Cet article détaille les différents types de congés auxquels les agents de la fonction publique peuvent prétendre, notamment les congés de paternité, de maternité, d'adoption, ainsi que les congés liés à la maladie d'un enfant ou à l'accompagnement d'un proche. Il vise à clarifier les conditions d'octroi, les durées, les modalités de demande et les droits associés à ces congés.
Congé de Maternité
Le congé de maternité est un droit fondamental pour les agentes de la fonction publique. Sa durée varie en fonction du nombre d'enfants attendus et de la situation familiale.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité est définie par l'article L631-3 du code général de la fonction publique et est alignée sur celle des salariées du secteur privé.
- Pour un enfant : 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).
- Pour le troisième enfant et les suivants : 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après).
- En cas de grossesse multiple (jumeaux) : 34 semaines (12 semaines avant et 22 semaines après).
- En cas de grossesse multiple (triplés ou plus) : 46 semaines (24 semaines avant et 22 semaines après).
À compter du 1er mars 2026, il est possible, sur présentation d'un certificat médical, d'obtenir 3 semaines de congé prénatal supplémentaires et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement.
Maintien du traitement et des droits
Pendant le congé de maternité, l'agente conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, la BI (bonification indiciaire), la NBI (nouvelle bonification indiciaire), ainsi que certaines primes et indemnités. Le temps partiel est suspendu pendant cette période.
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Les fonctionnaires stagiaires ont les mêmes droits que les titulaires en matière de congés liés aux événements familiaux.
Aménagements spécifiques
- Préparation à l'accouchement : Des autorisations d'absence sont accordées pour assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.
- Examens médicaux obligatoires : La mère bénéficie d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires prévus par l'Assurance maladie, antérieurs ou postérieurs à l'accouchement.
- Allaitement : Si l'administration dispose d'une crèche, une heure par jour, fractionnable en deux, est accordée pour l'allaitement.
- Grossesse pathologique : Un congé supplémentaire peut être accordé sur présentation d'un certificat médical.
Naissance prématurée ou retardée
- Naissance prématurée : La durée totale du congé de maternité n'est pas réduite. La période de congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement. En cas d'hospitalisation du nouveau-né, une période supplémentaire de congé maternité peut être accordée.
- Naissance retardée : Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique.
Décès de la mère ou de l'enfant
- Décès de la mère : Le père peut bénéficier du congé postnatal restant à courir, à condition de cesser son activité salariée.
- Décès de l'enfant : La mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal.
Démarches administratives
- Déclarer la grossesse à la sécurité sociale.
- Transmettre la demande et le certificat médical par voie hiérarchique (directeur/trice > IEN > DASEN) dans les 2 jours suivant l'établissement du certificat par le professionnel de santé (pour le report de congé prénatal).
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit pour le père ou la personne vivant en couple avec la mère. Il comprend une période obligatoire et une période facultative.
Durée du congé de paternité
La durée du congé de paternité est de :
- 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant.
- 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé s'ajoute aux 3 jours de congé de naissance.
Structure du congé
Le congé de paternité se compose de :
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- Une période obligatoire de 7 jours : Incluant le congé de naissance de 3 jours ouvrables, suivie de 4 jours calendaires consécutifs. Il est interdit d'employer le salarié pendant cette période.
- Une période facultative : Le solde du congé (21 ou 28 jours) peut être pris en une ou deux fois, chaque période devant être d'au moins 5 jours.
Délai de prévenance
Le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chaque période. En cas de naissance prématurée, si le salarié souhaite débuter son congé dans le mois suivant la naissance, il doit en informer son employeur sans délai.
Hospitalisation de l'enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le père a droit à un congé supplémentaire pendant toute la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Ce congé supplémentaire est accolé au congé de 4 jours obligatoires.
Indemnisation
L'indemnisation du congé de paternité est versée tous les 14 jours au salarié par la caisse primaire d'assurance maladie, ou à l'employeur en cas de subrogation.
