Congé Fausse Couche et Convention Collective Syntec : Tout Savoir sur Vos Droits et l’Accompagnement Indispensable

La question du congé fausse couche est devenue un enjeu sociétal majeur, suscitant des évolutions législatives et des initiatives d'entreprises. Cet article vise à décrypter les droits et les mesures d'accompagnement liés à l'interruption spontanée de grossesse, en particulier dans le cadre de la convention collective Syntec.

Interruption Spontanée de Grossesse : Évolution Législative et Accords de Branche

La Loi du 7 Juillet 2023 : Un Cadre Législatif Renforcé

La loi relative à l'interruption spontanée de grossesse, issue d'un projet porté par la députée Sandrine Josso et entrée en vigueur le 1er janvier 2024, a pour objectif d'établir un cadre législatif renforcé garantissant une protection et un accompagnement appropriés aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. Ce texte prévoit diverses mesures protectrices pour les salariées, qu'elles soient travailleuses salariées, artisanes, commerçantes ou professionnelles libérales.

Suppression du Délai de Carence pour l'Arrêt Maladie

La loi prévoit qu'en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22ᵉ semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est accordée sans délai. Cette mesure permet aux salariées de bénéficier d'une prise en charge financière dès le premier jour de leur arrêt maladie, sans avoir à subir une perte de revenus due au délai de carence habituellement appliqué aux arrêts maladie classiques.

Protection Spécifique Contre le Licenciement

Le texte de loi prévoit également une interdiction de licenciement de la salariée concernée durant les 10 semaines suivant la fausse couche survenue entre la 14ᵉ et la 21ᵉ semaine de grossesse incluse. Les seuls cas où l'employeur peut rompre le contrat de travail sont :

Le cas d'une faute grave commise par la salariée ;
Ou dans le cas d'une impossibilité, pour ce dernier, de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.

Cette mesure vise à protéger les droits des femmes et à garantir une sécurité professionnelle accrue pour les salariées ayant dû faire face à cette épreuve. Cette protection est applicable depuis le 9 juillet 2023.

L'Accord Syntec : Un Pas en Avant pour les Salariées

Précurseur sur cette question sociétale, la Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales, en décembre 2022, un accord inédit au sein d’une branche ouvrant un nouveau droit pour les femmes et leur conjoint ou conjointe, en lien avec l’interruption spontanée de grossesse. Cet accord, étendu et entré en vigueur le 1ᵉʳ mai 2023, accorde de nouveaux droits aux femmes et à leur conjoint ou conjointe suite à une interruption spontanée de grossesse.

Autorisation d'Absence Exceptionnelle de Deux Jours

Selon cet accord, en cas d'interruption spontanée de grossesse avant la 22ᵉ semaine d'aménorrhée, la salariée a droit à une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours. Cet arrêt de travail n'est pas déductible des congés et n'entraîne pas de réduction de salaire. La salariée doit fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant l'événement.

Congé pour le Conjoint

De plus, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également de ce congé dans les mêmes conditions, à condition d'être salarié d'une entreprise de la branche. Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises visés par la convention.

Initiatives d'Entreprises : Au-Delà du Cadre Légal

De plus en plus d'entreprises en France reconnaissent l'importance d'apporter un soutien spécifique aux employées qui font face à une fausse couche. Outre Syntec, Carrefour met en place un dispositif spécial permettant aux collaboratrices de bénéficier de congés adaptés en fonction de leurs pathologies, telles que les fausses couches, la procréation médicalement assistée (PMA) et l'endométriose.

L'Engagement de Carrefour

Depuis l'été 2023, le groupe Carrefour met en place un dispositif spécial permettant aux collaboratrices de bénéficier de congés adaptés en fonction de leurs pathologies, telles que les fausses couches, la procréation médicalement assistée (PMA) et l'endométriose. Pour bénéficier de ces congés, les femmes doivent présenter un document médical attestant d'une situation de handicap reconnue par l'entreprise. Carrefour accorde ainsi :

3 jours de congés aux femmes ayant vécu une fausse couche ;
1 jour de congé pour celles ayant eu recours à la PMA ;
Et jusqu'à 12 jours de congés par an pour celles souffrant d'endométriose (les congés menstruels ne sont pas inclus dans ce dispositif pour le moment).

La confidentialité est préservée, les collaboratrices peuvent partager leurs difficultés avec leur supérieur hiérarchique, qui accepte les arrêts sans les mentionner sur leurs fiches. Alexandre Bompard, PDG du groupe Carrefour, affirme que cette initiative vise à éliminer les obstacles qui entravent l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.

Convention Collective Syntec : Les Congés Exceptionnels

Dans la convention collective Syntec, des congés exceptionnels sont prévus pour les salariés en cas de survenance d'un événement familial. Les événements ouvrant droit à un congé exceptionnel pour un(e) salarié(e) sont les suivants :

Mariage du salarié ou d’un enfant ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Examens médicaux liés à la grossesse ;
Interruption spontanée de grossesse ;
Décès d’un enfant, d’un conjoint (partenaire de PACS, concubin), d’un parent, d’un beau-parent, du frère ou de la sœur, des ascendants au 2ème degré, des collatéraux jusqu’au 2ème degré, des beaux-parents.

