Tout Savoir sur la Donation d'Enfant et le Formulaire Cerfa 2735 : Guide Ultime

Transférer de l'argent à un enfant est une démarche courante, mais elle soulève des questions importantes sur la manière de procéder légalement et fiscalement. Cet article vise à éclaircir les aspects essentiels de la donation d'enfant en France, en mettant l'accent sur le formulaire Cerfa 2735, un document clé pour déclarer ces dons.

Qu'est-ce qu'une Donation?

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère un bien ou une somme d'argent à une autre personne (le donataire) sans contrepartie. Dans le contexte familial, il s'agit souvent d'un parent qui donne à son enfant. Contrairement à une vente où il y a un échange, la donation est un acte désintéressé. Le code civil considère la donation comme un acte solennel qui doit généralement être réalisé devant un notaire. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les dons manuels.

Le Don Manuel: Une Option Simple et Courante

Le don manuel est une forme de donation qui se réalise de la main à la main. Il peut s'agir d'une somme d'argent (en espèces, par chèque, ou par virement bancaire), d'un meuble, d'une voiture, de bijoux, d'actions, de parts de sociétés, ou d'objets d’art. Bien que très répandu, le don manuel est en principe soumis à des règles fiscales et doit être déclaré à l'administration fiscale.

Remettre un chèque d'un montant conséquent, par exemple 10 000€, est considéré comme un don manuel et relève donc d'une donation.

Le Formulaire Cerfa 2735: La Déclaration du Don Manuel

Le formulaire Cerfa 2735 (cerfa 11278*15) est le document administratif que le donataire (celui qui reçoit le don) doit utiliser pour déclarer un don manuel ou une somme d'argent reçue. Cette déclaration est obligatoire et permet à l'administration fiscale de contrôler et d'imposer ces dons, le cas échéant. Le formulaire sert à informer l'administration fiscale des dons reçus, qu'ils soient sous forme de sommes d’argent, de biens mobiliers ou immobiliers. Il permet également de déterminer si des droits d'enregistrement sont dus et, le cas échéant, de les payer.

Il est essentiel de respecter cette obligation pour se conformer aux règles fiscales et éviter d'éventuelles pénalités.

Qui Doit Remplir le Formulaire Cerfa 2735?

Toute personne qui reçoit un don manuel ou une somme d’argent en France doit remplir ce formulaire. Cela inclut les parents faisant des donations à leurs enfants, les donations entre conjoints, ou encore les donations entre amis. C’est effectivement le donataire (celui qui reçoit) qui doit déclarer cette donation.

Comment Remplir le Formulaire Cerfa 2735?

Remplir le formulaire Cerfa 2735 nécessite de fournir des informations précises sur les donateurs et donataires, ainsi que sur la nature et la valeur des dons réalisés. Voici les étapes à suivre:

Type de Déclaration: Indiquez le type de déclaration effectuée : spontanée, en réponse à une demande de l'administration, etc. Ce cadre est réservé aux dons manuels.
Informations sur le Donateur: Complétez les informations personnelles du donateur. Cela inclut le nom, prénom, date et lieu de naissance, statut matrimonial, adresse, numéro de téléphone, et adresse courriel.
Informations sur le Donataire: Fournissez les informations personnelles du donataire, y compris le nom, prénom, date et lieu de naissance, statut matrimonial, adresse, numéro de téléphone, et adresse courriel.
Nature et Valeur des Biens Donnés: Déclarez la nature des biens donnés (sommes d’argent, titres, actions, obligations, droits sociaux, objets d’art, etc.) ainsi que les modalités des dons. Précisez le montant ou la valeur estimée de ces biens. Les dons doivent être évalués à leur valeur réelle.
Donations Antérieures: Indiquez si des donations ont été effectuées précédemment.
Certification, Signature et Paiement: Le donataire, ou son représentant, doit signer le formulaire. Indiquez le mode de paiement des droits de donation éventuellement dus : carte bancaire, virement, chèque, ou numéraires.
Informations Complémentaires (Optionnel): Cette section est optionnelle et peut être complétée par le donataire.

Où et Quand Déposer le Formulaire Cerfa 2735?

Une fois que le formulaire est rempli, il doit être soumis en double exemplaire au service des impôts des entreprises du domicile du donataire. Il s’agit en général du service des impôts des entreprises (SIE), au pôle enregistrement. La déclaration doit être déposée au service des impôts (pôle enregistrement) du domicile du donataire (personne qui reçoit le don) en deux exemplaires. Il est recommandé de conserver une copie du formulaire pour vos archives personnelles.

Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire auprès du service des impôts de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Vous pouvez déclarer le don au plus tard un mois après l’avoir révélé à l’administration fiscale. Pour une prise en compte plus rapide, vous pouvez facilement faire votre déclaration en ligne, en vous rendant sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

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Imposition et Abattements: Ce Qu'il Faut Savoir

Les biens et sommes d’argent déclarés à l’aide du Cerfa 2735 sont imposés au titre des droits de donation. Le montant de ces droits est calculé sur la valeur du don après application d’un abattement éventuel. Les taux applicables aux droits de donation varient en fonction de divers critères et principalement du degré de parenté entre le donateur (personne qui fait le don) et le donataire (personne qui reçoit le don). Ensuite, le taux d'imposition des dons manuels varie également en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire. De plus, le barème d'imposition est progressif en fonction du montant donné.

Il est alors possible de bénéficier de certains abattements en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Abattement Général pour les Dons aux Enfants

Chaque parent peut donner à son enfant 100 000 euros. Cela représente 200 000 euros par couple et par enfant. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans.

Le Don Familial de Somme d'Argent (Don Sarkozy)

Chaque donateur - parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle et ou tante sans descendant - de moins de 80 ans, peut transmettre de son vivant une somme d’argent, en une ou plusieurs fois. Ce dispositif, pour effectuer un don familial en argent exclusivement, est aussi appelé don exonéré Sarkozy. En effet, depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible de faire un don d’argent sans payer de droits de donation.

Les premiers sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € par donateur (celui qui donne) et par donataire et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur.

Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut, cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G. Si votre père vous avait donné 50 000 € et non 30 000 €, vous n’auriez pas pu utiliser cet article 790 G, au moins en totalité puisque vous auriez dépassé le seuil de 31 865 €.

Après 80 ans, les avantages fiscaux diminuent fortement.

Exemple Concret: Donation de 30 000 € par un Père

Si votre père vient de vous faire une donation de 30 000 €, c’est à vous, le donataire, de déclarer cette donation. En page 2 du formulaire, vous devrez cocher l’une des 4 cases proposées. Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut (donateur de moins de 80 ans et donataire majeur), cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G.

Erreurs et Pièges à Éviter

Omission de Déclaration: L'absence de déclaration des dons manuels ou sommes d’argent reçus expose le donataire à des sanctions.
Déclaration Incorrecte: En cas de déclaration incorrecte, le code général des impôts prévoit des sanctions à l’encontre du donataire. Toutefois, si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur lors de votre déclaration, vous pouvez demander à l'administration fiscale de la modifier.
Négliger l'Impact sur la Succession: Afin d’éviter tout conflit entre les enfants lors du décès du parent donateur et pour ne pas créer une inégalité, il est important d’éviter toute donation manuelle au profit de l’un des enfants. Il est toujours intéressant de se poser les bonnes questions : pourquoi donner ? comment donner ?
Penser que la Donation Devant Notaire est Toujours Obligatoire: Une donation effectuée devant notaire ne s’impose pas toujours, notamment pour les dons d'argent.

Alternatives à la Donation Manuelle

Assurance Vie: Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix ? Pensez à l’assurance vie, un contrat soumis à une fiscalité spécifique. À ce titre, que le bénéficiaire soit votre conjoint, votre partenaire de PACS, vos enfants ou votre ami préféré, le capital versé lors de votre décès (dans le respect des règles de réserve héréditaire) peut, sous condition, être placé en dehors de votre succession.
Donation de Biens Immobiliers ou de Titres: Votre maison de campagne ? Vous disposez d’un portefeuille d’actions qui ont pris de la valeur ? Plutôt que de revendre ces titres et donner l’argent à votre enfant, faites une donation afin de pouvoir profiter des éventuels abattements sur les droits de donation. Lors de la vente ultérieure de ces actions par votre enfant, la plus-value éventuelle sera calculée par différence entre le prix de cession de ces actions et la valeur déclarée au moment de la donation.
Dons de Bois et Forêts, de Parts de GFR, ou d'Entreprise (Pacte Dutreil): À titre d’exemple, les dons de bois et forêts, de parts de groupements fonciers ruraux (GFR) ou d’entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation (connu sous le nom de Pacte Dutreil) sont exonérés à 75%.

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