L'agrément délivré par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est l'autorisation officielle indispensable pour exercer le métier d'assistante maternelle en France. Ce document atteste que vous répondez aux critères de sécurité, de santé et d'épanouissement nécessaires à l'accueil de jeunes enfants. Cet article détaille la procédure de demande d'agrément, les pièces justificatives à fournir, les conditions à remplir, et les aspects importants à considérer pour mener à bien votre projet professionnel.
L'Agrément PMI : Une Autorisation Indispensable
L'agrément est l'autorisation d'exercer, délivrée par la PMI, et est obligatoire pour exercer le métier d'assistante maternelle et accueillir des enfants contre rémunération. Exercer sans agrément valide est une infraction qui peut entraîner des sanctions pénales et la fermeture de l'activité. Seul le Conseil départemental est habilité à le délivrer.
Premiers Pas et Informations Utiles
Pour entamer votre démarche, la première étape consiste à contacter le service PMI de votre département. Ce contact initial vous permettra d'obtenir des informations précises sur la procédure à suivre et de vous inscrire à une réunion d'information. Participer à la réunion d’information organisée par le conseil départemental est vivement recommandé. Lors de cette réunion différents professionnels de la petite enfance de la PMI sont présents. L’objectif de cette réunion est d'accompagner les usagers dans leur démarche, de répondre à leurs interrogations concernant le rôle et les responsabilités de l’assistant maternel, les modalités d’exercice de la profession et le parcours de demande d'agrément. Dans certains départements la réunion d’information est obligatoire alors que dans d’autres elle est seulement facultative.
Constitution du Dossier de Demande
La constitution d'un dossier complet est une étape cruciale. Rassemblez tous les documents nécessaires :
- Le formulaire réglementaire rempli dans son intégralité, daté et signé. Compléter le dossier de demande d’agrément et l’envoyer au conseil départemental ou le déposer directement. Il est important de prendre soin de bien remplir ce dossier car il sera analysé par la PMI par la suite. Les informations recueillies dans ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, destiné à instruire votre demande. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.
- Une copie d'une pièce d'identité ou copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité.
- Une copie de justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Exemples de justificatifs : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
- Les attestations d'honorabilités. Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits. Ne pas avoir de mention sur le casier judiciaire incompatible avec l’accueil de mineurs (fournir les éléments nécessaires à l’obtention d’un extrait n°2 du casier judiciaire pour le candidat et pour tous les majeurs vivant au domicile.
- Un certificat médical datant de moins de trois mois, vous autorisant à accueillir des enfants. Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Des photos du logement et un plan du logement. Votre capacité à prévenir les accidents et les caractéristiques du lieu d’accueil (il doit être adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité.
- Une lettre de motivation exposant votre projet professionnel.
- Si votre demande concerne un exercice en Maison d'assistants maternels (MAM), votre dossier doit également inclure une attestation d'assurance "Incendie, accident et risques divers" pour les MAM en activité ou, dans le cas d'un projet MAM, une attestation d'engagement d'assurance "Incendie, accident et risques divers".
Une fois votre dossier complet, vous pourrez l'envoyer par lettre recommandé avec avis de récéption ou le déposer au service compétent de votre département. Dès récéption, un récépissé vous sera adréssé par courriel.
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L'Instruction du Dossier par la PMI
L’instruction du dossier de demande d’agrément par la PMI du département. La PMI possède 3 mois pour analyser la demande du candidat. Tout d’abord elle étudie tous les éléments du dossier. Il s’agit pour cette étape notamment d’évaluer si le candidat répond aux critères de délivrance de l’agrément. Le processus d’instruction de la demande comporte aussi un ou plusieurs entretiens avec les candidats ainsi qu’une visite à son domicile.
Une puéricultrice ou un professionnel de la PMI viendra visiter votre domicile pour vérifier que votre logement est adapté, sécurisé, et que vous avez les compétences nécessaires. La démarche de création fait intervenir plusieurs partenaires institutionnels et acteurs techniques qu’il convient de rencontrer et d’associer tout au long du processus de conception et de réalisation du projet : maître d’œuvre, PMI, CAF et MSA. Pour accorder l’agrément, le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) vérifie que les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis.
Décision et Délai d'Obtention
Après l'étude de votre dossier et la visite, la PMI prend une décision. La décision du Président du conseil départemental est notifiée à la candidate ou au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse au delà de ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. Au total, comptez environ 3 à 4 mois entre le début de vos démarches et l'obtention de l'agrément, si tout se passe bien. ⏱️ Conseil : Pour éviter les retards, assurez-vous que votre dossier est complet avant de le déposer.
