La sécurité des piscines est une préoccupation majeure, compte tenu du risque élevé de noyades, en particulier chez les jeunes enfants. En France, une législation stricte encadre la sécurité des piscines privées afin de prévenir les accidents et de protéger les vies. Cet article détaille la réglementation en vigueur, les obligations des propriétaires, les responsabilités en cas d'accident, et les mesures de prévention essentielles.
Introduction
Avec l'augmentation du nombre de piscines privées, la question de la sécurité est devenue primordiale. La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a créé le chapitre VIII du Code de la construction et de l’habitation dans le but de réduire le nombre de noyades ou d’accidents.
Cadre Législatif et Réglementaire
La loi du 3 janvier 2003 et ses décrets d'application
Afin d’éviter la recrudescence du nombre de noyades, le législateur a effectivement mentionné dans l’article L. 128-1 du Code de la construction et de l’habitation, alors applicable à l’espèce, que « les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade ». La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (JO du 4 janvier) a créé le chapitre VIII du Code de la construction et de l’habitation dans le but de réduire le nombre de noyades ou d’accidents (loi complétée par le décret d’application n° 2003-1389 du 31 déc. 2003, JO 1er janvier 2004).
Piscines concernées par la réglementation
Désormais, toutes les piscines privées existantes doivent être sécurisées, qu’elles soient à usage individuel ou collectif, y compris quand elles sont incluses dans une location saisonnière, quand leur bassin est enterré ou semi-enterré, mais non quand elles sont hors-sol, gonflables ou démontables. Les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ainsi que les établissements de natation (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître-nageur ne sont pas concernées.
Dispositifs de sécurité obligatoires
Si vous avez une piscine, elle doit obligatoirement être équipée d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Selon le Code de la construction et de l’habitation, si vous avez une piscine enterrée ou semi-enterrée, vous devez installer au moins un des quatre dispositifs de protection suivants :
Lire aussi: Fausse couche manquée : un deuil à reconnaître
- Une barrière de protection.
- Un système d'alarme.
- Une couverture de sécurité.
- Un abri.
L'ensemble de vos équipements devront respecter des normes précises conformes aux normes de l'Association française de normalisation (Afnor).
Obligations des Propriétaires de Piscines
Installation et entretien des dispositifs de sécurité
Les propriétaires doivent installer des dispositifs de sécurité tels que des barrières de protection, des alarmes, des couvertures de sécurité ou des abris. Vous avez également l'obligation de veiller au bon état de marche du dispositif de sécurité ainsi qu'à l'entretien et/ou renouvellement des équipements.
Normes de sécurité
Ces dispositifs doivent répondre aux exigences de sécurité suivantes :
- Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans (système de verrouillage de l’accès) et à ne pas provoquer de blessure ;
- Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans. Elles doivent résister au franchissement d’une personne adulte et ne pas provoquer de blessure ;
- Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure. Le bassin de la piscine, lorsqu’il est fermé, doit être inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
- Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne puissent être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d’une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive.
Ces dispositifs doivent être conformes aux normes homologuées, assurant ainsi au propriétaire le respect des exigences réglementaires :
- La norme NF P90-306 pour les barrières de protection ;
- La norme NF P90-307 pour les alarmes, ;
- La norme NF P90-308 pour les couvertures de sécurité ;
- La norme NF P 90-309 pour les abris de piscines.
Attestation et vérification de conformité
Les propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité par :
Lire aussi: DeSantis et le droit à l'avortement
- Un fabricant ;
- Un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité ;
- Par un contrôleur technique agréé par l’État.
Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification. Un modèle d’attestation est annexé au décret n° 2004-499 du 7 juin 2004.
Pour les piscines existantes, s’il est constaté que le dispositif n’est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.
Pour les nouvelles piscines, lorsque le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l’installation d’une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :
- Qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d’ouvrage ;
- Qui l’informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le non-respect des obligations de sécurité des piscines privées est puni d’une amende d’un montant de 45 000 euros (article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation). Si votre piscine n'est pas sécurisée, vous vous exposez à une amende et vous pourrez être tenu pour responsable en cas d’accident.
