L'agrément d'assistant maternel est une étape cruciale pour exercer légalement cette profession en France. Il atteste que le candidat remplit les conditions nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. La demande d'agrément se fait auprès des services départementaux de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Cet article détaille les documents requis pour constituer un dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel, en se basant sur l'arrêté du 13 juillet 2022 et les évolutions récentes du métier.
Obtention de l'Agrément : Conditions et Démarches
Pour devenir assistant maternel agréé, il est impératif de satisfaire à certaines conditions et d'adresser une demande aux services compétents du département. Seul le Conseil départemental est habilité à délivrer l'agrément, indispensable pour exercer cette profession. L'agrément reconnaît un statut professionnel et certifie que toutes les exigences sont respectées pour l'accueil de jeunes enfants. Il est accordé pour une période de cinq ans, renouvelable.
Il est fortement conseillé de participer aux réunions d'information organisées par le conseil départemental sur le métier d'assistant maternel avant de soumettre une demande d'agrément. Ces réunions permettent de découvrir le métier et la formation initiale obligatoire pour l'accueil du premier enfant, que ce soit à domicile, en Maison d'Assistants Maternels (MAM) ou en service d'accueil familial.
Documents requis pour une première demande d'agrément
Outre le formulaire CERFA n° 13394, le futur assistant maternel doit joindre les justificatifs suivants à son dossier :
- Pièce d'identité : Copie d'une pièce d'identité.
- Titre de séjour : Copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- Justificatif de domicile : Copie d'un justificatif de domicile (quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.).
- Certificat médical : Un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, assurant que l'état de santé du candidat lui permet d'accueillir des enfants.
- Attestation d'honorabilité : Un document qui garantit que le demandeur n'a pas de condamnation qui empêche d'exercer ou intervenir auprès des mineurs. La demande d'attestation d'honorabilité se fait en ligne sur le site Internet du gouvernement.
- Casier judiciaire : Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ainsi qu’une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes doivent être ajoutés au dossier. Cette même attestation peut être demandée pour tous les majeurs et mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant maternel. L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits.
Dans le cas d'une demande d'exercice en Maison d'Assistants Maternels (MAM) :
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- Assurance MAM : Copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternels.
- Autorisation d'ouverture au public : Copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels lorsque ce document précise que la maison d'assistants maternels est un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ; cette pièce est fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d'agrément.
Documents requis pour une demande de renouvellement d'agrément
Lors d'une demande de renouvellement, le candidat doit également fournir :
- Attestation de formation : L’attestation de présence et suivi de la formation obligatoire pour être assistant maternel.
- Preuve de participation aux épreuves du CAP AEPE : La preuve que le candidat s’est présenté aux deux épreuves du CAP accompagnant éducatif petite enfance précisées à l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels ou, pour les assistants maternels agréés avant novembre 2018, la preuve d’avoir présenté l’unité « Prise en charge de l’enfant » du CAP petite enfance. Pour valider les 120 heures de formation, il faut présenter 2 unités des épreuves du Certificat d’Aptitude Professionnelle « Accompagnant Éducatif Petite Enfance » : Unité 1 (accompagner le développement du jeune enfant) et Unité 3 (exercer son activité en accueil individuel).
- Justificatifs d'accueil d'enfants : Les documents justifiant que le candidat a effectivement accueilli au moins un enfant.
- Assurance responsabilité civile et professionnelle : L’attestation d’assurance « responsabilité civile et professionnelle » applicable au lieu d’exercice de l’activité d’accueil du candidat.
- Démarche d'amélioration continue : Lors d’une première demande de renouvellement, les documents ou justificatifs permettant d’évaluer que le candidat est engagé dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle tels qu’énumérés à l’article 1er de l’arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel. Exemples de justificatifs : engagement dans un parcours d’amélioration de vos pratiques professionnelles.
Si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 10 ans.
Pièces supplémentaires pouvant être demandées
Les services de PMI peuvent également demander les justificatifs suivants :
- Attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage.
- Certificat de ramonage.
- Attestation d’entretien de la chaudière.
- Constat des risques d’exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
- En cas de changement de lieu d’exercice ou si le logement de l’assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d’agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Inscription sur Monenfant.fr
Le formulaire précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication sur le sitemonenefant.fr, de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations et mentionne la possibilité pour les assistants de demander que ne soient pas rendus publics sur le site susmentionné, d’une part, s’ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, d’autre part, soit leur adresse électronique, soit leur numéro de téléphone.
