La Convention Collective Nationale 51 (CCN 51), également appelée convention FEHAP, est un accord écrit entre les syndicats de salariés et les groupements d’employeurs du secteur des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Elle régit les conditions d’emploi, de rémunération, de formation et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales. Cet article se penche particulièrement sur les dispositions relatives à la maternité, à l'adoption et aux congés liés à la parentalité, en s'appuyant sur les informations disponibles et les spécificités de la CCN 51.
Champ d'Application de la CCN 51
La CCN 51 s'applique aux salariés (cadres ou non) des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, ainsi qu'aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements. Plus précisément, elle concerne les entreprises dont l'activité principale relève de :
- La consultation et les soins médicaux
- La radiothérapie
- Les activités de maisons de santé sans médecin
- Les activités de banque de sperme
- La collecte de sang
- L’hébergement des personnes âgées en famille d’accueil
- Les crèches et les garderies
- Les services de tutelle
- Les activités thermales et de thalassothérapie.
Il est important de noter que la CCN 51 s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités principales sont en France métropolitaine, ou dans les départements et territoires d’outre-mer.
Signataires et Adhésions
La CCN 51 a été signée par les organisations suivantes :
- Organisations d'employeurs : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif.
- Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des services publics et de santé CGT, Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, Fédération des services publics et de santé CGT-FO, Confédération générale des cadres CGC, Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC.
Plusieurs organisations ont adhéré ultérieurement à la convention, parmi lesquelles :
Lire aussi: Conditions liées à la naissance (Syntec)
- Syndicat national des cadres de la santé privée (28 mars 1958)
- Syndicat général des assistants sociaux et assistantes sociales CGC (15 décembre 1960)
- Confédération générale des syndicats indépendants (17 avril 1961)
- Fédération française du personnel des organismes sociaux CFTC (28 juin 1962)
- Fédération autonome des personnels des services de santé et services sociaux (8 novembre 1968)
- Union fédérale CGC des cadres et techniciens de santé et de service social (2 juillet 1968)
- Confédération nationale des salariés de France (8 mars 1977)
- Union confédérale des médecins salariés de France (23 octobre 1980)
- Fédération santé CSL (25 août 1981)
- Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés (9 novembre 1990)
Congé de Maternité
Durée
La durée du congé de maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires. Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires lorsqu'il doit se situer six semaines avant la date présumée de l'accouchement - et dans ce cas seulement, le point de départ du congé de maternité peut, à la demande de la salariée, être repoussé de 4 semaines au plus et donc se situer au plus tard 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Lorsqu'il en est ainsi, la fraction non utilisée de la partie prénatale du congé de maternité allonge d'autant la partie postnatale dudit congé.
Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.
Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale
Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :
Lire aussi: Helium Mutuelle et la naissance
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;
- Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
- Soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;
- Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail,
- Soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période,
- Soit avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.
Exemple : Le congé débute le 1er novembre 2024 pour une date présumée d'accouchement au 1er janvier 2025.
Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :
- vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant juin 2024 ;
- et vous avez travaillé :
- soit au moins 150 heures entre le 1er août 2024 et le 31 octobre 2024 ;
- soit au moins 600 heures entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024.
- ou vous avez cotisé :
- soit entre le 1er mai 2024 et le 31 octobre 2024 sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 € ;
- soit entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024 sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 116,40 €.
Montant des indemnités journalières
La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025, ou 3 864 € en 2024).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Protection de la Femme Enceinte
Les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire comme suit : 5/35 de la durée au contrat de travail à compter du 1er jour du 3ème mois de grossesse et à répartir sur les jours de travail. Cette réduction d'horaire est accordée sans réduction de salaire.
Lire aussi: Conditions Prime de Compétence
Congé d'Adoption
Bénéficiaires et Durée
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption confie un enfant au moins, en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires. Il en est de même pour tout salarié qui adopte dans la légalité un enfant étranger.
Reprise du Travail Après un Congé de Maternité ou d'Adoption
A l'issue du congé maternité ou d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi.
Congé Parental d'Éducation
Le salarié bénéficiaire soit d'un congé parental d'éducation total ou à temps partiel peut mettre fin par anticipation soit au congé parental d'éducation, soit à la période d'activité à temps partiel : il doit dans l'un ou l'autre cas en faire la demande au moins 1 mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de ces possibilités.
Autres Congés Liés à la Famille
La CCN 51 prévoit également d'autres types de congés liés à la famille :
- Congé pour enfant malade : Le salarié ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un congé rémunéré. La durée de ce congé est au maximum de trois jours ouvrés par année civile, quel que soit le nombre d'enfant. Ces jours peuvent être sécables. La durée du congé est portée à cinq jours ouvrés rémunérés si l'enfant est âgé de moins d'un an. Si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans, il pourra prétendre, conformément à l'article L. 1225-61 du code du travail, à cinq jours d'absence.
- Congés pour convenance personnelle : Des congés pour convenance personnelle d'une durée maximale de 3 mois pourront être accordés exceptionnellement par la direction si les nécessités de service le permettent. Selon le choix du salarié concerné, le congé pour convenance personnelle est accordé soit sans solde, soit en déduction du congé payé annuel acquis au jour de la prise de congé.
- Congé de solidarité familiale : Des congés de solidarité familiale pourront être accordés à un salarié appelé à soigner un membre direct de sa famille sur justification médicale de la maladie de son parent. Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Selon le choix du salarié concerné, le congé de solidarité familiale est accordé soit sans solde, soit en déduction du congé payé annuel acquis au jour de la prise de congé.
Rémunération et Avantages Sociaux
Salaire Minimum
Le salaire minimum dans la convention 51 s’obtient en appliquant la valeur du point à un coefficient. La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié.
Prime d'Ancienneté
Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté dès la 2ème année d’ancienneté. Le montant de cette prime est de 1 % par année d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est versée mensuellement et apparaît sur la fiche de paie.
Prime Décentralisée
- Cas général : La prime décentralisée est de 5 % de la masse salariale brute de l’établissement. Elle doit être répartie entre les salariés.
- Cas spécifique : la prime est de 3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés.
Autres Primes et Indemnités
La CCN 51 prévoit également d'autres primes et indemnités, telles que :
- Indemnisation pour les tenues de travail.
- Prime d'internat pour le personnel éducatif subissant des sujétions d'internat.
- Indemnité différentielle versée chaque mois et se résorbant au fur et à mesure des augmentations individuelles et générales du salarié.
Temps de Travail
Durée du Travail
- La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures.
- L'amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures.
Repos
- Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives. En cas de besoin exceptionnel, il peut être ramené à 9 heures. Dans ce cas les salariés acquièrent une compensation de 2 heures.
- Il n’est pas possible d’imposer plus de 2 interruptions par jour aux salariés à temps partiel.
Jours Fériés
Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. Des jours fériés supplémentaires sont accordés en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin en application de l'article L.
tags: #prime #naissance #convention #51 #conditions