L'acte de naissance est un document officiel essentiel, souvent requis pour diverses démarches administratives telles que la demande de passeport, de carte d'identité, ou encore pour un mariage. Obtenir une copie intégrale de cet acte est une démarche relativement simple, mais qui varie en fonction du lieu de naissance (France ou étranger) et de votre situation personnelle. Cet article vous guide pas à pas dans cette procédure.
Généralités sur l'acte de naissance
Définition et types d'actes
Un acte de naissance est un document d'état civil qui prouve la naissance d'une personne. Il existe différents types d'actes :
- Copie intégrale: Elle reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- Extrait avec filiation: C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- Extrait sans filiation: C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut demander une copie intégrale ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal.
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs.
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…).
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant).
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante, ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref. Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante, ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Coût de la démarche
La demande d'un acte de naissance est gratuite. Il est important de ne pas faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
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Demande d'acte de naissance pour une personne née en France
Demande en ligne
Si vous demandez votre propre acte de naissance, vous pouvez faire la demande directement sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous pouvez également faire la demande en ligne si vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Demande par courrier
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance. Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
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Demande sur place
Si vous ne faites pas la demande en ligne ou par courrier, vous pouvez vous rendre sur place à la mairie de votre commune de naissance.
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille). En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs.
Le document vous est délivré immédiatement.
Cas particulier de Marseille
À noter : pour une demande de passeport ou de carte nationale d’identité, inutile de demander un acte de naissance si vous êtes né(e) à Marseille. Conformément à la loi, vous recevrez votre acte d'état civil par voie postale et gratuitement à votre domicile dans un délai moyen de 15 jours, sous réserve des délais d'acheminement postal.
Pour les actes de plus de 75 ans, vous pouvez consulter le site des Archives municipales ou directement consulter les modalités d'obtention d'actes. Pour les évènements intervenus depuis moins de 75 ans et avant le 1er juillet 1983 : service de l'État civil central - Mairie de Marseille - Immeuble Grand Horizon Bât. Votre demande doit être formulée par écrit sur papier à en-tête de votre cabinet, accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l'acte. Votre demande doit être formulée par écrit, si possible sur papier à en-tête, accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l'acte.
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Cas particulier de Paris
Si vous êtes né à Paris, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix.
- Sur internet : Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers.
- Par courrier : La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
- Copie intégrale d'acte de naissance : Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait avec filiation : Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait sans filiation : Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
- En se rendant au guichet : Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
A noter : les services d'état-civil des 20 mairies d'arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925) ou de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Pour une demande de passeport ou de carte nationale d’identité si vous êtes né(e) à Paris, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité n'est plus nécessaire.
Demande d'acte de naissance pour une personne née à l'étranger
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
Demande en ligne
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Demande par courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Adresse du service central d'état civil
Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Informations complémentaires
Actes de mariage et de décès
En cas de mariage en France, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de mariage. En cas de mariage à l'étranger, si la personne concernée par l'acte est de nationalité française, vous devez vous adresser au ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne. Si la personne concernée par l'acte n'est pas de nationalité française, vous devez vous adresser à l'autorité qui a délivré l'acte.
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. En cas de décès en France, vous devez vous adresser soit à la mairie du lieu de décès, soit à la mairie du dernier domicile du défunt. En cas de décès à l'étranger, si le défunt était de nationalité française, vous devez vous adresser au ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne. Si le défunt n'était pas de nationalité française, vous devez vous adresser à l'autorité qui a délivré l'acte.
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Tables d'état civil
Une table d’état civil est un index qui répertorie par ordre alphabétique les noms de familles de tous les actes d’état civil contenus dans les registres pour une année - on parle alors de table annuelle - ou pour 10 ans - on parle alors de table décennale. Elle permet la recherche de la date précise de l’acte d’état civil recherché ou de l’arrondissement concerné.
Pour pouvoir effectuer une recherche d'état civil à Paris, la personne concernée (ressortissant français, étranger ou apatride) doit être née, mariée ou décédée à Paris. Attention : le domicile d'une personne physique ne constitue pas un indice suffisant pour engager une recherche dans l'état civil parisien.
Actes antérieurs à 1923 à Paris
Les actes d'état civil conservés par les mairies d'arrondissement ne concernent que la période située entre 1923 et nos jours. Si l’acte d’état civil recherché se situe avant 1923 (jusqu'au 31 décembre 1922), il peut être obtenu auprès des Archives de Paris. Il n’y a pas à Paris de lieu central de conservation des registres.
COMEDEC
Les notaires peuvent effectuer auprès de toutes les mairies d'arrondissement parisiennes des demandes d'actes d'état civil dématérialisées par la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’État Civil). Tout notaire qui adressera aux mairies d'arrondissement parisiennes une demande d'acte d'état civil (par courrier, par fax ou au guichet) sera invité à rééditer sa demande par COMEDEC.
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