Démarches administratives
La demande doit être transmise au DASEN par voie hiérarchique (directeur/trice > IEN > DASEN), accompagnée du certificat de grossesse précisant la date prévisionnelle d'accouchement et les pièces justifiant que le demandeur est le père ou la personne vivant en couple avec la mère (mariage, Pacs ou concubinage).
Congé de Naissance
Le congé de naissance est un congé de 3 jours ouvrables accordé au père ou à la personne vivant en couple avec la mère, à l'occasion de la naissance d'un enfant. Il peut débuter le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit. Il n'a aucun impact sur la rémunération de base. Les justificatifs à apporter sont :
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- Si le bénéficiaire est le père de l'enfant, il devra fournir un document attestant de la naissance de son enfant, c'est-à-dire au choix la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, la copie du livret de famille à jour, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Si le bénéficiaire n'est pas le père de l'enfant, mais le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé ou le mari, il devra fournir non seulement une pièce justifiant de la naissance de l'enfant (soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant), mais également une pièce attestant de son lien avec la mère de l'enfant (soit un extrait d'acte de mariage, soit la copie du Pacs, soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
Congé Supplémentaire de Naissance
Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : La fraction du traitement maintenu ne pourra être inférieure à 50 %. L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec : la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ; le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ; l’allocation journalière de présence parentale ; l’allocation journalière de proche aidant. Situation administrative : Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions. Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension. Délais : Pour les parents d’enfants nées, adoptées ou nées prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027). Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.
Congé d'Adoption
Le congé d'adoption est accordé à l'agent·e auquel un service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans pour adoption.
Durée du congé d'adoption
La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants déjà au foyer :
- 16 semaines pour le premier ou le second enfant.
- 18 semaines en cas d'adoption portant à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge.
- 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Répartition du congé
Le congé peut être réparti entre les deux parents adoptifs, mais la durée totale ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Dans ce cas, la durée du congé d'adoption peut être allongée de 25 jours pour l'adoption d'un enfant et de 32 jours en cas d'adoption multiple (application du congé de paternité).
Démarches administratives
La demande est transmise au DASEN par voie hiérarchique (directeur/trice > IEN > DASEN) et doit être accompagnée des documents suivants :
- Document attestant qu'un ou plusieurs enfants sont confiés à l'agente en vue de son adoption.
- Déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas du congé ou que le congé est réparti entre les deux parents.
- Pour les enfants adoptés en France : copie de l'agrément délivré par le président du conseil départemental.
- Pour les enfants adoptés à l'étranger : copie de la décision étrangère ; photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant ou autre document officiel portant le visa « adoption ».
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon, de grade et pour la retraite.
Congé Parental
Le congé parental est un congé non rémunéré accordé aux agents pour élever leur enfant.
Conditions d'octroi
Il est accordé à l'un ou aux deux parents, après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Durée du congé parental
Il est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Il prend fin à la veille du jour anniversaire des 3 ans de l'enfant, ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans, ou à l'expiration d'un délai d'un an pour un enfant âgé de 3 ans ou plus et n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Droits pendant le congé parental
Le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à avancement (dans la limite d'une durée de 5 ans sur l'ensemble de la carrière).
Démarches administratives
La demande initiale doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé. La demande de renouvellement doit être présentée au moins 1 mois avant l'expiration de la période en cours.
Congé de Présence Parentale
Le congé de présence parentale est accordé de droit, sur demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge rend indispensable la présence de la mère ou du père, et des soins contraignants.
Durée du congé
Le nombre de jours (non fractionnés) ne peut excéder 310 jours ouvrés sur 36 mois. Les jours non travaillés, jours fériés ou de congés scolaires ne sont pas mobilisés.
Modalités de prise
Le congé peut être attribué sur une période continue, ou pour une ou plusieurs périodes fractionnées (au moins une journée) ou sous forme de temps partiel.
Indemnisation
L'agente n'est pas rémunérée, mais peut prétendre au versement par la CAF d'une allocation journalière de présence parentale.
