L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, et son accès est garanti sur l'ensemble du territoire, y compris en Guadeloupe. Cet article vise à informer sur les aspects pratiques de l'IVG en Guadeloupe, notamment les tarifs, la prise en charge financière, les types d'IVG disponibles, et les spécificités observées dans cette région.
Prise en Charge Financière de l'IVG
Quel que soit le lieu de réalisation (établissement de santé, centre de santé, cabinet de ville) et la méthode utilisée (médicamenteuse ou instrumentale), l’IVG et tous les actes associés (échographies, analyses biologiques) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Les tarifs sont fixés par l'Arrêté du 1er mars 2024, qui modifie l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Il est important de noter que les tarifs mentionnés dans ces forfaits sont opposables, et aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :
- Toutes les femmes assurées sociales ;
- Les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale ;
- Les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, ainsi que dans les autres territoires d'Outre-mer tels que la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tarifs et Facturation en Établissement de Santé
Les IVG instrumentales et médicamenteuses réalisées en établissement de santé (hôpitaux ou cliniques) sont remboursées à 100 % par l’Assurance Maladie, sur la base de tarifs forfaitaires. Ces tarifs varient en fonction du type d'établissement, du type d'anesthésie (locale ou générale), et de la durée de l'hospitalisation.
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Tarifs des IVG Instrumentales en Établissement de Santé
- Forfait sans anesthésie générale et sans nuitée : 579,06 euros
- Forfait avec anesthésie générale et sans nuitée : 754,49 euros
- Forfait sans anesthésie générale avec au moins une nuitée : 632,90 euros
- Forfait avec anesthésie générale et au moins une nuitée : 830,06 euros
Ces forfaits comprennent :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG ;
- Les examens préalables à l'IVG (incluant le dépistage des IST) ;
- L’injection d'anticorps anti-D (si nécessaire) ;
- L’anesthésie (locale ou générale), l’acte d’IVG, la surveillance, l’accueil et l’hébergement ;
- La consultation médicale de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse.
Forfait IVG Médicamenteuse en Établissement de Santé
Le forfait pour une IVG médicamenteuse réalisée par un médecin ou une sage-femme en établissement de santé est de 353,64 euros.
Ce forfait comprend :
- La consultation de recueil de consentement préalable ;
- Les examens préalables (incluant le dépistage des IST) ;
- La consultation de prise initiale de médicaments (incluant l’injection d’anticorps anti-D si nécessaire) ;
- La consultation de prise secondaire (si besoin de surveillance médicale) ;
- Les investigations biologiques ultérieures ;
- La consultation de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse.
Tarifs et Facturation en Centre de Santé
Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentales en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent une partie ou la totalité du forfait global, en fonction des actes réalisés.
Le forfait pour la réalisation des IVG instrumentales en centre de santé comprend :
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- La consultation comprenant le recueil de consentement ;
- Les examens préalables à l'IVG (incluant le dépistage des IST) ;
- La réalisation de l’IVG, associée à l’injection d’anticorps anti-D si nécessaire ;
- La consultation de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse ;
- L’accueil et la prise en charge au sein de la structure.
Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs ne peuvent être cumulés.
Tarifs et Facturation de l’IVG Médicamenteuse en Ville
L'IVG médicamenteuse est remboursée à 100 % par l'Assurance Maladie, avec des tarifs fixés pour chaque étape. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent une partie ou la totalité du forfait global, en fonction des actes réalisés.
Le forfait pour la réalisation des IVG médicamenteuses en ville comprend :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG (remboursée à 100 % même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital) ;
- Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (avec possibilité de contrôle par échographie) ;
- L’injection d’anticorps anti-D (si nécessaire) ;
- Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.
Facturation
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle.
- Consultation du recueil de consentement : 26,50 € (Code IC ou ICS)
- Forfait consultations de ville : 74 € (Code FHV)
- Consultation de contrôle (sans échographie) : 26,50 € (Code IC ou ICS)
- Consultation de contrôle (avec échographie ultérieure) : 30,24 € (Code IVE)
Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou la sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif de l'échographie (30,24 €) remplace celui de la consultation de contrôle (26,50 €). Si l'échographie est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
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Le code prestation FMV correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs sont fixés par arrêté et sont opposables.
Les téléconsultations sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel.
Analyses Biologiques et Échographies
Les analyses biologiques pré- et post-IVG et les échographies sont remboursées à 100 %. La prescription doit mentionner les codes prestation spécifiques :
- FPB : Analyses biologiques pré-IVG (69,12 €)
- FUB : Contrôles biologiques post-IVG (17,28 €)
- IPE : Vérification échographique pré-IVG (35,65 €)
- IVE : Échographie de contrôle (30,24 €)
Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital.
Spécificités de l'IVG en Guadeloupe
Bien que le nombre d'IVG soit en légère baisse en Guadeloupe, il reste très élevé par rapport à l'Hexagone. En effet, la Guadeloupe présente un taux d'IVG de 46,7 pour mille femmes, ce qui est presque trois fois plus élevé que dans l'Hexagone.
En Guadeloupe, comme ailleurs, les IVG médicamenteuses sont de plus en plus privilégiées par les femmes. Elles représentent désormais 65 % des interruptions en Guadeloupe, contre 80 % dans l'Hexagone.
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