La convention collective Syntec, identifiée par l'IDCC 1486, est un accord signé entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Elle encadre divers aspects de la vie professionnelle des employés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Cet article se penche sur les dispositions de cette convention relatives à la naissance d'un enfant, en abordant les congés, les primes et le maintien de salaire.
Congés Exceptionnels pour Événements Familiaux
La loi accorde à chaque employé un congé exceptionnel de quelques jours lors de la survenue d'événements familiaux, distincts des congés payés, sous réserve de présentation de justificatifs valables. La convention Syntec prévoit également des congés exceptionnels pour les salariés en cas d'événements familiaux, pouvant parfois aménager ou prolonger la durée de ces congés. Ces congés exceptionnels sont accordés pour permettre aux salariés d'assister à des événements importants de leur vie personnelle.
Qu'est-ce qu'un congé exceptionnel ?
Un congé exceptionnel est un congé d'une durée de 1 à 7 jours accordé à un salarié lors de la survenue d'un événement familial. La loi prévoit un congé exceptionnel dans les cas suivants :
- Mariage ou PACS du salarié
- Mariage d'un enfant
- Naissance ou adoption d'un enfant pour le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou le partenaire lié par un PACS
- Décès d'un enfant, du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur
- Survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant
Congés exceptionnels spécifiques à Syntec
La convention Syntec prévoit des congés exceptionnels pour les événements suivants :
- Mariage du salarié ou d'un enfant
- Naissance ou adoption d'un enfant
- Examens médicaux liés à la grossesse
- Interruption spontanée de grossesse
- Décès d'un enfant, d'un conjoint, d'un parent, d'un beau-parent, du frère ou de la sœur, des ascendants au 2ème degré, des collatéraux jusqu'au 2ème degré, des beaux-parents.
Il est important de noter que les congés exceptionnels déterminés par la convention Syntec ne dépendent pas de l'ancienneté en entreprise.
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Durée des congés exceptionnels Syntec
- Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés
- Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés, quelle que soit la position du salarié dans la grille de classification
- Examens médicaux liés à la grossesse : Congés exceptionnels rémunérés pour la salariée enceinte. Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la femme enceinte peut également bénéficier de congés exceptionnels pour assister à 3 examens médicaux.
- Interruption spontanée de grossesse : 2 jours de congé pour la salariée, avec arrêt maladie sans jour de carence depuis le 1er janvier 2024. L’époux, partenaire de PACS ou concubin peut également bénéficier de ce congé sous condition.
Absence de Prime de Naissance Spécifique
Contrairement à certaines conventions collectives, la convention Syntec ne prévoit pas de prime de naissance spécifique. Il est important de bien distinguer ce point : l'absence de prime de naissance dans la convention Syntec ne signifie pas une absence totale de soutien.
Dispositifs de soutien aux parents
- Sécurité sociale : La sécurité sociale propose des allocations pour les parents.
- Comité d'entreprise (CE) : Certaines entreprises, par le biais de leur CE, peuvent proposer des aides financières spécifiques aux parents.
- Il est donc fortement recommandé de se renseigner auprès de votre employeur et de votre CE concernant d'éventuels dispositifs complémentaires à la convention Syntec pour soutenir les parents à la naissance de leur enfant.
Congé Maternité : Maintien de Salaire et Complément Employeur
La convention Syntec garantit un maintien de salaire intégral aux salariées pendant leur congé maternité, à condition qu'elles justifient d'une ancienneté d'au moins un an au sein de l'entreprise. Ce maintien de salaire couvre la totalité du salaire mensuel, sans aucune diminution, pendant toute la durée du congé. Ce maintien de salaire englobe à la fois la partie fixe et la partie variable du salaire.
En complément des allocations versées par la Sécurité Sociale durant le congé maternité, la convention Syntec prévoit un complément de salaire versé par l'employeur. Ce complément vise à garantir aux salariées un maintien intégral de leur rémunération pendant toute la durée du congé. L'employeur assure ainsi que la salariée perçoit 100% de son salaire de base, sans aucune perte financière liée à son absence. Ce complément de salaire, ajouté aux allocations de la Sécurité Sociale, permet une continuité financière sans rupture pour la salariée. Il est important de souligner que ce complément est appliqué à la partie fixe du salaire.
Indemnités de Sécurité sociale
Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;
- Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt, ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période (sur les 6 mois civils précédant l'arrêt), ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période (sur les 12 mois civils précédant l’arrêt).
Le montant des indemnités journalières est calculé comme suit :
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- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
- Un taux forfaitaire de 21 % est retiré de ce salaire journalier de base.
- Le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.
Congés Payés après Congé Maternité/Adoption
Après un congé maternité ou un congé d'adoption, les salariées relevant de la convention Syntec ont droit à la prise effective de leurs congés payés. Ce droit est garanti, quelle que soit la période de congés payés concernée et indépendamment de la période de congé maternité ou d'adoption.
Congé Paternité
La convention collective SYNTEC prévoit qu'un salarié peut demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 1225-35 et suivants). La durée de ce congé est donc déterminée par la loi et non par la convention collective.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, ce congé est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant, dont 4 jours obligatoires immédiatement après le congé de naissance, et 21 jours fractionnables. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 32 jours calendaires, avec 4 jours obligatoires et 28 jours fractionnables.
Au niveau de la rémunération, la convention collective SYNTEC prévoit un complément à l'allocation versée par la Sécurité sociale pour le congé paternité et d'accueil de l'enfant, sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise.
Autres Dispositions de la Convention Syntec
Congés payés annuels :
Tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés a droit à 25 jours ouvrés de congés payés (correspondant à 30 jours ouvrables). Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche, tout en tenant compte de la période de prise des congés payés, de l'ordre des départs et des règles de fractionnement des congés payés applicables dans l'entreprise.
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Congés d’ancienneté :
La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), prévoit :
- 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d’ancienneté ;
- 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté ;
- 3 jours ouvrés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté ;
- 4 jours ouvrés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.
Enfant malade :
Selon la convention collective SYNTEC, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Un certificat médical est requis pour justifier cette absence.
Congé pour déménagement :
La convention collective SYNTEC ne prévoit pas de congé spécifique pour déménagement. Cependant, elle aborde le sujet du déménagement dans le contexte de la mobilité géographique imposée par l'employeur.
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