L'extrait de naissance, plus communément appelé acte de naissance, est un document juridique essentiel en France. Il s'agit d'un acte d'état civil authentique qui atteste officiellement de la naissance d'une personne, établissant ainsi son identité et sa personnalité juridique. Délivré par un officier d'état civil, il permet à l'enfant d'acquérir la personnalité juridique et de bénéficier de l'ensemble des droits qui y sont attachés.
Définition et Valeur Juridique
Un acte de naissance est un document légal qui permet de prouver l’état civil d’une personne. En France, il s’agit d’un acte juridique car il est authentique : il est d’ailleurs officiellement signé par un Officier d’Etat Civil qui atteste de l’identité d’une personne. Seules les mairies sont habilitées à délivrer les actes d'état civil : acte de naissance, acte de mariage et acte de décès.
Informations Contenues dans un Acte de Naissance
Le code civil détermine de manière exhaustive l’ensemble des éléments devant être énoncés sur les actes de naissance. Outre les informations générales applicables à tous les actes d'état civil (article 34 du code civil), l'article 57 du même code précise les mentions spécifiques à l'acte de naissance.
Ainsi, l’acte de naissance doit indiquer :
- L’année, le jour et l’heure où il a été reçu.
- Le prénom et le nom de l’officier de l’état civil l’ayant dressé.
- Les prénoms, noms et domiciles de toute personne y étant dénommée.
- Les dates et lieux de naissance des parents (article 34 du code civil).
- Le jour, l’heure et le lieu de naissance.
- Le sexe de l’enfant.
- Les prénoms qui lui sont donnés.
- Le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué.
- Les noms, prénoms, âge, profession et domicile des parents.
- S’il y a lieu, ceux des déclarants.
La date de naissance fait référence au moment où l’enfant a été expulsé. Elle doit indiquer le quantième du mois, le mois et l’année de naissance. L’heure de naissance doit quant à elle préciser l’heure et la minute de l’expulsion. Dans le cas où la naissance a eu lieu à minuit, il est conseillé d’indiquer « à zéro heure » du jour nouveau.
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L’acte de naissance doit indiquer le lieu réel de naissance, cette disposition est impérative et doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l’état civil et par les jugements qui en tiennent lieu. Si la naissance a eu lieu dans un établissement hospitalier ou à caractère social ou médico-social, dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n’indiquer que le numéro de l’immeuble et le nom de la rue. Si la naissance a eu lieu sur le territoire d’une commune nouvelle qui comprend des communes déléguées, l’acte de naissance doit faire apparaître le nom de la commune déléguée et le nom de la commune nouvelle.
Il se peut que l’identité des parents de l’enfant ne soit pas précisée à l’officier de l’état civil, dans une telle hypothèse, il ne devra pas en faire mention. Ainsi, si la mère de l’enfant a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement (article 326 du code civil et article L.222-6 du code de l’action sociale et des familles), aucune mention la concernant ne devra être apposée sur l’acte de naissance. L’officier de l’état civil indique les informations relatives aux parents, telles que leurs lieu et date de naissance, en se fondant sur les documents d’identité ou d’état civil produits. Il ne peut cependant pas refuser d’enregistrer la naissance en l’absence de production de ces documents.
Acte de Naissance et Enfant Trouvé
En vertu de l’article 58 du code civil, toute personne ayant trouvé un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de découverte. L’officier de l’état civil dresse alors un procès-verbal détaillé contenant les énonciations prévues à l’article 34 du code civil ainsi que la date, l’heure et le lieu de la découverte, le sexe et l’âge apparent de l’enfant et toutes particularités pouvant contribuer à son identification ainsi qu’à celle de l’autorité ou de la personne à qui il a été confié. Ce procès-verbal est inscrit sur les registres de l’état civil.
Séparément de ce procès-verbal, l’officier de l’état civil dresse un acte provisoire tenant lieu d’acte de naissance. Cet acte contient, en plus des indications de l’article 34 du code civil, l’énonciation du sexe de l’enfant, des noms et prénoms qui lui sont donnés. Il détermine également une date de naissance pouvant correspondre à l’âge apparent de l’enfant et désigne en lieu de naissance la commune où l’enfant a été découvert. Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu.
Si le nom et le prénom de l’enfant sont inconnus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille. Dans l’hypothèse où la filiation de l’enfant est établie, le prénom tenant lieu jusqu’alors de nom de famille à l’enfant ne disparait pas mais devient son dernier prénom sauf si dans le cadre de l'adoption plénière, les prénoms d'origine ont été modifiés.
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Si l’acte de naissance est retrouvé, le procès-verbal de la découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés. De même, si l’enfant est adopté en la forme plénière, cet acte provisoire de naissance est annulé (article 354 du code civil). Les copies et extraits du procès-verbal de découverte et de l’acte de naissance provisoire obéissent aux mêmes règles que les actes de naissances ordinaires.
