La fausse couche tardive, une épreuve douloureuse et souvent méconnue, a fait l'objet d'une attention législative croissante en France. Cet article vise à éclairer les conditions et les protections dont bénéficient les femmes confrontées à cette situation, en tenant compte des évolutions récentes de la législation.
Définition et Contexte de la Fausse Couche Tardive
La fausse couche tardive désigne l’interruption involontaire d’une grossesse survenant entre 14-15 semaines d’aménorrhée (SA) et 22-24 SA, selon les termes de viabilité du fœtus que l’on prend en compte. Pour convertir sa date de grossesse (SG) en semaines d’aménorrhée (SA), il suffit d’ajouter deux semaines. On estime qu’une grossesse compte 41 semaines d’aménorrhée (SA), soit 39 semaines de grossesse (SG). Ainsi, la fausse couche tardive intervient entre 16-17 SG et 24-26 SG. Bien moins fréquente que la fausse couche précoce, la fausse couche tardive résulte de causes différentes de celles des interruptions de grossesse du premier trimestre.
Contrairement à la fausse couche précoce, qui concerne une grossesse sur 4 en moyenne, la fausse couche tardive reste un phénomène rare et extrêmement minoritaire.
Elle se manifeste par des saignements vaginaux abondants et/ou des contractions utérines douloureuses. S’il y a rarement de signes avant-coureurs, une consultation en urgence est nécessaire dès la moindre alerte.
Les Causes Possibles de la Fausse Couche Tardive
Parmi les causes de fausse couche tardive, les plus fréquentes sont le fait d’avoir un col de l’utérus ouvert ou raccourci, car non fonctionnel (on parle parfois d’incompétence cervicale ou de béance du col). Cela peut être dû à une malformation utérine congénitale (utérus à fond arqué, utérus cloisonné ou utérus bicorne, par exemple) ou un traumatisme du col, mais ce peut aussi découler d’une infection ou d’une inflammation. Une grippe s’accompagnant d’une forte fièvre non prise en charge peut ainsi conduire à l’ouverture du col et in fine à une fausse couche tardive. Des infections vaginales à répétition (vaginose bactérienne, mycose, etc.) peuvent aussi aboutir à l’ouverture du col et à une fausse couche.
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Il y a bien des facteurs de risques de fausse couche tardive, mais il n’est pas toujours possible de les éviter : l’infection vaginale ou les infections vaginales à répétition, le tabac, une béance cervicale (lorsque le col n’est pas tout à fait fonctionnel), un âge maternel avancé ou « extrême » (moins de 16 ans ou plus de 35 ans), la privation de sommeil, un antécédent de fausse couche tardive ou d’accouchement prématuré, une malformation utérine, un antécédent de trachélectomie (ablation chirurgicale du col de l’utérus), un col court ou encore un col ouvert (avec ou sans la poche des eaux dans le vagin).
Diagnostic et Prise en Charge Médicale
La fausse couche peut se présenter de deux façons. Dans un premier cas, la fausse couche a déjà eu lieu. On parle d’expulsion spontanée. Une échographie viendra alors confirmer que la cavité utérine est vide, que le fœtus a été expulsé. Dans le second cas de figure, la fausse couche tardive est en cours. À l’échographie, le fœtus n’a plus d’activité cardiaque, la grossesse est arrêtée. Si la patiente peut choisir d’attendre quelques jours que la fausse couche se déroule naturellement et spontanément, il est désormais recommandé de recourir à un traitement médicamenteux pour aider le corps à expulser l’embryon ou le fœtus, voire à un curetage par aspiration, sous anesthésie générale.
L’interrogatoire du médecin sera alors important pour choisir la meilleure prise en charge à adopter. Il s’agira de rechercher un antécédent de fausse couche tardive ou d’accouchement prématuré, et de procéder à un bilan sanguin à la recherche d’une éventuelle infection. Le corps médical part généralement du principe qu’une patiente ayant déjà fait une fausse couche tardive est à risque d’en faire une autre. D’où la nécessité d’une prise en charge adaptée et d’un bilan, de préférence avant une nouvelle grossesse. On tentera de déterminer la ou les cause(s) de cette fausse couche tardive. Une échographie ou une IRM pelvienne pourra ainsi être prescrite avant une nouvelle grossesse, en vue d’éliminer la présence d’une éventuelle malformation utérine. Si une nouvelle grossesse survient après une fausse couche tardive, le cerclage n’est pas systématique, et plutôt réservé aux femmes ayant plusieurs antécédents de fausses couches.
La Législation Avant la Loi du 7 Juillet 2023
Avant la loi du 7 juillet 2023, la législation française distinguait les interruptions de grossesse selon le moment où elles survenaient. Selon le moment de l’interruption spontanée de grossesse, on parlera de : fausse couche précoce (avant la 14è semaine d’aménorrhée) ; fausse couche tardive (entre la 14è et la 21è semaine d’aménorrhée incluses) ; accouchement prématuré à compter de la 22è semaine d’aménorrhée (soit environ 5 mois de grossesse). Seules les salariées se trouvant dans ce dernier cas, et donc « accouchant prématurément », étaient protégées contre le licenciement au même titre qu’une salariée dont la grossesse n’a pas été interrompue.
