La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) encadre les droits et obligations des salariés, notamment en matière de congés. Cet article détaille les dispositions relatives au congé de paternité, en s'appuyant sur les informations issues de la convention collective et du Code du travail.
Champ d'Application de la Convention Collective
La convention collective s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux (code APE 81.2) ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux (code APE 96.01 A) sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer. Sont exclus les entreprises ayant pour activité principale la désinfection, la désinsectisation, la dératisation ou le ramonage.
Congés pour Événements Familiaux : Le Congé de Paternité
Le Code du travail et la convention collective du nettoyage prévoient la possibilité pour les salariés de prendre des jours de congés supplémentaires lors d’événements familiaux. Parmi ces événements, la naissance d'un enfant donne droit à un congé de paternité.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité est définie par la loi et peut être complétée par la convention collective. Conformément aux dispositions légales, le congé de paternité est de :
- 3 jours pour la naissance d’un enfant ou pour l’adoption plénière d’un enfant de moins de 3 ans.
Modalités de Prise du Congé
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit informer son employeur et justifier la survenance de l’événement par tout moyen. Le congé doit être pris dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement. Le congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit.
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Rémunération et Assimilation à du Temps de Travail Effectif
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Les absences autorisées sont rémunérées à 100 % (sauf pour un enfant malade). De plus, ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels.
Dispositions Générales sur les Congés Payés
Cumul des Congés Payés
Comme prévu par le Code du travail, chaque salarié à temps plein ou à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit un total de 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif : congés payés non pris l’année précédente, RTT, congé maternité ou paternité, jours fériés chômés, etc.
Période de Prise des Congés
La période légale prévue par la convention collective nettoyage pour les congés payés est située entre le 1er mai et le 31 octobre. Elle est obligatoirement non travaillée. Les conjoints salariés ont la possibilité de prendre leur période de repos en simultané. Néanmoins, la convention collective propre à la société peut modifier ces dispositions et prévoir, par exemple, que les congés puissent être pris du 1er janvier au 31 décembre (voire jusqu’au 31 mars de l’année suivante).
Congés Supplémentaires
La convention collective nettoyage peut prévoir des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté, par exemple : 1 jour ouvré en plus après 10 ans dans la même entreprise, 2 jours ouvrés après 15 ans, etc. Les mères de famille salariées et les employés de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires par an et par enfant de moins de 16 ans à charge (après 1 an d’ancienneté).
Autres Absences Autorisées
Outre le congé de paternité, la convention collective prévoit d'autres absences autorisées pour événements familiaux, notamment :
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- 4 jours pour le mariage ou le Pacs du salarié ;
- 1 jour pour le mariage d’un enfant.
- 3 jours pour le décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un père ou d’une mère ;
- 2 jours pour le décès d’un partenaire de Pacs ;
- 1 jour pour le décès d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent.
- Jusqu’à 4 jours par année civile (avec rémunération fixée à 50 %) pour un enfant malade de moins de 12 ans.
Obligations du Salarié
Le salarié doit informer son employeur des causes de son absence au plus tard dans les 24 heures qui suivent la cessation du travail.
Convention Collective et Accords d'Entreprise
Il est important de noter que les dispositions de la convention collective peuvent être modifiées par la convention propre à chaque société de services. De même, si un accord d’entreprise prévoit des règles plus favorables que la convention de branche, ce sont ces dernières qui s’appliqueront, sous réserve d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.
Maintien des Avantages Acquis
La convention collective ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires résultant de la présente convention. De même, les avantages reconnus par la convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d'usages ou d'accords d'entreprise.
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