L'assistant(e) maternel(le) (AM) joue un rôle essentiel dans la société, en accueillant régulièrement des enfants confiés par leurs parents. L'objectif est d'aider les parents à concilier leur vie familiale, professionnelle et sociale. Pendant son temps de travail, l'AM est responsable de la sécurité physique et affective des enfants, tout en étant un repère de confiance pour les parents. L'AM peut exercer à son domicile ou dans une maison d'assistants maternels (MAM). L'agrément est obligatoire pour exercer cette profession. Cet article détaille les étapes, les documents nécessaires et les informations essentielles pour constituer un dossier de demande d'agrément solide.
Importance de l'Agrément et Rôle de l'Assistante Maternelle
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le Conseil départemental, permettant à une personne d'accueillir des enfants à son domicile ou en MAM. Cet agrément garantit que l'assistante maternelle répond à des critères stricts en matière de sécurité, de santé et d'aptitudes éducatives. L'assistante maternelle n'est pas seulement une gardienne d'enfants, mais aussi un acteur clé dans leur développement. Elle doit veiller à leur bien-être, stimuler leur éveil et contribuer à leur socialisation.
Étapes Préliminaires Avant de Déposer Votre Demande
Avant de vous lancer dans la constitution de votre dossier, certaines démarches sont fortement recommandées :
- Réunion d'Information : Il est vivement conseillé de participer à une réunion d'information sur le métier d'assistant maternel (RIMAM). Ces réunions présentent le métier, la procédure d'agrément et les informations essentielles. Pour participer, l'inscription est obligatoire.
- Bilan de Santé : Assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
Constitution du Dossier de Demande d'Agrément
Pour obtenir l'agrément, il est impératif d'envoyer un dossier complet en recommandé avec accusé de réception au Conseil départemental. Le dossier doit comporter les éléments suivants :
- Formulaire de Demande d'Agrément : Ce formulaire est disponible auprès du Service Départemental de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil départemental, Mission Agrément et Accueil du Jeune Enfant.
- Pièce d'Identité : Fournir une copie recto verso de votre carte d'identité ou de votre passeport.
- Justificatif de Domicile : Fournir des justificatifs de domicile récents (quittances de loyer, factures d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, etc.).
- Description Précise du Logement : Décrivez très précisément votre habitation, en répondant à des questions fermées. Soyez précis et ne mentez pas.
- Lettre de Motivation : Indiquez vos motivations pour exercer ce métier et comment vous avez découvert cette profession.
- Parcours Professionnel : Décrivez votre parcours professionnel des cinq dernières années.
- Diplômes et Formations : Indiquez si vous avez obtenu le CAP AEPE Petite Enfance en totalité ou en partie. Si ce n'est pas le cas, précisez si vous envisagez de l'obtenir.
- Attestation d'Honorabilité : Une attestation d'honorabilité est requise lors du dépôt de la demande d'agrément, lors du renouvellement et au minimum tous les 5 ans si vous disposez d'un agrément pour 10 ans. Ce document vise à garantir l’absence d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de la profession.
- Engagement dans un Parcours d'Amélioration Professionnelle: Justifiez de votre engagement dans un parcours d’amélioration de vos pratiques professionnelles.
- Capacité à Prévenir les Accidents et Caractéristiques du Lieu d'Accueil: Décrivez votre capacité à prévenir les accidents. Le lieu d’accueil doit être adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité.
- Certificat d'Entretien Annuel des Appareils de Chauffage : Depuis le 1er septembre 2012, vous devez tenir à la disposition de la puéricultrice de la PMI, un certificat d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire établi par un professionnel.
Évaluation de la Demande d'Agrément
Après avoir déposé votre dossier complet, les services départementaux de la PMI disposent d'un délai de 3 mois pour vous répondre. La procédure d'évaluation comprend :
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- Visite à Domicile : Un travailleur médico-social effectuera une ou plusieurs visites à votre domicile ou en MAM. Les visites doivent concilier le respect de votre vie privée et la protection des enfants.
