L'arrivée d'un enfant est un événement majeur, transformant la vie familiale et l'organisation professionnelle des parents. En France, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant offre un temps précieux pour s'adapter à cette nouvelle vie. Cet article détaille les conditions, les durées, les formalités et les droits liés à ce congé, ainsi que les récentes évolutions législatives.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible au père salarié, ainsi qu'au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Plusieurs personnes salariées peuvent donc bénéficier de ce congé au titre d'une même naissance. Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé.
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions légales ne sauraient exclure du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi. Ainsi, même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne saurait être privée du congé d'accueil de l'enfant.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
- Première période obligatoire : Une période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. Pendant cette période, le salarié doit obligatoirement interrompre son activité, sauf exceptions.
- Seconde période facultative : Une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre cette période en totalité ou en partie, voire de ne pas la prendre du tout. Cette période peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère).
Lire aussi: Congé maternité allongé grâce à l'allaitement
Rappel sur le Congé de Naissance
Le congé de naissance est d'une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les bénéficiaires du congé de naissance sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Obligation de Prendre le Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance (3 jours) et pendant la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Il n'y a pas d'obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples). Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
Exceptions à l'Interdiction d'Emploi
L'interdiction d'emploi ne s'applique pas :
- à la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l'enfant fait l'objet d'une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée ;
- au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Délais pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours) est prise après la naissance de l'enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif).
Lire aussi: Enseignantes : comprendre le congé maternité et son impact sur les vacances scolaires
La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report au-Delà de 6 Mois
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) doit être prise en une seule fois et ne peut donc pas être fractionnée.
La seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité. Le montant de ces indemnités est calculé en fonction du salaire journalier de base, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Lire aussi: Tout savoir sur le Congé Maternité et Pôle Emploi
Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l'employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Effectuer
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.
S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Copie du livret de famille mis à jour ;
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
- Extrait d'acte de mariage ;
- Copie du pacte civil de solidarité ;
- Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette prolongation doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Congé Supplémentaire de Naissance
Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, un congé supplémentaire de naissance est créé à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 et concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Rémunération du Congé Supplémentaire de Naissance
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance. La fraction du traitement maintenu ne pourra être inférieure à 50 %. L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec :
- la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation journalière de proche aidant.
Situation Administrative Pendant le Congé Supplémentaire de Naissance
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions. Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Délais pour Prendre le Congé Supplémentaire de Naissance
Pour les parents d’enfants nés, adoptés ou nés prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027). Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.
Congés Complémentaires et Soutien aux Familles
Outre le congé de paternité et le congé supplémentaire de naissance, d'autres types de congés peuvent être mobilisés pour accompagner la parentalité :
- Congé parental : Accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant, il permet de suspendre son activité professionnelle pour élever son enfant.
- Congé de présence parentale : Accordé en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave d’un enfant à charge, il permet de bénéficier de jours d’absence pour s’occuper de lui.
- Congé de proche aidant : Permet de s'occuper d'un proche en situation de dépendance.
- Congé de solidarité familiale : Accordé pour accompagner un proche en fin de vie.
tags: #congé #paternité #prioritaire #conditions