L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) est un domaine encadré par des lois strictes, notamment la loi de bioéthique. Cet article a pour but de clarifier le processus de demande d'autorisation pour les activités biologiques de PMA, en particulier lorsqu'elles sont réalisées à l'étranger, et de fournir des informations essentielles pour constituer un dossier conforme.
Introduction à l'AMP et au Cadre Légal Français
L'accès à l'AMP en France est régi par la loi de bioéthique, qui définit le cadre légal pour soumettre une demande et obtenir un remboursement. L'article L 2141-2 du code de la santé publique précise les conditions requises pour ce projet parental, conformément à la loi Bioéthique du 6 août 2004. Les traitements d'AMP reçus à l'étranger représentent moins de 1% de l'AMP Française.
Autorisation Préalable pour la PMA à l'Étranger
La PMA effectuée à l’étranger est soumise à autorisation préalable car les activités cliniques et biologiques de PMA sont assimilées aux soins hospitaliers programmés. Cette exigence découle du fait que les activités cliniques et biologiques de PMA sont considérées comme des soins hospitaliers programmés. Cette demande d’accord préalable (selon l’art. 332-4 du code de la sécurité sociale) est adressée à la Caisse de l’assurée et instruite par le Pôle Médical du CNSE, par délégation du Médecin Conseil National (Lettre-Réseau LR-DDGOS-36/2011 du 9 mai 2011). La prise en charge du traitement, ainsi que des frais de transport associés, est exonérée du ticket modérateur.
Le rôle du CNSE
Le Centre National des Soins à l’étranger (CNSE) joue un rôle central dans le traitement des demandes de remboursement liées à l'AMP. Le CNSE gère l’ensemble des demandes de remboursements (dentaires, hospitalisations, placement/personnes handicapées (78,8%), etc). Paradoxalement, l’activité téléphonique du centre est majoritairement consacré à l’AMP. La presque totalité des appels des usagers concernent des questions autour des dossiers de remboursement pour l’AMP. Est-ce du au manque d’informations sur ce droit ? Le CNSE publie tous les ans, son bilan annuel. Nous attendons celui de 2016.
Constitution du Dossier de Demande : Les Pièces Essentielles
Rien n’est possible si le dossier réglementaire n’est pas conforme. Il comprend :
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- Pièces d’identité : Pièces d’identité de Madame et de Monsieur, en cours de validité
- Attestation de prise en charge S.S : Attestation de prise en charge S.S à 100% ou CMU + attestation de carte vitale (Mme/Mr)
- Certificat de vie commune : Livret de famille si vous êtes marié, le PACS ou une attestation de vie commune (sur papier libre).
- Demande d'AMP et consentement : Demande d'AMP+ consentement pour une AMP La demande d’AMP et les consentements à l’AMP (pour chaque tentative).
- Ordonnance de l'acte d’AMP : Ordonnance de l'acte d’AMPC’est une ordonnance remplie par votre médecin référent qui indique le type de traitement (FIV, ICSI…) Elle est destinée au laboratoire.
- Ordonnance de traitement : rédigée par votre médecin. L’ordonnance de traitement est l’ordonnance qui vous permettra de vous procurer les médicaments à la pharmacie (gardez donc l'original).
- Résultats des sérologies : de Madame et de Monsieur. Les sérologies HIV, Hépatites B et C, Syphilis doivent être réalisés à la fois pour Mme et Mr. Pour la première tentative d’AMP elles doivent dater de moins de 6 mois le jour de l’acte. Par la suite, ces sérologies seront valables pendant 1 an.
- Spermogramme + test de migration + spermoculture : De moins de 6 mois avant toute tentative d’IAC, FIV, ICSI ou IMSI (exception faite, pour une deuxième tentative d'ICSI ou d'IMSI, doit alors dater de moins d'un an).
- Fiche de renseignement ZIKA : A remplir obligatoirement avant chaque tentative
Détails sur certains documents
Attestation de prise en charge à 100%
La demande de 100% est demandée par le médecin référent soit par voie électronique avec vos cartes vitales (en ville) soit en vous remettant un document (Cerfa violet à l'hôpital) que vous envoyez alors à vos sécurités sociales respectives. Il faut une demande pour Madame et une pour Monsieur. Trois semaines après, par défaut, la prise en charge est accordée. Attention ce ne sera pas signalé sur vos cartes vitales il faut demander à la sécurité sociale la réponse écrite (en général un courrier avec les dates de début et fin de prise en charge à 100%). Le médecin ou le centre ne reçoivent qu’un accusé de réception des demandes, qui ne peut pas vous servir.