Pour rappel, la femme enceinte bénéficiait :
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- d’une protection absolue durant le congé maternité (16 semaines minimum) et les congés payés pris immédiatement après celui-ci ;
- et d’une protection relative pendant la grossesse et pendant 10 semaines après la fin du congé maternité.
Aucune protection n’existait donc lorsque l’interruption spontanée de grossesse intervenait à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour.
La Loi du 7 Juillet 2023 : Une Nouvelle Protection pour les Femmes Victimes de Fausse Couche Tardive
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit désormais, via un nouvel article L. 1225-4-3 dans le Code du travail, que la salariée victime de fausse couche tardive peut bénéficier d’une protection relative contre le licenciement. Du fait de cette protection, la salariée ne peut être licenciée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée entre la 14è et 21è semaine d’aménorrhée incluses. Elle pourra en revanche être licenciée si elle commet une faute grave ou encore, s’il est impossible de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. Pour les salariées en CDD, l’interruption de grossesse ne fait pas obstacle l’échéance du CDD.
Suppression du Délai de Carence de 3 Jours en Cas d'Arrêt Maladie
Au-delà des 22 semaines d’aménorrhées, une fois encore, les femmes bénéficient de la même indemnisation qu’au titre de la maternité, donc sans délai de carence. En revanche, en cas d’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse avant la 22è semaine d’aménorrhée, un délai de carence de 3 jours pouvait s’appliquer. Désormais, l’indemnisation prévue par le Code de la sécurité sociale sera versée sans délai. C’est ce que prévoit le nouvel article L. 323-1-2 du Code la sécurité sociale. Cette disposition ne s’appliquera pas qu’aux seules salariées du privé, mais aussi aux fonctionnaires et aux travailleuses indépendantes. Un décret doit encore préciser l’entrée en vigueur de cette disposition, mais elle se fera au plus tard le 1er janvier 2024. Le délai de carence maladie est la période pendant laquelle le salarié doit attendre le 1er versement de ses indemnités journalières. Celui-ci est par principe de 3 jours.
Accompagnement Psychologique et Soutien aux Couples
La loi du 7 juillet 2023 ne se limite pas à la protection contre le licenciement et à la suppression du délai de carence. Celle-ci a pour but d’accompagner les couples dont la femme a été victime de fausse couche.
Un meilleur accompagnement psychologique est également prévu, avec la mise en place par chaque agence régionale de santé de parcours d’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, associant « des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux ». Ces parcours seront mis en place à compter du 1er septembre 2024.
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Absence d'un "Congé Spécial Fausse Couche"
Ce « congé spécial fausse couche » était une possibilité de 3 jours de repos rémunérés en cas d’arrêt naturel de grossesse pour la victime ainsi qu’à son/sa partenaire. Cependant, le congé fausse couche n’a pas été retenu.
Les Rôle des Ressources Humaines (RH)
Les RH ont un rôle de garant du respect des droits des salariées victimes de fausse couche. Il est donc important de connaître le cadre légal. La compréhension et la compassion sont évidemment des qualités essentielles face à ce type de situation. Face à une salariée ayant subi un arrêt naturel de grossesse, elles disposent de plusieurs moyens d’action. Maintenir un suivi régulier pour s’assurer que la salariée se sente soutenue et pour ajuster les mesures si nécessaire. Le vrai plus serait de sensibiliser et former les managers sur comment gérer de telles situations avec sensibilité et discrétion.
Conséquences sur le Congé Maternité et le Congé de Paternité
Lorsque l’accouchement a lieu avant 22 semaines d’aménorrhée, le congé maternité n’est pas possible. En revanche, le médecin peut établir un arrêt de travail, lequel ouvre droit à une indemnisation par l’Assurance Maladie. Le père peut, quant à lui, bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial. Si l’accouchement intervient après 22 semaines d’aménorrhée, le congé maternité est accordé dans sa totalité, et selon les termes habituels (rang de l’enfant dans la fratrie).
Quant à la reconnaissance de l’enfant sans vie et à son inscription dans le livret de famille, elle est possible à condition qu’un certificat d’accouchement ait été délivré. Lorsque l’accouchement a eu lieu avant 22 SA, la famille peut en faire la demande à l’équipe médicale, tandis qu’il est systématiquement délivré après le terme de 22 SA.
Une Loi Bienvenue, Mais Encore Insuffisante ?
À 14 semaines d’aménorrhée, la grossesse est souvent visible et l’employeur est alors au courant… Aussi, il est bienvenu et important que la salariée puisse être protégée contre le licenciement dans les semaines suivant sa fausse couche. Toutefois, espérons que ce ne soit qu’un début…il aurait été en effet préférable que la salariée puisse bénéficier de la même protection que la salariée qui est à plus de 22 semaines d’aménorrhées au moment de l’interruption spontanée de sa grossesse (voir ci-dessus le BAS).
Concernant la suppression du délai de carence qui s’applique dès que l’arrêt de travail est lié à l’interruption spontanée de grossesse, sans minimum de durée de grossesse, il s’agit-là d’une réelle avancée.
Comment Reprendre le Travail Après une Fausse Couche ?
1 française sur 10 risque de subir une fausse couche au cours de sa vie. Il s’agit d’un événement traumatique pour le corps et l’esprit, mais aussi pour les partenaires des femmes victimes.
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