Depuis le 1er janvier 2024, une mesure importante est entrée en vigueur en France pour soutenir les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse, plus communément appelée fausse couche. Cette mesure concerne l'arrêt de travail et l'indemnisation qui y est liée.
Suppression du délai de carence pour l'arrêt de travail
Auparavant, un délai de carence de trois jours calendaires était appliqué avant que l'indemnisation de l'Assurance Maladie ne débute en cas d'arrêt de travail. Désormais, en cas d'interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence. L’indemnisation de l’Assurance Maladie intervient donc dès le 1er jour d’arrêt. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023, art.) a permis de supprimer ce délai de carence, offrant ainsi un soutien financier plus rapide aux femmes concernées. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Bénéficiaires de cette mesure
Cette mesure s'adresse à un large éventail de travailleuses :
- Salariées
- Artisanes
- Commerçantes
- Professionnelles libérales
Bien entendu, l'accès à cette mesure est soumis à des conditions d'ouverture de droit, comme pour tout arrêt de travail.
Comment bénéficier de l'arrêt de travail sans délai de carence ?
La procédure à suivre est relativement simple :
Lire aussi: Agrément d'assistant maternel : les étapes clés
- Consultation médicale : Si le médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22ème semaine d'aménorrhée, il peut prescrire un arrêt de travail.
- Formulaire spécifique : Le médecin doit utiliser un formulaire papier spécifique intitulé « Avis d’arrêt de travail initial sans carence ». Ce formulaire Cerfa est disponible sur amelipro.
- Transmission du formulaire : La patiente doit ensuite transmettre ce formulaire papier Cerfa à sa caisse d’assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.
Alternative pour préserver la confidentialité
Il est important de noter que si une personne salariée souhaite éviter que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de son arrêt, elle peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun. Elle sera alors indemnisée avec application du délai de carence.
Loi du 7 juillet 2023 : Un premier pas vers la reconnaissance
Le 7 juillet 2023 a été adoptée la loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche(1). Grâce à l’adoption de cette loi en juillet 2023, un premier pas a été franchi en France.
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour les IMG
La loi du 7 juillet 2023 prévoit également des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence pour les salariées victimes d'une interruption médicale de grossesse (IMG) avant la 22ème semaine. Le SNALC précise qu’en décembre 2023 a aussi été votée, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la suppression de cette journée de carence pour les femmes devant subir une interruption médicale de grossesse.
Lire aussi: Donation d'enfant : les étapes clés
Lire aussi: Nom de Famille à la Naissance