec accueil d’embryon (Articles L.2114-2, L2142-6, R.152-8 et R 152-5-9 du Code de Santé Publique.
- Attribution des gamètes : Le biologiste procèdera avec un autre praticien au choix des gamètes du donneur, en tenant compte ou non des règles d’attribution des gamètes selon votre souhait. Le biologiste recueillera les informations nécessaires au choix du donneur et vous remettra les documents et ordonnances nécessaires aux différentes démarches à effectuer pendant le délai d’attente des paillettes. Vous avez la possibilité de demander si les paillettes qui vous sont attribuées proviennent d’un donneur anonyme ou d’un donneur identifiable.
- Technique d'AMP : 2ème étape: la réalisation de la technique d’AMP (cycles d’insémination intra-utérine ou tentatives de Fécondation in vitro), qui peut être réalisée dans le Centre de Cochin - Port-Royal ou dans tout autre centre d’AMP public ou privé. Chaque fois que le bilan de fertilité féminine le permet, le traitement débute par des cycles d’insémination intra-utérine (6 cycles maximum). Soit être prise(s) en charge dans un Centre clinique public ou privé de la région Île de France autre que celui de l’Hôpital Cochin et prendre un rendez-vous avec un gynécologue du centre choisi.
Après l’ouverture du dossier, il y a toujours une période d’attente précédant la prise en charge. Ce délai est dû au faible nombre de donneuses en France. Après la première consultation, vous aurez un délai d’attente avant l’attribution éventuelle des paillettes de spermatozoïdes et la réalisation de l’AMP. Le jour de votre RDV, le médecin reverra l’ensemble de votre dossier médical avec vous et vous informera des modalités de réservation et de transfert des paillettes. Le jour de votre RDV, le médecin reverra l’ensemble de votre dossier médical avec vous. L’inscription sur la liste de programmation sera effectuée seulement si votre dossier est complet.
Le don de spermatozoïdes en particulier
A l’occasion du 1er recueil, un test de décongélation des spermatozoïdes est réalisé. La congélation des spermatozoïdes sera réalisée si la quantité du sperme le permet. Les spermatozoïdes seront conditionnés dans des paillettes, congelés puis conservés dans l’azote liquide à une température de -196 degrés Celsius. Un bilan génétique afin d’identifier s’il existe un risque de transmission d’une anomalie génétique aux enfants issus du don.
Le don d'ovocytes en particulier
La candidate au don recevra une stimulation hormonale et ses ovocytes seront recueillis lors d’une ponction ovarienne. La donneuse reçoit un traitement hormonal favorisant la stimulation ovarienne.
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Le don d'embryons
Vous avez des embryons congelés et pour lesquels vous n’avez plus de projet parental. Vous avez la possibilité de les donner. Il s’agit d’un acte de générosité qui peut permettre à des couples ou des femmes infertiles d’accomplir leur projet parental. Tous les embryons ne peuvent pas être donnés. Il existe en effet des contre-indications au don, en fonction des risques éventuels liés par exemple à l’âge, au risque infectieux, au risque de transmission d’une pathologie. Elle permet de vous informer plus précisément, de recueillir vos antécédents personnels et familiaux, de vérifier vos sérologies et de vous faire signer les consentements au don.
Autoconservation des gamètes
La loi de bioéthique de 2021 prévoit également la possibilité d'autoconserver ses gamètes sans condition médicale et sans condition de don d'une partie des gamètes à autrui. Depuis 2021, le nombre de demandes est en hausse constante chaque année. Le délai moyen de prise en charge est également en hausse, passant de 10 mois au niveau national en 2023 à 13 mois en 2024.
Demande d'un deuxième enfant
Pour la demande d’un 2eme ou 3eme enfant, les critères de la prise en charge pour le don de spermatozoïdes précédemment cités sont applicables.
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