Formation Obligatoire
Après validation du dossier de demande d’agrément par la PMI, le candidat peut passer à la dernière étape : la formation organisée par le département. Une fois l’agrément obtenu et avant tout accueil d’enfant, l’assistant·e maternel·le doit suivre une formation de 80 heures, ainsi qu’une initiation aux gestes de premiers secours. Pour exercer, l’assistant(e) maternel(le) doit obligatoirement obtenir l’agrément du Conseil départemental et avoir validé l’évaluation de la 1ère partie de la formation obligatoire à l’issue des 80h (60 ou 80h selon la date de l’agrément initiale). La formation obligatoire de 120 heures doit être suivie dans les 2 ans qui suivent l'obtention de l'agrément.
Le Numéro d'Agrément et l'Arrêté d'Agrément
Le numéro d'agrément est un identifiant unique qui vous est attribué lors de l'obtention de votre agrément. Le numéro d'agrément est un code alphanumérique unique qui identifie votre agrément. L'arrêté d'agrément : C'est le document officiel qui vous notifie l'obtention de l'agrément. Votre numéro d'agrément se trouve sur l'arrêté d'agrément (document officiel qui vous notifie l'obtention de l'agrément), sur la notification d'agrément (courrier reçu de la PMI), ou dans vos documents administratifs. 📋 Important : Conservez précieusement votre arrêté d'agrément et notez votre numéro d'agrément dans un endroit sûr. Le format du numéro d'agrément peut varier selon les départements. Le format exact dépend de votre département.
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L’arrêté d’agrément contient : votre identité, votre adresse, le numéro d’agrément, les dates de validité (début et fin), le nombre d’enfants autorisés simultanément, les conditions particulières éventuelles (dérogation, restrictions…), et les obligations (formation, visites de contrôle…).
Capacité d'Accueil et Dérogations
Le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir simultanément est fixé par votre agrément. Par défaut, l'agrément autorise l'accueil de 3 enfants maximum simultanément (de moins de 11 ans). Exemple : Si vous avez 2 enfants de moins de 11 ans, vous pourrez accueillir 1 enfant supplémentaire. Il est possible d'obtenir une dérogation pour accueillir 4 enfants au lieu de 3. La dérogation n'est pas automatique et doit être demandée lors de la demande d'agrément ou lors du renouvellement. Le nombre d’enfants autorisé peut être modifié lors du renouvellement de l’agrément, notamment si vous demandez une dérogation pour accueillir 4 enfants. 💡 Bon à savoir : Le nombre d'enfants autorisé est indiqué clairement sur votre arrêté d'agrément.
Une dérogation permet d'accueillir plus d'enfants que le nombre autorisé par défaut, ou d'accueillir des enfants dans des conditions particulières. Une dérogation est une autorisation exceptionnelle qui permet de déroger aux règles générales de l'agrément. La dérogation la plus courante concerne l'accueil de 4 enfants au lieu de 3. La dérogation n'est pas accordée systématiquement. Pour obtenir une dérogation (notamment pour accueillir 4 enfants), vous devez : contacter la PMI pour discuter de votre projet, justifier votre demande (besoin local, capacité du logement…), fournir les documents nécessaires (photos, plan du logement…), recevoir une visite à domicile pour évaluer si votre logement peut accueillir 4 enfants en sécurité, et attendre la décision de la PMI.
Validité et Renouvellement de l'Agrément
L'agrément est valable 5 ans. Il doit être renouvelé avant son expiration pour continuer à exercer votre activité. L’agrément d’assistante maternelle est valable pour une durée de 5 ans. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Vous devez déposer votre demande de renouvellement au moins 3 mois avant l'expiration de votre agrément actuel. Le dossier de renouvellement est généralement simplifié par rapport à la demande initiale. L’assistante maternelle doit formuler sa demande de renouvellement au moins 3 mois avant que son premier agrément se termine. Le processus de demande de renouvellement est beaucoup plus simple que la première demande. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Le dossier comprend généralement : formulaire de renouvellement, justificatif de votre activité, attestation de formation, certificat médical, et photos du logement. Comme pour la demande initiale, une visite à domicile sera programmée. Renouvellement refusé : Les motifs du refus vous seront indiqués. ⚠️ Attention : Si votre agrément expire avant le renouvellement, vous ne pouvez plus accueillir d'enfants.