Il est important de se connecter sur le site monenfant.fr de la Cnaf pour créer un compte et renseigner les disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil.
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Procédure de demande et de renouvellement d'agrément
Un formulaire de demande d’agrément doit être complété, accompagné d'un certificat médical. Ce formulaire est à adresser au Président du conseil départemental. Dès réception, un récépissé est adressé par courriel.
Le service de PMI a 3 mois pour instruire la demande. Il étudie le dossier de demande, réalise un ou plusieurs entretiens avec le candidat et effectue une ou plusieurs visites à son domicile. Le service utilise une grille de critères nationaux pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies.
La décision du Président du conseil départemental est notifiée à la candidate ou au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse au delà de ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. L'agrément est accordé pour 5 ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire français. Une attestation est délivrée. Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale. Un formulaire de renouvellement d’agrément sera transmis par le CD au minimum 4 mois avant l’expiration de l’agrément.
Les différentes étapes de la procédure de demande d’agrément permettent au Département d’évaluer le projet professionnel des candidats. La procédure comporte au moins un entretien et une visite au domicile ou dans la maison d’assistants maternels, en fonction du mode d’exercice.
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Les Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
Dans le cadre de la politique de diversification des modes d’accueil de la petite enfance, des assistants maternels peuvent se regrouper pour accueillir des mineurs dans un local en dehors de leur domicile respectif. Une maison d’assistants maternels est un regroupement de 1 à 6 assistants maternels dont 4 au maximum simultanément au sein d’un local commun. La MAM est un lieu réservé à la pratique professionnelle. Ce lieu d’exercice est assujetti aux règles applicables aux établissements recevant du public (ERP) en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. La MAM est classée en 5ème catégorie.
L'agrément MAM n'est pas calqué automatiquement sur l'agrément à domicile (la superficie entre en jeu). De plus, il est demandé aux candidats qui auraient été dispensés de la formation, de suivre les 80 premières heures. Il est conseillé aux candidats désirant exercer en MAM de suivre la formation "Travail en MAM".
Il est possible de cumuler les deux agréments (domicile + MAM), si les critères d’évaluation respectifs sont conformes aux exigences réglementaires. Le nombre des enfants mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément peuvent être différents. Les assistants maternels gardent leur statut et gèrent leurs contrats avec les parents-employeurs. L’agrément est un agrément individuel d’assistant maternel à l’adresse de la MAM.
Le Rôle des Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance (RPE) sont des lieux gérés soit par une collectivité locale, soit par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit par une association, par une mutuelle ou par un établissement public administratif. Leurs missions ont été élargies par la loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (dite loi Asap) de décembre 2020 : ils deviennent ainsi des points de référence et sources d'information pour les parents et les professionnels sur l'ensemble des modes d'accueil, y compris la garde d'enfants à domicile. Les RPE aident les parents à trouver une solution de remplacement financée par le Département.
Au quotidien, l'assistant maternel propose un environnement chaleureux et sécurisant dans lequel l’enfant pourra s’éveiller et s’épanouir, et participe aux activités proposées par les réseaux professionnels dans les Relais Petite Enfance (RPE) afin de ne pas s’isoler. Le RPE est un lieu d’accueil et de partage d’expérience entre assistants maternels.
Obligations et Devoirs de l'Assistant Maternel
L’assistant(e) maternel(le) (AM) accueille régulièrement des enfants confiés par leur(s) parent(s), afin de les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et sociale. Pendant son temps de travail, elle ou il est responsable de la sécurité physique et affective des enfants qui lui sont confiés, et est un repère de confiance pour les parents en matière d’éducation. L’AM accueille un ou plusieurs enfants à son domicile et/ou dans une maison d’assistants maternels (MAM) distincte de son domicile et de celui des enfants dont il ou elle a la garde.
L'assistant maternel doit respecter la charte nationale de l'accueil du jeune enfant et se conformer à l'obligation vaccinale.
Un contrat de travail écrit, de format CDI, est obligatoirement établi entre les parents et l’assistant maternel. Comme tout salarié, l’assistant maternel bénéficie d’un repos quotidien, d’un repos hebdomadaire et de congés annuels. Toutes les heures d’accueil sont rémunérées et la rémunération ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SMIC.
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