Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant à deux personnes majeures de s'unir civilement, indépendamment de leur sexe ou de leur nationalité. Cette union est soumise à certaines conditions et nécessite la constitution d'un dossier, incluant un acte de naissance. Cet article détaille les conditions relatives à l'acte de naissance dans le cadre d'un Pacs, les démarches à effectuer pour l'obtenir et les implications de la dissolution du Pacs sur cet acte.
Le Pacs : un contrat d'union civile
Le Pacs est un contrat qui permet à deux personnes de s'unir civilement et d'organiser leur vie commune. Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention et la faire enregistrer. Depuis le 1er novembre 2017, les démarches d'enregistrement du Pacs s'effectuent auprès de l'officier d'état civil de la mairie du domicile des partenaires.
L'Acte de Naissance : Pièce Maîtresse du Dossier de Pacs
Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent fournir un ensemble de documents justificatifs, dont un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation). Ce document est essentiel pour justifier l'identité et l'état civil de chaque partenaire.
Validité de l'acte de naissance
L'acte de naissance fourni doit être récent. Pour les citoyens français, l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) doit dater de moins de 3 mois. Pour les citoyens étrangers, l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) doit dater de moins de 6 mois.
Acte de naissance pour les étrangers
Les citoyens étrangers doivent présenter un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Cet acte devra être revêtu de l'apostille ou légalisé (ou en être dispensé) en fonction du pays. Il est conseillé de se renseigner à ce sujet auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte.
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Cas particuliers des réfugiés et apatrides
Pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, leur statut est régi par la loi française. Le Pacs qu'ils concluent fait l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les Différents Types d'Actes de Naissance
Il existe trois types d'actes de naissance :
- La copie intégrale : Elle reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles des parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- L'extrait avec filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles des parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- L'extrait sans filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Pour la conclusion d'un Pacs, il est nécessaire de fournir soit une copie intégrale, soit un extrait avec filiation.
Comment Obtenir un Acte de Naissance ?
La demande d'acte de naissance est gratuite et peut être effectuée de différentes manières, en fonction du lieu de naissance de la personne concernée.
Personne née en France
Si la personne est née en France, la demande peut être faite :
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- En ligne : Via le site Service-Public.fr, en utilisant un compte Service-Public.fr ou FranceConnect. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
- Par courrier : En adressant la demande sur papier libre à la mairie de la commune de naissance. Il faut indiquer les informations nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation).
- Sur place : En se rendant directement à la mairie de la commune de naissance. Il faut présenter une pièce d'identité et indiquer les informations nécessaires.
Personne née à l'étranger
Si la personne est née à l'étranger et est de nationalité française, la demande peut être faite :
- En ligne : Via le site Service-Public.fr, en utilisant un compte Service-Public.fr ou FranceConnect. Le délai de délivrance est d'environ 20 jours.
- Par courrier : En adressant la demande sur papier libre au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Le délai de délivrance est d'environ 30 jours.
Demande d'acte de naissance à Paris
Si la personne est née à Paris, elle peut demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de son choix. La demande peut être effectuée :
- Sur internet : Par une demande en ligne. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers.
- Par courrier : La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
- En se rendant au guichet : Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
Attention : Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1923. Pour toute demande concernant une période antérieure, il faut s'adresser au service des archives départementales.
La Mention du Pacs sur l'Acte de Naissance
Depuis 2008, la mention du Pacs, avec la date et le lieu d'enregistrement ainsi que l'identité du partenaire, est inscrite en marge de l'acte de naissance. Avant 2008, les partenaires devaient demander une attestation auprès du greffe du tribunal où le Pacs avait été enregistré pour obtenir une preuve de leur union.
Dissolution du Pacs et Acte de Naissance
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La dissolution du Pacs a également des conséquences sur l'acte de naissance des partenaires.
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Modalités de dissolution
La demande de dissolution du Pacs s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l'a enregistré. En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique et il n'y a donc aucune démarche à effectuer. Il revient à l'officier d'état civil de la mairie ou au notaire d'enregistrer la dissolution.
Mention de la dissolution sur l'acte de naissance
Tout comme la conclusion du Pacs, sa dissolution est mentionnée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (Nantes).
Conseils et Précautions
- Il est conseillé d'anticiper la demande d'acte de naissance, car les délais d'obtention peuvent varier en fonction du mode de demande et du lieu de naissance.
- Il est important de vérifier la validité de l'acte de naissance avant de le joindre au dossier de Pacs.
- Il est recommandé de ne pas faire de demande d'acte de naissance sur des sites internet qui demandent une contrepartie financière, car la démarche est gratuite.
- En cas de difficulté ou de doute, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie ou du service d'état civil compétent.
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