La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), adoptée le 11 avril 1980, est un traité multilatéral qui vise à faciliter le commerce international en établissant des règles uniformes régissant les contrats de vente de marchandises entre des parties dont les établissements sont situés dans des États différents. Ce traité a été ratifié par un grand nombre de pays à travers le monde, et son influence continue de croître, notamment en Amérique.
Champ d'Application de la Convention de Vienne
Application Automatique et Optionnelle
La Convention de Vienne s'applique automatiquement aux contrats de vente internationale de marchandises conclus entre des parties dont les établissements sont situés dans des États contractants. Cela signifie que si une société française conclut un contrat avec une société située en Chine, et que les deux pays ont ratifié la Convention de Vienne, les règles de cette convention s'appliqueront par défaut.
Cependant, il est également possible pour les parties de choisir d'appliquer la Convention de Vienne, même si l'un des États n'est pas un État contractant. Les entreprises peuvent directement indiquer dans leur contrat que la Convention de Vienne est applicable. De même, la Convention de Vienne s’applique également si les entreprises désignent la loi d’un pays l’ayant ratifié comme étant la loi applicable à leur contrat. Par exemple, si les parties ont décidé que la loi espagnole s’applique à l’accord, la Convention de Vienne est également applicable. Les parties sont libres de désigner la loi du pays de leur choix en tant que loi applicable à leur contrat.
Exceptions et Exclusions
La Convention de Vienne ne s'applique pas à toutes les situations. Il existe certaines exceptions, et il est également possible d'exclure son application. Les parties peuvent rejeter telle ou telle disposition du texte, voire le texte entier. Pour cela, le rejet doit figurer explicitement dans le contrat.
Applicabilité Territoriale
Chaque État contractant peut décider d'appliquer ou non la Convention de Vienne à certaines de ses unités territoriales. L'article 93 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 prévoit que tout État contractant peut déclarer que le traité s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles.
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Par exemple, au moment de son adhésion, le Canada a déclaré que la Convention s’appliquerait à plusieurs de ses provinces et territoires. Ces déclarations doivent être notifiées au dépositaire et désigner expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2008 illustre cette question de l'applicabilité territoriale. Dans cette affaire, une société française était en litige avec une société dont le siège est à Hong-Kong. La Cour de cassation a rappelé que la Chine avait déposé une déclaration auprès du secrétaire général des Nations Unies, énumérant les conventions internationales qui s'appliqueraient à Hong-Kong. La CVIM ne figurant pas sur cette liste, elle n'était pas applicable à Hong-Kong.
Principes Clés de la Convention de Vienne
La Convention de Vienne aborde divers aspects du contrat de vente internationale, notamment :
- La formation du contrat : La Convention établit des règles relatives à l'offre, à l'acceptation et au moment où un contrat est formé.
- Les obligations du vendeur : Le vendeur est tenu de livrer les marchandises, de transférer la propriété et de garantir la conformité des marchandises.
- Les obligations de l'acheteur : L'acheteur est tenu de payer le prix et de prendre livraison des marchandises.
- Les recours en cas de violation du contrat : La Convention prévoit des recours pour le vendeur et l'acheteur en cas de violation du contrat, tels que la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Importance et Impact de la Convention de Vienne
La Convention de Vienne joue un rôle crucial dans le développement du commerce international en fournissant un cadre juridique uniforme et prévisible pour les contrats de vente internationale de marchandises. Elle réduit les incertitudes et les coûts liés aux transactions transfrontalières, ce qui encourage le commerce et l'investissement internationaux.
Rayonnement en Amérique
Le rayonnement de la Convention en Amérique est révélateur de son succès. En effet, dix-neuf des quatre-vingt-treize États parties à la Convention se trouvent dans ce vaste continent. Plusieurs études ont été menées pour mesurer l’influence de ce texte sur les droits internes de la vente dans les différents pays américains.
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Influence sur les Droits Internes
La Convention de Vienne a également eu un impact significatif sur les droits internes de la vente dans de nombreux pays. Certains pays ont modifié leur législation pour se conformer aux dispositions de la Convention, tandis que d'autres ont utilisé la Convention comme source d'inspiration pour l'interprétation et l'application de leur propre droit.
Liste des États Contractants
La Convention de Vienne a été ratifiée par un grand nombre de pays à travers le monde. Presque tous les pays de l'Union européenne ont signé la convention, à l'exception du Royaume-Uni. En tout, ce traité a été ratifié par 89 pays, dont la Chine, les États-Unis, le Brésil et le Japon.
Il est important de noter que certains États ont émis des déclarations ou des réserves concernant l'application de certaines dispositions de la Convention. Par exemple, certains États ont déclaré qu'ils ne seraient pas liés par le paragraphe 1 b) de l'article premier, qui concerne l'application de la Convention lorsque les règles de droit international privé renvoient à la loi d'un État contractant.
Voici quelques exemples de déclarations et de réserves émises par certains États contractants :
- Chine : La Chine a déclaré qu’elle ne se considérait pas comme liée par l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article premier ni par l’article 11, non plus que par les dispositions de la Convention se rattachant à la teneur de l’article 11.
- Danemark, Finlande, Norvège et Suède : Ces pays ont déclaré qu’ils ne seraient pas liés par la deuxième partie de la Convention (formation du contrat). Ils ont également déclaré que la Convention ne s’appliquerait pas aux contrats de vente conclus entre des Parties ayant leur établissement au Danemark, en Finlande, en Islande, en Suède ou en Norvège.
- Allemagne : L’Allemagne a déclaré qu’elle n’appliquerait pas l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article premier pour tout État ayant déclaré qu’il n’appliquerait pas ledit alinéa.
- Hongrie : La Hongrie a déclaré qu’elle considérait les Conditions générales de livraison de marchandises entre organisations des pays membres du Conseil d’assistance économique mutuelle comme relevant des dispositions de l’article 90 de la Convention.
La Convention de Vienne et les Incoterms
Les Incoterms (International Commercial Terms) sont un ensemble de règles standardisées qui définissent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans un contrat de vente internationale. Ils déterminent notamment la répartition des coûts de transport, le lieu de livraison et le transfert des risques du vendeur à l'acheteur.
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Bien que la Convention de Vienne et les Incoterms traitent tous deux de la vente internationale de marchandises, ils ont des portées différentes. La Convention de Vienne établit les règles générales applicables au contrat de vente, tandis que les Incoterms précisent les obligations spécifiques des parties en matière de livraison et de transport des marchandises.
Les parties peuvent choisir d'incorporer les Incoterms dans leur contrat de vente internationale afin de compléter les dispositions de la Convention de Vienne. Si un Incoterm a été choisi, le vendeur devra assurer et transporter la marchandise selon les termes choisis.
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