Sérologies
Ces examens doivent être réalisés au laboratoire Drouot.
Constitution et Soumission du Dossier
Constituez un dossier comprenant les photocopies de l’ensemble des pièces ci-dessus que vous remettrez au laboratoire Drouot pour les FIV, ICSI, TEC ; au secrétariat du centre de fertilité pour les IAC. Un n° d’autorisation vous sera donné pour chaque tentative. Conservez l’original de votre dossier, ce sont les photocopies que vous donnerez. C’est dans vos mains que votre dossier complet sera le plus en sécurité gardez le précieusement. Le dossier médical contient les informations médicales et biologiques. Il doit être rempli et donné par votre médecin référent au cabinet.
Les conditions d'accès à l'AMP
L'AMP est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'AMP (7). Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une AMP, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d'une fonction hormonale (8). Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par décret en Conseil d'Etat peut bénéficier, après une prise en charge par l'équipe clinico-biologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une AMP dans les conditions prévues à l'article L. 2141-12 du CSP (9). L'accès à l'AMP ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs (10). Les personnes doivent respecter les conditions d'âge d'accès à l'AMP, fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et consentir préalablement à la réalisation de l'AMP (11).
Conditions d'âge pour l'AMP
Réalisation de l'AMPL'AMP peut être réalisée :
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- Jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
- Jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Techniques d'AMP
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
Insémination artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :
- Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
- Sperme congelé d'un donneur.
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la plupart des cas sans hospitalisation. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
Fécondation in vitro (Fiv)
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale. La FIV peut être réalisée :
- Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur
- Ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse
- Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
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- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule.
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
Accueil d'embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule.
L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme :
- Receveuse seule
- Ou au sein d'un couple.
Démarches pour bénéficier d'une AMP
Sans intervention d'un donneur extérieur au couple (seuls les gamètes du couple sont utilisés) Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les points suivants :
- Motivations du ou des demandeurs
- Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
- Techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple. Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Décision médicale
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP.
Accord
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte :
- De la probabilité de succès de la démarche d'AMP
- Et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Report ou refus
Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Prise en charge financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
- 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Statistiques et Tendances
1499 demandes d’autorisations préalables ont été reçu en 2015, ce qui représente une hausse de 13% par rapport à 2014. En 2015, 222 dossiers ont été refusé, soit qu’ils étaient incomplets (110), soit qu’ils étaient hors cadre légal (110). Deux dossiers ont été refusé, car l’AMP aurait pu (selon le CNSE) être réalisée en France au regard de l’âge et du délai d’attente, ce qui est je vous le rappelle LA condition pour voir son dossier accepté. Le coût moyen en Espagne = 4774 euros ce qui reste le coût le plus élevé de tous les pays proposant de l’AMP. Il nous indique encore que le volume total des demandes a diminué de 8,8% par rapport à 2014. Mais je pense que pour 2016 ce volume total ne remonte, du fait (c’est une supposition) de l’épidémie de ZIKA qui a stoppé l’activité d’AMP dans les territoires touchés directement.
Refus de dossier
En 2015, 222 dossiers ont été refusés, soit parce qu'ils étaient incomplets (110), soit parce qu'ils étaient hors cadre légal (110). Deux dossiers ont été refusés car le CNSE estimait que l'AMP aurait pu être réalisée en France, compte tenu de l'âge et du délai d'attente. Il est crucial de noter que la possibilité de réaliser l'AMP en France est une condition essentielle pour l'acceptation du dossier.
Rôle et Responsabilités des Acteurs
Les activités cliniques et biologiques d'AMP (12) sont effectuées dans des établissements de santé, laboratoires de biologie médicale (LBM) ou des organismes et sont autorisées par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis de l'Agence de la biomédecine (13). Les activités cliniques d'AMP, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé (14). Les activités biologiques d'AMP ne peuvent être pratiquées que dans des LBM accrédités (15). Les activités cliniques et biologiques d'AMP relatives au don de gamètes et à l'accueil d'embryons et celles relatives à la conservation des gamètes en application de l'article L. 2141-12 du CSP (conservation des gamètes d'indication non médicale) ne peuvent être pratiquées que dans des organismes et établissements de santé publics, ou dans des organismes et établissements de santé privés à but non lucratif, sauf dans l'hypothèse prévue au 4e alinéa de l'article L. 2141-12 du CSP (16). La mise en œuvre de la fécondation in vitro impose la réunion d'autorisations cliniques et biologiques (17). Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les laboratoires et les organismes ainsi que, le cas échéant, les groupements de coopération sanitaire, font appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence (18) et qui remplissent les conditions déterminées en application des dispositions du CSP qu'ils soient cliniciens (19) ou biologistes (20).