Conformément à l’article 221-6 du Code pénal, « le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Lire aussi: SPA : Vérité Cachée
Responsabilité Civile en Cas d'Accident
Principes généraux
Les propriétaires d’une piscine peuvent voir leur responsabilité civile engagée en cas de noyade, mais leur faute d’imprudence doit être établie. Si une personne se noie dans une piscine privée, le propriétaire est déclaré responsable en l'absence de dispositifs de sécurité.
« On est effectivement responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (C. civ., art. 1242, al. 1er).
Jurisprudence : exemple d'un cas de noyade
Un drame a été vécu par une famille dont le très jeune enfant a été découvert inanimé dans une piscine puis a perdu la vie quelques jours plus tard. Les proches du défunt ont tenté d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de la perte d’un être cher, ceci en invoquant l’attitude fautive des propriétaires, liée à l’absence de sécurisation des lieux.
Un enfant de deux ans et demi s’était rendu avec de jeunes amis dans le jardin d’une propriété non entièrement clôturée. Les ayant quittés et ayant échappé à la surveillance de ses parents, il a pénétré dans une autre propriété située quelques maisons plus loin, dans laquelle était installée une piscine à l’arrière de la maison. Il a été retrouvé inanimé dans l’eau après une chute dans le bassin et malheureusement, placé en service de pédiatrie, il est décédé dix jours plus tard.
Ses parents et ses frères et sœurs ont introduit une action en responsabilité civile en invoquant la faute des propriétaires de la piscine et leur préjudice lié au décès. Selon eux, les gardiens de la piscine ont mal assuré la surveillance des lieux et ont manqué de vigilance car elle n’était pas recouverte par une protection rigide mais par une simple bâche et parce que les lieux n’étaient pas clôturés, si bien que leur jeune fils avait pu pénétrer dans leur jardin.
Estimant que ladite bâche n’offrait pas les garanties de sécurité nécessaires pour éviter des risques de noyade, d’autant que la piscine était installée sur une propriété non close, les membres de la famille souffrant de leur deuil ont déposé une plainte contre les propriétaires. Cependant, le tribunal correctionnel a relaxé les habitants du chef d’homicide involontaire. Il a toutefois déclaré recevable la constitution de partie civile de la famille. Néanmoins, les juges de la cour d’appel ont ensuite débouté les parents de leur demande d’indemnisation le 15 avril 2021 (CA Douai, 3e chambre, 15 avr. 2021, n° 19/06085), considérant que les propriétaires n’avaient pas commis de faute.
Parents et enfants se sont alors pourvus en cassation parce que, selon eux, les juges de la cour d’appel ont violé les articles 1382 et suivants du Code civil, remplacés par les articles 1240 et suivants (ordonnance n° 2016-131 du 10 févr.
Pour les juges, il n’y a effectivement aucun lien de causalité entre la noyade d’un enfant non surveillé par ses parents et l’attitude des propriétaires d’une propriété privée dans laquelle un jeune enfant a pénétré sans autorisation et de manière isolée. En effet, l’enquête lancée par le procureur de la République a bien montré que les habitants faisaient le nécessaire pour sécuriser les lieux, mettant en place une bâche de sécurité rigide quand ils étaient absents de leur domicile. En revanche, pour pouvoir se baigner régulièrement, ils procédaient au nettoyage de leur piscine et y installaient une bâche non rigide, ne pouvant pas imaginer que quelqu’un allait rentrer chez eux sans leur autorisation.
En conséquence, la demande d’indemnisation des requérants liée à la noyade d’un très jeune enfant dans une piscine a été rejetée, notamment parce qu’à cet âge, un enfant ne doit pas être laissé sans surveillance parentale et que les habitants ne pouvaient pas penser qu’un mineur viendrait se promener tout seul autour de leur piscine sans qu’ils soient prévenus.
Une fois qu’elle est installée chez soi, on n’est pas obligé de la surveiller de manière constante. Il faut toutefois bien respecter les normes de sécurité imposées en la matière. Quand on est chez soi, on peut toutefois ne pas placer une bâche rigide en permanence. La bâche protectrice est à mettre quand on quitte les lieux.