Enfant Décédé Avant la Déclaration de Naissance
L’article 79-1 du code civil prévoit l’hypothèse d’un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée. S’il dispose d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et les heures de sa naissance et de son décès, l’officier de l’état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès (même si l’enfant n’a vécu que quelques heures et quelle que soit la durée de la gestation). Les officiers de l’état civil ne doivent dresser de tels actes que si le certificat médical comporte la double indication du caractère vivant et viable de l’enfant.
Enfant Dont le Sexe est Incertain
En effet, la loi française ne permet pas de faire porter sur des actes de l’état civil des indications d’un sexe autre que féminin ou masculin (Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 4 mai 2017). Ainsi, tout individu, même s’il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l’un ou l’autre des sexes masculins ou féminins (Cour d’appel de Paris, arrêt du 18 janvier 1974). Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparait le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical. Ce sexe est indiqué dans l’acte. Cette indication pourra être, le cas échéant, rectifiée judiciairement.
Si le sexe ne pourra être déterminé qu’à la suite du traitement approprié, dans un délai de un ou deux ans, il est possible, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. L’acte sera par la suite complété par une décision judiciaire.
Acte de Naissance et Naissances Multiples
Une naissance multiple doit donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance pour chaque enfant. Chacun de ces actes doit indiquer le jour et l’heure exacts de la naissance de chacun des jumeaux. Le rang de naissance des enfants ne doit plus être indiqué depuis le 1er juillet 2006.
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Utilité de l'Acte de Naissance
L'acte de naissance est un document fréquemment requis pour diverses démarches administratives, notamment :
- Établir une carte d’identité ou un passeport.
- Réaliser des inscriptions administratives, comme une demande de place en crèche.
- Prouver son identité et sa nationalité.
- Se marier ou conclure un PACS.
- Effectuer des successions.
- Demander la nationalité française.
Les Différents Types d'Actes de Naissance
Plusieurs types d'actes de naissance existent, chacun fournissant un niveau d'information différent :
- La copie intégrale: Il s'agit d'une reproduction intégrale de l'acte de naissance original, comportant toutes les mentions et informations disponibles.
- L'extrait avec filiation: Ce document reprend les informations essentielles de l'acte de naissance (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que les informations relatives aux parents (noms, prénoms, dates et lieux de naissance).
- L'extrait sans filiation: Il ne contient que les informations concernant la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), sans mentionner les parents.
- L'acte de naissance plurilingue: Il recense toutes les données présentes dans votre acte de naissance intégral, mais dans une autre langue.
Comment Obtenir un Acte de Naissance ?
Plusieurs options s'offrent à vous pour obtenir un acte de naissance :
- Demande en ligne: La plupart des communes proposent un service de demande d'acte de naissance en ligne via le site officiel de l’administration française. Il suffit de renseigner les informations demandées (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
- Demande sur place: Vous pouvez vous rendre directement au service d’état civil de la mairie de votre lieu de naissance. Attention, vous ne pouvez pas le faire à la mairie de votre domicile si vous n’êtes pas né dans cette ville.
- Demande par courrier: Adressez votre demande d’acte de naissance par courrier à la mairie de votre lieu de naissance.
La demande d'acte de naissance est gratuite et doit être faite par la personne concernée par l’acte.
Validité de l'Acte de Naissance
Il est souvent demandé de fournir un extrait d’acte de naissance daté de moins de 3 mois, car le service central d’état civil français met à jour votre acte de naissance en y mentionnant ce qu’on appelle des mentions marginales. Votre vie évoluant au fil des années, votre acte de naissance peut évoluer également.
Un acte de naissance daté de moins de 3 mois sera nécessaire dans les cas suivants :
- Mariage
- PACS
- Demande de nationalité française
- Changement de nom
Formalités Postérieures à l’Établissement de l’Acte de Naissance
Afin d’assurer la publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés, la naissance d'un enfant sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile.
Afin de permettre la surveillance à domicile des enfants, les officiers de l’état civil sont tenus d’adresser, dans les quarante-huit heures de la déclaration de la naissance, au service de la protection maternelle et infantile de la résidence des parents, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant avec indication de la filiation. L’officier de l’état civil adresse à l’I.N.S.E.E. un bulletin statistique relatif à la naissance.
Baptême Républicain et Acte de Naissance
Le baptême républicain, aussi dénommé baptêmes civil, n’est prévu par aucun texte juridique. Il n’est pas obligatoire. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Rien n’oblige les officiers de l’état civil à recevoir une déclaration de baptêmes ou de parrainage civil. Néanmoins, les maires peuvent, s’ils célèbrent un tel baptême, délivrer des certificats ou des documents mais ceux-ci ne présentent aucune valeur juridique. Il en va de même d’un éventuel registre des baptêmes. Un baptême civil ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel.
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