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Vérification de l'Agrément
Il est possible de vérifier qu'une assistante maternelle est bien agréée et que son agrément est valide. Pour vérifier un agrément, vous pouvez : demander à voir l'arrêté d'agrément (l'assistante maternelle doit pouvoir vous le montrer), contacter la PMI du département en donnant le numéro d'agrément, vérifier en ligne si votre département propose ce service, ou consulter les listes officielles publiées par certaines PMI. ✅ Bon à savoir : Une assistante maternelle agréée doit pouvoir vous montrer son arrêté d'agrément sans problème.
Agrément et Maison d'Assistants Maternels (MAM)
Dans le cadre de la politique de diversification des modes d’accueil de la petite enfance, des assistants maternels peuvent se regrouper pour accueillir des mineurs dans un local en dehors de leur domicile respectif, par dérogation aux articles L.421-1 à L424-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Une maison d’assistants maternels est un regroupement de 1 à 6 assistants maternels dont 4 au maximum simultanément au sein d’un local commun. La MAM est un lieu réservé à la pratique professionnelle. Ce lieu d’exercice est assujetti aux règles applicables aux établissements recevant du public (ERP) en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap (Arrêté du 26/11/2011). La MAM est classée en 5ème catégorie (Décret N°2012-364 du 15 décembre 2012, section 2, sous-section 1, 5ème alinéa).
L'agrément MAM n'est pas calqué automatiquement sur l'agrément à domicile (la superficie entre en jeu). De plus, il est demandé aux candidats qui auraient été dispensés de la formation, de suivre les 80 premières heures (Décret N°2018-903 - Arrêté du 5/11/2018). Soit la personne ne dispose pas encore de l’agrément : elle en fait alors la demande auprès du Président du Conseil départemental du territoire dans lequel est située la MAM. Il est conseillé aux candidats désirant exercer en MAM de suivre la formation "Travail en MAM" (durée de 14 heures) dispensée par l'UFCV/IPERIA.
L'agrément d'assistant maternel exerçant en MAM Il est possible de cumuler les deux agréments (domicile + MAM), si les critères d’évaluation respectifs sont conformes aux exigences réglementaires. Le nombre des enfants mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément peuvent être différents. Les assistants maternels gardent leur statut et gèrent leurs contrats avec les parents-employeurs. L’agrément est un agrément individuel d’assistant maternel à l’adresse de la MAM. Dans le cas d’un agrément pour exercer en Maison d’assistants maternels (Mam), une ou plusieurs visites à la Mam permet au service départemental de vérifier notamment le respect des règles de sécurité propres aux Etablissements recevant du public (Erp). Chaque assistant maternel acquiert individuellement un agrément pour exercer en Mam. Il est préconisé d'adresser dans le même dossier, toutes les demandes d'agrément des assistants maternels souhaitant exercer en Mam.
Autres Informations Importantes
- Changement d'adresse : Si vous déménagez dans le même département, vous devez informer la PMI de votre changement d'adresse. Une nouvelle visite à domicile sera probablement programmée pour vérifier que votre nouveau logement est adapté. Si vous déménagez dans un autre département, vous devez demander un nouvel agrément dans votre nouveau département. L’agrément est valable uniquement pour votre résidence principale dans le département où il a été délivré. Si vous déménagez dans un autre département, vous devez demander un nouvel agrément. Non, vous ne pouvez avoir qu'un seul agrément à la fois, valable pour votre résidence principale.
- Retrait d'agrément : Oui, l'agrément peut être retiré en cas de : non-respect des règles de sécurité, manquements graves dans l'accueil des enfants, condamnation pour des infractions incompatibles avec l'accueil d'enfants, refus de se soumettre aux contrôles de la PMI, ou non-respect du nombre d'enfants autorisés.
- Refus d'agrément : Si votre demande d'agrément est refusée, vous pouvez : demander les motifs du refus (la PMI doit vous les indiquer), corriger les problèmes identifiés (logement, formation…), et redemander un agrément. Vous pouvez également faire appel de la décision devant le tribunal administratif.
Les Relais Petite Enfance (RPE)
Leurs missions ont été élargies par la loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (dite loi Asap) de décembre 2020 : ils deviennent ainsi des points de référence et sources d'information pour les parents et les professionnels sur l'ensemble des modes d'accueil, y compris la garde d'enfants à domicile. Les relais petite enfance sont des lieux gérés soit par une collectivité locale, soit par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit par une association, par une mutuelle ou par un établissement public administratif.
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