Démarches administratives
La demande initiale est formulée au moins 15 jours avant le début du congé. Les dates de congé peuvent être modifiées, avec un préavis de 48 heures (sauf dégradation soudaine de la santé de l'enfant).
Congé de Proche Aidant
Le congé de proche aidant peut être accordé lorsqu'un des proches (conjoint, ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré, personne âgée ou handicapée avec laquelle l'agente réside ou entretient des liens et à qui il ou elle vient en aide de manière régulière et fréquente pour les actes de la vie quotidienne) présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Durée du congé
Le nombre de jours de congé ne peut excéder 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an sur toute la carrière (jours non travaillés, jours fériés et jours de congés scolaires ne doivent pas être mobilisés).
Modalités de prise
Le congé peut être pris en continu, pour une ou plusieurs périodes d'au moins une journée, ou sous forme de temps partiel.
Indemnisation
Aucune rémunération n'est perçue pour ces jours de congé, mais l'allocation journalière de proche aidant peut être sollicitée auprès de la CAF.
Démarches administratives
La demande initiale est à faire un mois avant le début du congé ; la demande de renouvellement au moins 15 jours avant la fin du congé.
Congé de Solidarité Familiale
Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite, afin d'accompagner un proche (ascendant, descendant, frère ou sœur, personne partageant le domicile du fonctionnaire, ou l'ayant désigné comme personne de confiance) souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Durée du congé
Le congé peut être pris sur une durée continue (3 mois maximum, renouvelable une fois) ou de manière fractionnée (périodes d'au moins 7 jours consécutifs, d'une durée totale n'excédant pas 6 mois), ou encore sous forme de temps partiel (période maximale de 3 mois, renouvelable une fois).
Indemnisation
Ce congé n'est pas rémunéré, mais il est possible de bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, versée par l'employeur pour chaque jour de congé.
Démarches administratives
La demande écrite doit être accompagnée d'une attestation du médecin (nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de Sécu ; nombre d'allocations journalières souhaitées ; éventuellement : autre bénéficiaires de l'allocation et répartition des allocations).
Congés de Maladie
Il existe différents types de congés de maladie pour les fonctionnaires, chacun avec ses propres conditions et durées d'indemnisation.
Congé de Maladie Ordinaire (CMO)
- Durée : Tout fonctionnaire a droit à 90 jours rémunérés à 90% du traitement depuis le 01/03/2025 par 360 jours glissants. Puis 270 jours à demi-traitement.
- Justification : Les agents doivent justifier leur situation en fournissant un certificat médical dans les 48 heures.
- Jour de carence : ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence.
Congé de Longue Maladie (CLM)
- Demande : Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant.
- Procédure : L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis.
- Pathologies éligibles : Pour accorder le congé de grave maladie, le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un congé pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire.
- Rémunération : Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60%.
- Indemnités : Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024.
Congé de Longue Durée (CLD)
- Condition : Ce congé de longue durée (CLD) est accordé à l’issue d’un an de CLM.
- Pathologies éligibles : Il n’existe que 5 pathologies éligibles (maladie mentale (= dépressions, burn-out,…), VIH, cancer, tuberculose, poliomyélite).
- Rémunération : Il est rémunéré 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Temps Partiel et Congés de Maladie
- ATTENTION : En cas d’octroi d’un congé maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD alors que le fonctionnaire exerce à temps partiel, son traitement à 100% sera celui de la quotité d’exercice et le 50% également ! (jurisprudence du Conseil d’Etat du 02 février 1996).
Autres Congés et Autorisations d'Absence
- Autorisations d'absence pour examens médicaux obligatoires : La mère bénéficie d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
- Autorisations d'absence pour allaitement : En l'absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée…sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin…par exemple un logement de fonction sur place).
- Aménagement du poste pendant la grossesse : L’agent·e enceint·e peut demander une heure de décharge de service du fait de sa grossesse par jour.
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