Introduction
La convention collective nationale (CCN) des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454, brochure 3122) encadre les relations de travail dans ce secteur spécifique. Cet article se penche sur les dispositions relatives au congé de paternité et aux droits des salariés, en tenant compte des évolutions législatives récentes et des accords d'entreprise.
Champ d'Application de la Convention Collective
Il est essentiel de déterminer si une entreprise relève de la CCN des remontées mécaniques. Cela se vérifie par les codes NAF/APE attribués à l'entreprise. Si l'entreprise correspond à l'un de ces codes, elle est soumise aux dispositions de la CCN. L'employeur doit informer les salariés de la convention collective applicable, une information généralement présente sur la fiche de paie.
Congés Exceptionnels pour Événements Familiaux
La CCN prévoit des congés exceptionnels payés pour certains événements familiaux, accordés sur justification. Ces congés n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. La durée de ces congés varie selon l'événement :
- Mariage du salarié : 4 jours
- Naissance ou adoption : 3 jours
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours
- Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours
- Décès d'un frère, d'une sœur ou d'un ascendant (autre que père et mère) : 1 jour
- Mariage d'un enfant : 1 jour
- Stage de présélection militaire (sous condition d'ancienneté de 3 mois) : dans la limite de 3 jours
Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le Code du travail encadre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, a renforcé les droits des salariés en matière de congés familiaux, notamment en se conformant au droit européen.
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Maintien des Avantages Acquis Pendant les Congés
La loi du 9 mars 2023 prévoit le maintien des avantages acquis avant le début du congé de proche aidant. L'étude d'impact précise que cette garantie vise le report, à l'issue du congé, des congés payés acquis par le salarié avant le déroulement du congé de paternité, du congé parental d'éducation ou du congé de présence parentale, même si la période de prise des congés s'est achevée pendant son absence. Cette mesure est applicable depuis le 11 mars 2023.
Congé Parental d'Éducation
La loi DDADUE a transposé la directive européenne concernant le congé parental d'éducation. L'article L. 1225-54 du Code du travail prévoit que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. La loi du 9 mars 2022 clarifie que cette disposition vise uniquement le congé parental d'éducation à temps complet.
Obligations de l'Employeur en Matière d'Information
La loi met à la charge de l'employeur une obligation d'information en matière de conditions de travail envers ses salariés. L'employeur devra remettre à son salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail. Cette mesure entrera en vigueur après la publication d'un décret d'application qui fixera la liste des informations concernées, les modalités et délais d'information.
Entretien Professionnel
Conformément à la législation en vigueur, tout salarié bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans. Il doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.
Cet entretien a pour finalité de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel. L'employeur ou son représentant s'entretient avec le salarié sur les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Des propositions en matière de formation professionnelle peuvent être faites à cette occasion. L'employeur doit informer le salarié sur la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience). L'entretien professionnel doit obligatoirement être formalisé. L'original est conservé par l'employeur ; une copie est remise au salarié.
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Accord d'Entreprise : Exemple de la Société ADS
L'accord d'entreprise de la société ADS, par exemple, illustre comment les dispositions conventionnelles peuvent être adaptées et précisées au niveau de l'entreprise. Cet accord annule et remplace les accords précédents et reprend les pratiques appliquées dans l'entreprise, sans modification majeure, afin de rendre plus claires et explicites les dispositions applicables. Il s'applique à tous les personnels de la société ADS, qu'ils soient en CDI ou en CDD, saisonniers ou non.
L'accord précise également les modalités d'embauche, les catégories de personnel (permanent, saisonnier, CDD non saisonnier), la période d'essai, les visites médicales, l'égalité professionnelle et l'insertion des travailleurs handicapés.
Reconduction des Contrats Saisonniers
Conformément à l'article 16 de la CCN, la reconduction du contrat saisonnier est acquise au terme d'une première saison concluante, sous réserve que le salarié en fasse la demande. La non-reconduction à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux entraîne le versement d'une indemnité de non-reconduction.
La société ADS, par exemple, remet une fiche de réembauche à chaque salarié en fin de saison, que le salarié doit confirmer.
Rémunération
La révision des salaires a lieu chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale évoluent chaque année en fonction des augmentations prévues par la profession.
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