Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Cet article détaille les droits et indemnités liés au congé maternité dans le cadre de la convention collective de la coiffure.
Identification de la Convention Collective Coiffure
L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la coiffure est le 2596. Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Vous pouvez réaliser une recherche sur Pappers en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise puis consulter le bloc sur les conventions collectives. Vous pouvez consulter votre fiche de paie, la convention collective doit y figurer. Vous pouvez tenter de déduire votre convention collective en fonction de votre code NAF.
Congé Maternité : Durée et Conditions Générales
Le congé maternité est une période d’interruption du travail accordée à la salariée avant et après l’accouchement. Il vise à protéger la santé de la mère et de l’enfant, tout en garantissant le maintien du contrat de travail. Durant ce congé, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection contre le licenciement. Les conditions du congé maternité pour les femmes enceintes travaillant dans le métier de la coiffure suivent les principes généraux édictés par le Code du travail.
Durée Légale du Congé Maternité
La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants. Pour les suivants il est respectivement de 26, 34 et 46 semaines. Une salariée en activité et du secteur privé bénéficie d'un congé de maternité qui comporte une période avant l'accouchement (dit "congé prénatal") et une période après l'accouchement (dit "congé postnatal"). La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. La durée légale du congé de maternité est de 16 semaines, mais il s’agit là d’un minimum. La durée du congé de maternité peut être prolongée par le médecin du fait de l’état pathologique de la mère en lien avec la grossesse ou l’accouchement. Dans ce cas, il s’agit d’un congé pathologique (prénatal ou postnatal) qui est, d’un point de vue du droit du travail, totalement assimilé au congé de maternité, notamment pour ce qui est de l’indemnisation de la salariée.
Conditions d'Ouverture des Droits aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale
Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :
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- Etre affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;
- Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
- Soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;
- Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail,
- Soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période,
- Soit avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.
Exemple : Le congé débute le 1er janvier 2026. Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :
- vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant le 1er juillet 2025 ;
- et vous avez travaillé :
- soit au moins 150 heures entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 ;
- soit au moins 600 heures entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
- ou vous avez cotisé :
- soit entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025, sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 200,3 € (1 015 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026) ;
- soit entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 400,6 € (2 030 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026).
Indemnités Journalières : Montant et Versement
La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026, ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Convention Collective Coiffure : Spécificités et Compléments
La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 propose une grille de salaires, des périodes de préavis particulières, et des spécificités concernant les salariés en congé maladie, en période de grossesse ou en apprentissage. La convention collective de la coiffure prévoit une grille de salaires annuelle, qui garantit un revenu minimal brut à chaque salarié classé dans un groupe de rémunération (niveau + échelon). Le niveau et l'échelon de chaque salarié dépendent de son expérience, de ses compétences et de ses qualifications.
Maintien de Salaire et Prévoyance
Pendant son congé maternité, la salariée a seulement droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale. Autrement dit, sauf convention collective contraire, l’employeur n’a pas à faire de complément de salaire.
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Si vous avez plus d'un an d'ancienneté dans votre entreprise, votre employeur à l'obligation, dans le cadre de la loi sur la mensualisation, de vous verser des indemnités complémentaires à compter du 8ème jour de maladie (Carence de 7 jours). Votre employeur peut se faire rembourser ce maintien de salaire s'il bénéficie d'une garantie maintien de salaire (Pour la coiffure, il s'agit de l'AG2R Prévoyance - Centre Gestion de la Villette - 170 Bd de la Villette - TSA 41908 - 75918 PARIS cedex 19 - tél : 09-69-399-022).
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de la coiffure imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Congé Pathologique
La durée du congé de maternité peut être prolongée par le médecin du fait de l’état pathologique de la mère en lien avec la grossesse ou l’accouchement (c. trav. art. L. Dans ce cas, il s’agit d’un congé pathologique (prénatal ou postnatal) qui est, d’un point de vue du droit du travail, totalement assimilé au congé de maternité, notamment pour ce qui est de l’indemnisation de la salariée (Cass. soc., 16 nov.
Autres Dispositions de la Convention Collective Coiffure
La convention collective nationale de la coiffure indique qu'il existe une particularité professionnelle pour ses employés concernant les jours fériés. En effet, tous les salariés bénéficient de 3 jours fériés chômés (non travaillés) sans réduction de leur rémunération mensuelle : le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier alors que le Code du travail ne prévoit en principe que le seul 1er mai comme jour férié obligatoirement chômé. Sur les 8 jours fériés restants (lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l?Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre et 11 novembre), l'employeur pourra demander à ses salariés de travailler 4 jours maximum, voire 5 jours sur accord écrit du salarié. La convention collective de la coiffure prévoit des dispositions particulières pour les nombreux coiffeurs issus de l'apprentissage. Ainsi, les rémunérations en pourcentage du SMIC des apprentis qui suivent une formation de niveau V sont majorées de deux points par rapport à celles prévues à l'article D. Pour les apprentis qui suivent une formation de niveau IV, une grille de rémunération spécifique, également calculée en pourcentage du Smic, a été mise en place. La convention collective de la coiffure prévoit des périodes de préavis spécifiques pour les salariés licenciés. Comme c'est le cas lors d'un licenciement d'un salarié, la convention collective de la coiffure et des professions connexes prévoit des périodes de préavis spécifiques lors de la démission d'un salarié. Là encore, la durée de ces préavis dépend de l'ancienneté et du poste occupé par l'employé démissionnaire.
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