Rôle de l'assurance
Vous n'êtes pas dans l'obligation de souscrire à une assurance piscine. Il s’agit d’une garantie optionnelle du contrat d’assurance habitation. Cette garantie protège, par exemple, en cas d’incendie ou de vandalisme. Mais cette assurance n'est pas valable en cas d’accident. En cas de blessure ou de noyade, c'est la garantie responsabilité civile du propriétaire, intégrée automatiquement au contrat d’assurance habitation qui sera applicable.
Il est possible que votre assureur refuse d'intervenir si vous n’avez pas installé de dispositif de sécurité aux normes.
Le Rôle des Professionnels de la Piscine
Devoir de conseil et d'information
L’installation d’une piscine impose au professionnel qui en est chargé d’informer son client, au moyen d’une note technique, des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation du dispositif de sécurité. Cette note technique, qui doit être remise au plus tard à la date de réception de la piscine, informe également le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité (art. R. 134-54 du Code de la construction et de l’habitation).
Si le professionnel n’a pas conçu, ni installé la piscine, il n’est, en conséquence, pas responsable des choix du propriétaire en matière de sécurité. du constructeur qui aurait manqué à son obligation de conseil. Devoir de conseil renforcé en matière de prévention des risques de noyade et matérialisé par l’obligation de remettre au client une note technique sur la sécurité des piscines (art. R. 134-54 du Code de la construction et de l’habitation).
Devoir d'alerte
Si la loi n’impose pas au professionnel chargé du simple entretien de la piscine d’avoir à réparer les erreurs du passé, ce dernier a toutefois un devoir d’alerte et de conseil. Ainsi, dès lors que le professionnel constate l’absence de dispositif de sécurité, il est essentiel de signaler l’anomalie au client. Ce signalement devra être formalisé par écrit dès le devis (autant que possible), à défaut lors du compte-rendu d’intervention ou au plus tard, sur la facture finale.
« Lors de notre récente intervention sur votre piscine, nous avons constaté l’absence d’un dispositif de sécurité obligatoire, destiné à prévenir les risques de noyade, en contravention avec les obligations prévues aux articles D134-51 et D134-52 du Code de la construction et de l’habitation.
Lorsque le professionnel est chargé par son client d’intervenir dans le cadre d’une opération d’entretien et/ou de réparation et qu’il constate que le dispositif de sécurité présent est manifestement dysfonctionnel et/ou non conforme à l’une des normes précitées, il a le devoir de signaler l’anomalie à son client.
« Lors de notre récente intervention sur votre piscine, nous avons constaté que le dispositif de sécurité présent ne répondait pas aux exigences fonctionnelles attendues en matière de prévention des risques de noyade et telles que prévues à l’article D134-52 du Code de la construction et de l’habitation.
Limites de la responsabilité du professionnel
Votre qualité de professionnel installateur de piscine ne vous permet pas d’obliger le client à respecter la loi en lui imposant d’installer un système de sécurité contre sa volonté.
Prévention des Accidents : Recommandations Essentielles
Surveillance active des enfants
Compte tenu des noyades de jeunes enfants qui s’y produisent chaque année, toute baignade dans ces piscines doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. Le ministère de Santé publique indique également que la surveillance permanente et rapprochée des enfants lors des baignades est cruciale. Les gestes simples de prévention, comme surveiller les enfants en permanence, se baigner avec eux, et les équiper de dispositifs de sécurité, sont essentiels pour prévenir les noyades.
« Il suffit de quelques secondes pour qu’un enfant se noie. Aucun dispositif de sécurité ne remplace votre vigilance.
Équipements de sécurité à portée de main
Pensez à mettre à proximité de votre piscine domestique une perche, une bouée et un téléphone pour alerter rapidement les secours en cas de besoin.
Sensibilisation aux risques
Il est important de connaître la réglementation existante ainsi que quelques conseils de prévention, afin de limiter les risques d'accident ou de noyade dans les piscines. La sécurité autour des piscines est cruciale pour prévenir les noyades, en particulier chez les jeunes enfants.
Bon entretien de la piscine et de ses abords
Il convient donc, dans un premier temps, d'adopter les bons réflexes de prévention comme la surveillance systématique des plus jeunes, la mise à disposition de matériel de natation (bouées, brassards, flotteurs…) et le bon entretien des piscines et de leurs abords.
tags: #réglementation #sécurité #piscine #accident