L'articulation entre le statut d'auto-entrepreneur et la reconnaissance d'une invalidité peut soulever plusieurs questions concernant la protection sociale, les cotisations, et les droits à la retraite. Cet article vise à éclaircir ces aspects, en tenant compte des évolutions législatives récentes et des spécificités du régime micro-social.
Protection Sociale de l'Auto-Entrepreneur : Généralités
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), désormais intégrée au régime général depuis 2020. Cette affiliation vous donne droit à une couverture sociale, incluant la prise en charge des frais de santé, des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, le congé maternité/paternité, et des droits à la retraite.
Organisme d'Affiliation
Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En 2020, la SSI est définitivement devenue une branche du régime général. Si vous êtes micro-entrepreneur, votre interlocuteur est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence, comme pour les salariés.
Remboursement des Frais Médicaux
Les auto-entrepreneurs bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé. Il n’y a donc pas de différence en ce qui concerne les taux de remboursement pour vos consultations, médicaments, soins ou encore hospitalisations. Toutefois, un micro-entrepreneur souhaitant souscrire à une complémentaire santé doit prendre en charge l’intégralité des frais liés à sa mutuelle.
Indemnités Journalières en Cas de Maladie ou d'Accident
En cas de maladie ou d'accident, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) sous certaines conditions :
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- Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation) au premier jour de l’arrêt.
- Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
- Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.
- Avoir un revenu annuel supérieur à 4 383,20 € après abattement.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen, calculé sur la moyenne de vos revenus sur les 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail. Si votre revenu annuel est supérieur à 47 000 €, vous touchez les IJ à leur maximum. En 2025, le montant maximal des IJ maladie des auto-entrepreneurs s'élève à 64.52€ par jour si vous êtes affilié au régime général pour votre retraite et 190.55€ par jour si vous exercez une activité libérale affiliée à la Cipav.
Il est important de noter qu'un abattement fiscal forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires pour déterminer votre revenu d'auto-entrepreneur :
- 71 % pour les activités commerciales
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
- 34 % pour les activités libérales
Un délai de carence de 3 jours est appliqué entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités journalières (pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation).
Congé Maternité/Paternité
Les femmes auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'allocations maternité si elles sont à jour de leurs cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité, et justifient de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée. La durée maximale du congé maternité est généralement de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total comme pour les salariées.
Il existe deux types d’allocation, cumulables sous conditions :
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- L’allocation forfaitaire de repos maternel
- L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
Leur montant dépend des revenus des trois dernières années civiles qui précèdent la date du versement des allocations. Attention, si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 4 383,20 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 % de l’allocation soit 392,50 €.
Voici les montants accordés, au 1er janvier 2025 :
| Prestation | Revenu annuel > à 4 383,20 € | Revenu annuel < à 4 383,20 € |
|---|---|---|
| Allocation forfaitaire de repos maternel | 3 925 € | 392,50 € |
| Montant maximum de l’indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité | 64,52 € par jour | 6,45 € par jour |
Dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’un congé paternité.
Auto-Entrepreneur et Pension d'Invalidité : Cumul et Impact
La pension d’invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l’assuré, cette pension équivaut à 30 % ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire.
Désormais, lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d’invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié seulement afin d’inciter les pensionnés à la poursuite ou à la reprise d’une activité professionnelle. Dans la plupart des situations, les nouvelles modalités d’écrêtement permettent un gain financier lorsque le pensionné d’invalidité exerce une activité professionnelle.
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Par ailleurs, pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d’activité avant la reconnaissance de leur invalidité, le seuil de comparaison peut être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité, selon la règle la plus favorable à l’assuré et dans la limite du plafond de la sécurité sociale (41 136 euros en 2022). Ces mesures sont appliquées aux pensions d’invalidité de novembre 2022 versées début décembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.