Structures impliquées
Il existe deux types de structures assurant la prise en charge des personnes en AMP :
- Le laboratoire d'analyses de biologie médicale (LBM) autorisé pour le recueil et la préparation des spermatozoïdes, le cas échéant leur conservation en vue d'insémination artificielle dénommé par la suite « laboratoire d'insémination ».
- Le centre clinico-biologique d'AMP (CCB), composé d'une unité clinique relevant d'un établissement de santé et d'une unité biologique sis dans l'établissement autorisé pour les activités cliniques d'AMP (22).
Personnel
La composition de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire est fixée par l'article R. 2142-18 du CSP (23). L'organigramme du personnel est établi, tenu à jour et disponible au sein de l'établissement de santé et du laboratoire concernés.
Rôles, Missions et responsabilités
Titulaire de l'autorisation : Le ou les titulaires de l'autorisation (le ou les directeurs de la structure ou de l'établissement) :
- veille, pour les activités cliniques d'AMP, à l'adaptation du personnel au volume et à la spécificité des activités cliniques, en tenant compte, le cas échéant, de la durée des consultations et de la nécessité de prise en charge des patients par les psychologues ou psychiatres ;
- veille, pour les activités biologiques d'AMP, à la satisfaction des besoins en personnel compétent et en nombre adapté au volume et à la spécificité de ces activités ;
- veille, que tout changement de marché portant sur le matériel utilisé en AMP fasse l'objet d'une validation spécifique par l'équipe d'AMP ;
- assure le financement nécessaire aux activités d'AMP autorisées, notamment en matière de fléchage des missions d'intérêt général (MIG) relatives aux surcoûts en AMP en veillant à ce qu'elles soient déléguées aux centres clinico-biologiques ;
- s'assure que les moyens en personnels, locaux, équipements et matériels nécessaires à ces activités :
- sont disponibles, y compris pour la gestion du système de management de la qualité (SMQ) ;
- sont conformes aux conditions d'autorisation et aux clauses des conventions éventuelles ;
- permettent de respecter les délais de prise en charge pour chaque autorisation définis en concertation entre le titulaire de l'autorisation et l'équipe clinico-biologique ;
- prévoit, en lien avec la personne responsable (24) du laboratoire d'AMP, le cas échéant par un régime d'astreintes, l'intervention d'un personnel, en particulier médico-technique compétent pour répondre H24 de façon appropriée à toute alerte signalant une défaillance risquant d'altérer la qualité des gamètes, tissus germinaux et embryons ;
- s'assure qu'un praticien compétent au sens de l'article R. 2142-11 est disponible (présent sur le site ou en astreinte) lors de la réalisation des actes biologiques d'AMP ;
- s'assure le cas échéant, de la capacité du centre clinico-biologique autorisé pour la préservation de la fertilité, en application de l'article L. 2141-11 du CSP, à répondre dans un délai court à une demande non programmée, sans retarder la prise en charge de la maladie.
Personne responsable : Dans chaque établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités biologiques d'AMP, une personne responsable (PR) est désignée par l'équipe clinico-biologique d'AMP, chargé de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires notamment celles relatives à la qualité, à la sécurité et à la traçabilité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons (25). Dans les LBM, la personne responsable est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire (26). La PR est un biologiste et est en mesure de prouver ses compétences pour exercer les activités biologiques d'AMP conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 2142-11 du CSP. Au sein du CCB ou du laboratoire d'insémination, elle doit justifier d'une expérience pratique d'au moins deux ans en médecine et en biologie de la reproduction (27). Ses missions sont fixées à l'article R. 2142-37 du CSP. Le directeur d'établissement ou du LBM transmet le nom de la PR à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé.
Coordinateur : Les membres de l'équipe clinico-biologique désignent parmi les praticiens un coordinateur chargé d'organiser, avec la PR, le fonctionnement pluridisciplinaire du centre (28). Dans les CCB, le coordinateur est clinicien, sauf cas particulier. Dans les laboratoires d'insémination, le coordinateur répond aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice activités biologiques et est chargé de veiller, préalablement à la mise en œuvre de toute AMP, à la concertation entre les biologistes et les cliniciens concernés (29). Au sein des laboratoires d'insémination, la PR et le coordinateur peuvent être la même personne. Dans ce cas, un suppléant est désigné. Le nom du coordinateur est communiqué à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé (30).
