Le congé de paternité en Suisse, ou plus précisément, le congé de l'autre parent, est une mesure qui permet aux pères et aux épouses de la mère biologique de bénéficier d'un temps précieux avec leur nouveau-né. Entré en vigueur le 1er janvier 2021, ce congé offre une opportunité unique de s'investir pleinement dans les premiers moments de la vie de l'enfant.
Conditions d'accès au congé de paternité
Pour bénéficier de l'allocation de congé de paternité (ou allocation à l'autre parent), plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être le père légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devenir dans les six mois suivants, ou être l'épouse de la mère biologique.
- Exercer une activité lucrative, qu'elle soit salariée ou indépendante, au moment de la naissance de l'enfant. Les pères en incapacité de travail en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une invalidité et percevant des indemnités journalières à ce titre ont également droit à l'allocation.
- Avoir été assuré obligatoirement au sens de l'AVS pendant les neuf mois précédant la naissance de l'enfant.
- Avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période de neuf mois.
Durée et modalités du congé
La durée du congé de paternité est de deux semaines, soit 14 jours. Il peut être pris de manière flexible, soit en bloc (week-end compris), soit sous forme de journées isolées (dix jours). Il est impératif que ce congé soit pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il est à noter que les week-ends sont également indemnisés, offrant ainsi au salarié 14 indemnités journalières et 10 jours de congé en semaine.
Allocation de congé de paternité
L'allocation de congé de paternité est similaire à celle du congé de maternité. Elle correspond à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant la naissance de l'enfant, avec un plafond de 220 CHF par jour. Cette allocation est versée sous forme d'indemnités journalières pour les jours de congé pris. Si l'employeur continue de verser le salaire, l'allocation lui est versée. Dans le cas contraire, elle est directement accordée au bénéficiaire par la caisse de compensation compétente.
Le droit à l'allocation s'éteint après le versement de ces 14 indemnités. En cas de non-versement, il est possible de faire valoir ses droits jusqu'à cinq ans après la fin d'un délai-cadre de six mois. Les indemnités du congé de paternité sont prioritaires par rapport aux indemnités d'une autre assurance sociale.
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Démarches à effectuer
L'allocation n'étant pas versée automatiquement, une demande doit être expressément adressée à la caisse de compensation compétente via un formulaire de demande. Il est recommandé de se renseigner auprès de son employeur ou de la caisse de compensation pour connaître les documents spécifiques à fournir.
Congé de paternité et autres droits
Il est important de noter que le congé de paternité est octroyé en plus des vacances, et l'employeur n'est pas en droit de réduire celles-ci. De plus, les droits au congé de paternité sont les mêmes pour tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel ou de leur ancienneté. Ils dépendent plutôt du nombre d'heures travaillées lors du trimestre précédent et de la durée depuis laquelle vous êtes en activité.
Frontaliers et congé de paternité
Pour les travailleurs frontaliers, le droit suisse s'applique s'ils travaillent en Suisse, même s'ils résident en France. Dans ce cas, les prestations en espèce (indemnités journalières, congé maternité, congé paternité, pension d'invalidité…) relèvent du régime de sécurité sociale suisse uniquement. Les indemnités versées par la Suisse doivent être déclarées dans la déclaration de revenus française, dans la catégorie des revenus de source étrangère.
Changements terminologiques récents
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2024, les termes de "congé de paternité" et "d'allocation de paternité" ont été remplacés dans la loi par les termes de "congé de l'autre parent" et "allocation à l'autre parent".
Autres formes de congés et d'aides
Outre le congé de paternité, il existe d'autres formes de congés et d'aides pour les parents en Suisse :
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- Congé de maternité : D'une durée de 14 semaines (98 jours) après la naissance de l'enfant (16 semaines dans le canton de Genève), il est destiné aux mères salariées. L'allocation maternité correspond à 80 % du dernier salaire, dans la limite de 220 francs suisses par jour.
- Allocation pour perte de gain (APG) : Ce régime vise à garantir un revenu de remplacement ou à compenser partiellement la perte de gain en cas de maladie, maternité, paternité, adoption ou prise en charge d’un proche.
- APG pour proches aidants : Concerne les parents d’un enfant mineur gravement atteint par une maladie ou un accident, nécessitant l’interruption de leur activité lucrative pour prendre soin de l’enfant.
- APG adoption : S’adresse aux personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption.
Importance de la prévoyance
Face aux lacunes de couverture du système de prévoyance suisse, il est possible de souscrire des contrats de prévoyance complémentaires pour préserver son niveau de vie en cas d'événements imprévus tels que la maladie ou l'accident.
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