Durée des Congés Exceptionnels Sous Syntec

Congés pour mariage ou pour Pacte Civil de Solidarité: 4 jours ouvrés pour le propre mariage ou le Pacte Civil de Solidarité du salarié ; 1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant du salarié.
Congés pour naissance ou adoption: La convention collective Syntec prévoit un congé de 3 jours pour une naissance quelle que soit la position du salarié dans la grille de classification. Le congé pour adoption est, lui aussi, de 3 jours ouvrés.
Congés pour examens médicaux liés à la grossesse: La convention Syntec prévoit que la salariée en état de grossesse bénéficie de congés exceptionnels rémunérés pour se rendre à des examens médicaux prénatals obligatoires. En parallèle, la convention autorise le conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin de la femme enceinte à recourir aux congés exceptionnels, quelle que soit leur position dans la grille de classification. Ces absences spécifiques leur permettent d'accompagner et d'assister la femme enceinte lors de 3 examens médicaux.
Congés pour interruption spontanée de grossesse: Les salariées en état de grossesse qui font l'objet d'une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée bénéficient d'un congé pour fausse couche de 2 jours. Depuis le 1er janvier 2024, ces femmes bénéficient d'un arrêt maladie sans jour de carence. L'attribution de l'indemnité journalière sera immédiate dans ce cas. L’époux, partenaire de PACS ou concubin de la femme ayant subi la fausse couche peut également bénéficier de ce congé sous réserve d'être également salarié d'une entreprise sous Syntec.
Congés pour décès et deuil: 5 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de plus de 25 ans ; 7 jours ouvrés s’il est âgé de moins de 25 ans ; 7 jours ouvrés quel que soit l’âge de l’enfant décédé si celui-ci était lui-même parent ; 7 jours ouvrés pour les obsèques d’une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans ; 3 jours ouvrés pour assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité ou de son concubin ; 3 jours ouvrés en cas de décès d'un parent, beau-parent, frère ou sœur ; 2 jours ouvrés en cas de décès d'un autre ascendant.
Congés pour maladie, accident ou handicap d’un enfant: La convention collective Syntec prévoit un congé exceptionnel non rémunéré pour enfant malade à hauteur de : 3 jours s’il est âgé de moins de 16 ans ; 5 jours s’il a moins de 1 an, ou lorsque le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. Les salariés sous Syntec bénéficient également du congé de 5 jours prévus par la loi en cas d'annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Conditions d'Application des Congés Exceptionnels

Dans la convention collective Syntec, aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de congés exceptionnels. Ils n'entraînent pas de retenue sur salaire ou de baisse de la rémunération. Il est toutefois nécessaire de présenter un justificatif (certificat de décès, de mariage, médical, etc.). Le salarié doit les prendre en totalité et dans une période proche de l’événement. Attention, en cas d’absence (congés classiques par exemple) du salarié durant l’événement, il ne peut prétendre aux congés exceptionnels, exception faite du congé pour naissance. Il s’agit bien de congés supplémentaires. Cette période est de plus assimilée à un temps de travail effectif. Elle est donc prise en compte pour l’acquisition des congés payés ou pour le calcul des droits à la retraite.

Congé Menstruel : Un Débat Sociétal

Si le congé fausse couche représente une avancée significative, la question du congé menstruel reste un sujet de débat. Bien que 66 % des salariées se disent favorables au congé menstruel en entreprise, les propositions de loi visant à instaurer un arrêt de travail en cas de règles douloureuses ou un accès au télétravail pour les salariées souffrant de dysménorrhée ont été rejetées.

Initiatives d'Entreprises en Faveur du Congé Menstruel

En France, certaines entreprises et collectivités territoriales ont pris des initiatives pour reconnaître les problématiques liées aux menstruations douloureuses. Par exemple, le personnel féminin de la SCOP La Collective bénéficie d'un jour de congé payé supplémentaire, tandis qu'à Toulouse, la start-up Louis propose aux salariées de prendre 1 jour de congé menstruel, qui peut aussi être décliné en jour de télétravail. À Lyon, les agents de la Métropole ont accès à un congé menstruel depuis octobre 2023. Elles peuvent désormais poser 2 jours de congé (ou du télétravail), lorsqu'elles ont des règles douloureuses ou si elles souffrent d'endométriose, et après présentation d'un certificat médical (à présenter une seule fois pour ouvrir droit à l'autorisation d'absence).

Le Congé Menstruel dans le Monde

Si le congé menstruel n'est qu'au stade de projet législatif en France, d'autres États l'ont d'ores et déjà reconnu :

L'Espagne: Premier pays européen à avoir légiféré sur la question.
Le Japon: Le congé menstruel est inscrit dans la loi japonaise depuis 1947.
La Corée du Sud: Les salariées coréennes bénéficient de 1 jour par mois, depuis 2001.
L'Indonésie: Les salariées disposent de 1 ou 2 jours de congés menstruels par mois.

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