Responsable ou référent qualité pour l'AMP : Un responsable ou référent qualité travaillant en étroite collaboration avec les entités en charge de la qualité dans l'établissement de santé et dans le laboratoire, est désigné pour assister la PR dans cette mission. La PR et le responsable ou référent qualité peuvent être la même personne. Dans ce cas un suppléant est désigné. Le responsable ou référent qualité est formé à la qualité et à la gestion des risques.
Fiches de poste et de fonction
Conformément aux démarches qualité de l'établissement de santé et du laboratoire de biologie médicale, des fiches de poste décrivant les tâches et responsabilités de chaque poste de travail ainsi que les horaires et les obligations (astreintes, urgence) de service sont élaborées. Elles définissent notamment les exigences spécifiques de qualification théorique et pratique requises en AMP. Une fiche de fonction est établie et tenue à jour pour chaque membre du personnel, comprenant son identification, ses diplômes, ses fonctions précédentes et ses formations complémentaires. Elle précise les activités et les tâches du poste ainsi que ses responsabilités. Sont concernés tous les membres de l'équipe clinico-biologique pour les CCB et tous les membres de l'équipe biologique pour les laboratoires d'IA.
Formation, habilitation et évaluation des compétences
Pour chaque activité, le personnel médical et non médical bénéficie d'une période d'apprentissage théorique et pratique adaptée. Son habilitation à réaliser les actes est intégrée à la fiche de fonction. Les modalités de gestion et la revue des habilitations est mentionnée dans le dossier du personnel. L'habilitation est tracée dans le dossier du personnel. Ces dispositions concernent également les vacataires, les remplaçants ainsi que toute personne reprenant son poste après une absence prolongée. Le personnel bénéficie d'une formation de mise à jour lorsqu'une modification de procédure ou une évolution des connaissances scientifiques et des techniques l'exige.
Plan de formation : Le plan de formation du personnel médical et non médical est en cohérence avec les objectifs de l'établissement ou du LBM et comporte au minimum :
- les formations théoriques et pratiques adaptées à chaque poste, en veillant à la prise en compte de la dimension psycho-sociale de l'AMP ;
- les formations continues portant notamment sur les domaines de la qualité et de l'hygiène, ou de toute technique nouvelle ;
- les formations à la sécurité, notamment incendie, et, le cas échéant, les formations sur le risque d'anoxie et de brûlures associé à la présence et à la manipulation de l'azote ;
- un accès à la formation à la gestion des risques et aux vigilances, notamment dans le cadre de la traçabilité et de l'identito-vigilance.
Le plan de formation inclut le personnel assurant l'entretien des locaux.
Evaluation périodique des professionnels : La compétence du personnel est évaluée périodiquement selon les modalités définies dans le système de management de la qualité correspondant. Le maintien de compétence est tracé dans le dossier du personnel. Sont concernés tous les membres de l'équipe clinico-biologique pour les CCB et tous les membres de l'équipe biologique pour les laboratoires d'IA.
Hygiène et sécurité du personnel
Sans préjudice des dispositions générales relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel dans les établissements de santé et dans les LBM, des mesures spécifiquement adaptées aux activités d'AMP sont élaborées afin de prévenir le risque de contamination des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ou du personnel par des agents infectieux. Des instructions concernant les règles d'hygiène et d'asepsie adapt…
Examens des caractéristiques génétiques
Les examens des caractéristiques génétiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements et laboratoires de biologie médicale autorisés par les Agences régionales de santé, après avis de l’Agence de la biomédecine, en application de l’article L. 1131-2-1 du Code de la santé publique. Les activités de diagnostic prénatal et préimplantatoire sont également soumises à des autorisations spécifiques délivrées aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et aux centres de diagnostic préimplantatoire, conformément à l’article article R. 2131-22-2 et à l’article L. 2131-1 du Code de la santé publique. Sa mise en œuvre requiert certaines conditions et il n’est réalisé que dans des établissements spécifiquement autorisés par l’Agence de la biomédecine (article L.
Rendez-vous nécessaires
Pas de RDV nécessaire pour les inséminations ni les TEC. Il est obligatoire pour les FIV, ICSI et IMSI de prendre rendez-vous (Doctolib) avant la première tentative avec un biologiste au Laboratoire Drouot pour un entretien. Le rendez-vous avec l’anesthésiste (Tel : 01-44-74-10-20) est obligatoire lorsque qu’une anesthésie générale ou locale est prévue (FIV, ICSI, IMSI). Ce rendez-vous doit avoir lieu au Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon avant le geste chirurgical et est valable un an.
Accès aux origines pour les personnes nées d'un don
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
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