Le choix du nom de famille d'un enfant est une démarche importante, encadrée par la loi et nécessitant une déclaration formelle. En France, les parents disposent d'une certaine liberté dans le choix du nom de leur enfant, sous certaines conditions. Cet article détaille les modalités de ce choix, en particulier l'utilisation du formulaire Cerfa n° 15286*03, et les implications de cette décision.
Les Règles Générales du Choix du Nom de Famille
La loi française offre aux parents la possibilité de choisir le nom de famille que portera leur enfant. Ce choix est formalisé par une déclaration écrite conjointe de choix de nom, un document unique signé par le père et la mère à la même date. Cette déclaration est recevable uniquement pour l'aîné des enfants communs nés à compter du 1er janvier 2005.
Pour le premier enfant du couple, il est impératif que les parents établissent cette déclaration conjointe. De même, dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) et bénéficiant d'une double filiation, une déclaration conjointe est également requise.
Il est crucial de comprendre que le choix de nom ne peut être effectué qu'une seule fois et est irrévocable. En l'absence de déclaration de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé des noms de ses deux parents accolés par ordre alphabétique.
Si l'un des parents porte lui-même un double nom de famille, il a la possibilité de ne transmettre à son enfant qu'un seul de ces noms.
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Le Formulaire Cerfa n° 15286*03 : Déclaration Conjointe de Choix de Nom de Famille
Afin de formaliser le choix du nom de famille, les parents doivent utiliser le formulaire Cerfa n° 15286*03. Ce formulaire est un document officiel qui permet aux parents d'indiquer leur choix de nom pour leur enfant, conformément aux options prévues par la loi.
Objectif et Utilisation du Formulaire
Le formulaire Cerfa n°15286*03 sert à formaliser le choix du nom de famille pour un enfant, lorsque la filiation est établie à l'égard de ses deux parents. Cette déclaration permet aux parents de choisir un nom de famille selon les options prévues par la loi : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre souhaité. Le formulaire est destiné aux parents d'un enfant, que celui-ci soit déjà né ou à naître.
Comment Remplir le Formulaire
Le formulaire Cerfa n° 15286*03 est structuré de manière à recueillir les informations nécessaires à l'identification des parents et de l'enfant, ainsi qu'à l'expression du choix de nom.
Voici les étapes à suivre pour compléter le formulaire :
- Identification des parents : Dans la première section, cochez la case "Madame" ou "Monsieur" selon le sexe du premier parent. Indiquez ensuite les informations personnelles du premier parent : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domicile. Répétez les mêmes étapes pour le deuxième parent.
- Identification de l'enfant : Indiquez le prénom de l'enfant, sa date et lieu de naissance, ou cochez la case "à naître" si l'enfant n'est pas encore né.
- Choix du nom de famille : Cette section permet d'attester que l'enfant est bien le premier enfant commun des deux parents et de déclarer explicitement le nom de famille choisi pour l'enfant. Les parents doivent indiquer le nom de famille qu'ils ont choisi pour leur enfant, en précisant s'il s'agit du nom du père, de la mère, ou des deux noms accolés dans l'ordre souhaité.
- Attestation et signature : Après avoir complété toutes les informations, les deux parents doivent signer le formulaire en indiquant également le lieu et la date de signature.
Il est important de noter que le formulaire Cerfa n°15286*03 doit être daté et signé par les parents. Il comporte une attestation sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun. Les parents reconnaissent avoir été informés que ce nom sera celui des autres enfants communs.
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Où et Quand Déposer le Formulaire
Cette déclaration est remise à l'officier d'état civil chargé d'établir l'acte de naissance, si la filiation de l'enfant est établie à l'égard des deux parents, au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Si la filiation résulte d'une reconnaissance simultanée après la déclaration de naissance, la déclaration conjointe de nom est remise à l'officier d'état civil ou au notaire chargé d'établir cet acte.
Il est important de noter que le choix de nom indiqué dans le Cerfa n°15286*03 sera inscrit dans l'acte de naissance de l'enfant si la déclaration est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
Où obtenir le document
Ce document s’obtient immédiatement, sur rendez-vous auprès du service État-civil. Télécharger le document viergeDéclaration conjointe de choix d’un nom de famille.
Cas Particuliers et Situations Spécifiques
Certaines situations particulières peuvent influencer le choix du nom de famille et la procédure à suivre.
Couple de Femmes et Assistance Médicale à la Procréation (PMA)
Un enfant né d'un couple de femmes bénéficie d'une double filiation si celles-ci ont consenti, devant notaire, à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Dans ce cas, les deux mères doivent faire une déclaration conjointe du choix de nom de famille. En l'absence de cette déclaration, l'enfant prend un double nom, composé de leurs deux noms accolés par ordre alphabétique.
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Adjonction du Nom de Famille Ultérieurement
Le parent qui n'a pas transmis son nom de famille à la naissance peut adjoindre celui-ci au nom que porte l'enfant mineur. L'autre parent doit en être informé au préalable. Si celui-ci n'est pas d'accord, il peut saisir le juge aux affaires familiales.
Absence de Choix de Nom par les Parents
Si les parents ne choisissent pas de nom, par le biais de la déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement, l'enfant porte le nom de celui des parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu.
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