- Entretiens : Au moins un entretien sera réalisé pour évaluer vos compétences, votre motivation et votre capacité à assurer la sécurité et le bien-être des enfants.
Lors de l'évaluation, les aspects suivants seront particulièrement examinés :
- Vos capacités et compétences à exercer le métier d’assistant maternel.
- Vos compétences en termes de communication et de dialogue.
- Vos qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants.
- Votre disponibilité et votre capacité à vous organiser.
- Les conditions matérielles du lieu d’accueil.
À l’issue de cette visite, le professionnel de la PMI rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport sera ensuite présenté au chargé d’agrément qui prendra une décision par délégation de la Présidente du Département.
Vérification des Antécédents Judiciaires
Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits.
Formation Obligatoire
La formation est un élément essentiel pour devenir assistant maternel agréé. Elle est dispensée et financée par le Conseil départemental pour les assistants maternels agréés après le 1er janvier 2019. La formation comprend :
- Formation Initiale : Avant l’accueil du premier enfant, 80 heures de formation et 6 heures d’initiation aux gestes de secourisme sont obligatoires.
- Formation Complémentaire : Dans les deux ans qui suivent l’accueil du premier enfant, l’assistant maternel a l'obligation de suivre une nouvelle formation de 60 heures.
La formation est validée par la présentation aux unités UP1 et UP3 du CAP "Accompagnement Éducatif Petite Enfance". Si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 10 ans.
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La première partie de la formation (80 heures) est indispensable pour débuter l'activité et doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément. Elle se décline en trois volets : besoins fondamentaux de l’enfant, spécificités du métier d’assistante maternelle, rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant. Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis, qui permet de valider les modules 1 et 3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant.
La seconde partie de la formation, de 40 h, doit être effectuée dans un délai maximum de 3 ans à compter de l’accueil du premier enfant. Elle est destinée à approfondir les connaissances et compétences de l’assistante maternelle, en s'appuyant notamment sur l’expérience acquise depuis le début de son activité. Les personnes titulaires du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance sont dispensées de ce suivi. Le CAP est, en effet, extrêmement pointu.
Renouvellement de l'Agrément
L’agrément est valable cinq ans renouvelables. Un formulaire de renouvellement d’agrément vous sera transmis par le CD au minimum 4 mois avant l’expiration de votre agrément. La demande de renouvellement se déroule selon les mêmes étapes que la demande d’agrément.
Obligations et Droits des Assistants Maternels Agréés
Une fois agréé, l'assistant maternel a des obligations et des droits qu'il est important de connaître :
- Déclaration des Disponibilités : Connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf pour créer un compte et renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil.
- Respect des Normes de Sécurité : Assurer un environnement sûr et adapté aux enfants.
- Formation Continue : Participer aux formations obligatoires et aux actions de professionnalisation.
- Droit à l'Information : Être informé de ses droits et obligations par les services du département et les Relais Petite Enfance.
Rôle des Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance (RPE) jouent un rôle crucial dans l'accompagnement des assistants maternels et des parents. Ils permettent de donner des informations aux assistants maternels et aux parents, participent au suivi professionnel avec le Conseil départemental et mettent en contact les assistants maternels et les parents.
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Informations Complémentaires
- Liste des Assistants Maternels Agréés : Le Président du Conseil départemental établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, en mairie, dans les Relais Petite Enfance et dans tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations.
- Protection des Données Personnelles : Vos données personnelles sont utilisées par le service de PMI départemental de votre lieu d’accueil pour étudier votre demande d’agrément. Vous pouvez joindre son délégué à la protection des données si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés. Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
- Vérification des Antécédents des Professionnels de la Petite Enfance : À partir du 31 mars 2025, la vérification des antécédents des professionnels de la petite enfance évolue.
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