Le Congé Postnatal : Guide Complet sur le Formulaire, les Conditions et les Démarches Essentielles

Le congé postnatal est une période essentielle pour la récupération de la mère après l'accouchement et pour l'établissement du lien avec son nouveau-né. Ce droit, ancré dans le Code du Travail, permet à la salariée de suspendre son activité professionnelle tout en bénéficiant d'indemnités journalières. Cet article détaille les conditions d'accès au congé postnatal, les formulaires à remplir, les durées applicables et les dispositions spécifiques liées à certaines situations.

Durée et Structure du Congé Maternité

Le congé maternité est divisé en deux périodes distinctes : le congé prénatal (avant l'accouchement) et le congé postnatal (après l'accouchement). Le congé maternité commence au minimum 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement. Il s’agit d’un congé obligatoire pour toute salariée, qu’elle soit en CDD ou en CDI. La durée totale du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables :

Nombre d'enfants à naître	Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)	Durée du congé postnatal (après l'accouchement)	Durée totale du congé de maternité
1re ou 2e naissance	6 semaines	10 semaines	16 semaines
3e naissance	8 semaines	18 semaines	26 semaines
Naissance de jumeaux	12 semaines	22 semaines	34 semaines
Naissance simultanée de plus de deux enfants	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Il est important de noter que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.

Aménagement du Congé Maternité

Toute salariée peut décider d’aménager la durée de son congé maternité. Il est possible de faire le report d’une partie de son congé prénatal sur le congé postnatal après l’accouchement dans la limite de 3 semaines. Pour cela, la salariée doit obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse. La demande de report s’effectue auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), au plus tard la veille du début du congé initialement prévu. La salariée doit adresser à sa caisse d’assurance maladie les documents suivants :

Demande de report du congé de maternité
Certificat médical attestant que son état de santé permet de prolonger son activité professionnelle avant la naissance

Attention : Le report peut être annulé, notamment si la salariée tombe en arrêt maladie avant la date prévue du congé. Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

Il est également possible d'avancer le début du congé prénatal, dans la limite de 2 semaines en cas de naissance d'un 3e enfant, ou de 4 semaines en cas de naissances multiples. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse et adresser une demande d'avance du congé prénatal à votre caisse d’assurance maladie. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur. Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Congé Pathologique

Dans certains cas, il arrive que la grossesse rencontre des complications. Toute salariée malade du fait de sa grossesse ou des suites de son accouchement peut bénéficier d’un allongement de son congé maternité. Ce congé supplémentaire est appelé congé pathologique. Il s’agit d’un arrêt maladie prescrit par un médecin à cause de complications liées à la grossesse. En conséquence, la collaboratrice à l’obligation de repos total à domicile.

Le congé pathologique prénatal doit nécessairement être pris avant l’accouchement et peut être ordonné dès la déclaration officielle de la grossesse. La durée maximale de ce congé est de 2 semaines avant la date prévue de l'accouchement. Le congé pathologique postnatal est un congé maladie accordé après la naissance du nourrisson pour des raisons médicales liées à la santé du nouveau-né ou à l’accouchement. La salariée concernée doit rester chez elle durant le congé pathologique postnatal. Le congé pathologique postnatal a une durée de 28 jours consécutifs. Si ces conditions ne sont pas respectées, il devient un congé maladie ordinaire.

Pour bénéficier du congé pathologique, la salariée doit adresser une demande à sa caisse d’assurance maladie, accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit sa grossesse. Ce certificat atteste de son état pathologique et en précise la durée prévisible.

Dispositions Spécifiques

Plusieurs dispositions spécifiques sont prévues pour faire face à des situations particulières :

Exposition au diéthylstilbestrol (DES) : Toute exposition au diéthylstilbestrol (DES) pendant la grossesse fait débuter le congé maternité au 1er jour de l’arrêt maladie issu de cette exposition. Dans ce cas, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Accouchement prématuré : L’accouchement prématuré n’a aucune incidence sur la durée totale du congé maternité. Dans ce cas, cette durée supplémentaire correspond au nombre de jours écoulés entre la date effective d’accouchement et la date initialement prévue pour le début du congé prénatal. La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
Hospitalisation de l'enfant : Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal. Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Décès de l'enfant : En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal. En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable (22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes). Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Décès de la mère : Si la mère décède pendant la période de congé postnatal, le père de l’enfant peut se substituer dans ses droits. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né. Le formulaire est à transmettre à l'employeur.

Indemnisation Pendant le Congé Maternité

Sous réserve de remplir les conditions requises, les salariées enceintes bénéficient d’une indemnisation pendant leur congé maternité. La salariée enceinte est indemnisée par la Sécurité Sociale, sous réserve que son congé maternité dure au moins 8 semaines (dont 6 après l’accouchement). Durant un congé maternité, le salaire est suspendu. C'est la Sécurité sociale qui règle les indemnités journalières. Leur montant est calculé en fonction du salaire perçu au cours des mois précédant le congé maternité.

Pour avoir droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité, vous devez remplir certaines conditions :

Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée (ou 10 mois avant le 20 août 2023).
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail (ou 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail).
Avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 € (ou 24 400,60 € au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail).
Cesser obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.

Si vous êtes allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi), vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou si vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois et que vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

En principe, le versement des indemnités journalières (IJ) a lieu en moyenne tous les 14 jours.

Démarches Administratives

Lorsqu’une employée est enceinte, elle doit informer son employeur de la suspension de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si elle décide de prolonger son congé, elle devra le notifier par courrier à son employeur 1 mois avant la fin de son congé initial. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ; cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Pour bénéficier de vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3ème mois. La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du premier examen prénatal confirmant que vous êtes enceinte.

L’employeur doit remplir une attestation de salaire (soit en ligne, sur le site dédié aux déclarations sociales des entreprises net-entreprises.fr , soit avec le logiciel de paie, soit par courrier). C’est à partir de l’attestation de salaire que se calculeront les indemnités journalières perçues par la salariée pendant son congé maternité. L’employeur est dans l’obligation légale d’établir et de transmettre une attestation de salaire à la caisse d’Assurance maladie lors du début du congé pathologique prénatal ou postnatal. Ce document est indispensable pour le calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la salariée.

Protection de la Salariée Enceinte

La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d’un régime protecteur - à condition d’avoir informé son employeur de son état. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique contre le licenciement. Le licenciement n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

Après le congé de maternité, pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité, votre employeur ne peut pas vous licencier. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail. Pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, votre employeur ne peut pas vous licencier. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).

Si la salariée enceinte est licenciée en dehors des conditions précitées, elle doit envoyer un certificat médical précisant la date d’accouchement prévue à son employeur, en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours à compter de la notification de son licenciement.

Retour au Travail Après le Congé Maternité

À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La salariée doit aussi passer une visite médicale de reprise du travail pour s’assurer que son poste correspond à son état de santé. Pour cela, dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise cet examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la salariée, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a également droit à un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Pour élever son enfant, le salarié (la mère ou le père) en CDI peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance (par LRAR ou lettre remise contre récépissé), rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

Allaitement et Congé Maternité

Il n’existe pas de congé spécifique pour allaitement. Ainsi, si vous allaitez votre bébé, votre congé postnatal ne pourra pas être prolongé pour ce motif. En revanche, vous êtes autorisée à allaiter votre enfant pendant vos heures de travail. L’employeur ne peut s’y opposer.

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Le Congé Postnatal : Formulaire, Conditions et Démarches