Impact de l'Invalidité Catégorie 2 sur la Retraite
L'invalidité de catégorie 2 peut avoir un impact sur la pension de retraite du travailleur non salarié. En effet, si le travailleur non salarié est reconnu invalide de 2ème catégorie, cela peut avoir une incidence sur le calcul de sa pension de retraite.
En général, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base des revenus perçus au cours de la carrière professionnelle du travailleur, qu'il soit salarié ou non. Or, en cas d'invalidité de catégorie 2, les revenus perçus pendant la période d'incapacité de travail sont souvent inférieurs à ceux que le travailleur aurait pu percevoir s'il avait été en activité.
Bien que la pension d’invalidité permette de maintenir la validation des trimestres de retraite, une baisse de revenu est tout de même constatée durant la période d’invalidité sur les cotisations retraite. Pour compenser cette baisse de revenus, la pension de retraite du travailleur invalidé peut être calculée sur la base d'un salaire annuel moyen reconstitué. Ce salaire annuel moyen est déterminé en prenant en compte les salaires antérieurs à l'invalidité, majorés de 10 % pour chaque année civile postérieure à l'invalidité.
Cependant, la reconstitution de salaire annuel moyen ne peut être appliquée que si le travailleur invalide remplit certaines conditions. Il doit notamment avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire pendant au moins 15 ans et avoir cessé toute activité professionnelle en raison de son invalidité.
Âge Légal de Départ à la Retraite et Invalidité Catégorie 2
Lorsqu’une personne est déclarée invalide de catégorie 2, elle continue d’acquérir des trimestres de retraite ainsi que des points de retraite complémentaire. L’invalidité catégorie 2 et la retraite à taux plein est donc possible. L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite.
Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 2 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et sous accord préalable du médecin conseil, ce qui leur permettent de cumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
Cotisations Sociales de l'Auto-Entrepreneur : Fonctionnement
Vos cotisations sociales sont calculées après application d’un taux sur votre chiffre d’affaires. Celui-ci varie en fonction de la catégorie de votre activité et s’élève à :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 24,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
- 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav
Si vous bénéficiez de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), ces taux sont réduits de 50 % durant les 12 premiers mois de votre activité. Vos cotisations sont prélevées chaque mois ou trimestre en fonction de la périodicité choisie pour la déclaration de votre chiffre d’affaires.
À Quoi Servent Vos Cotisations Sociales ?
Concrètement, vous versez :
- Une cotisation pour votre couverture maladie / maternité / paternité
- Une cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- Une cotisation pour les allocations familiales
- Une cotisation pour votre retraite de base
- Une cotisation au titre de votre retraite complémentaire obligatoire
- Une cotisation au régime d'invalidité et décès
- La CSG / CRDS
Lors du paiement de vos cotisations sociales, vous versez également :
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous ouvre des droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
- Une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement si vous micro-entrepreneur artisan ou commerçant
- Le versement libératoire, uniquement si vous avez souscrit cette option fiscale
Conséquences d'un Chiffre d'Affaires Faible
Le montant de vos cotisations varie en fonction de votre chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs ayant des cotisations très faibles, voire nulles, peuvent alors être pénalisés pour leur retraite ou leurs indemnités journalières. Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. Vous sortez ainsi du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Dans ce cas, vous devrez en informer la CPAM, soit dans les 3 mois suivant la création de votre auto-entreprise ou avant le 31 octobre de l’année N pour une mise en application en année N+1.
Auto-Entrepreneur Salarié : Double Affiliation et Cotisations
Si vous êtes à la fois salarié et auto-entrepreneur, vous êtes affilié et cotisez obligatoirement pour vos deux activités. Vous devrez donc payer des cotisations sociales au titre de votre activité indépendante d’auto-entrepreneur même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale par votre emploi de salarié. Votre statut de salarié vous permet d’être affilié au régime général de la CPAM.
Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà salarié ? Dans ce cas vous restez couvert au titre de votre emploi salarié par le régime général. Vous étiez auto-entrepreneur avant d’être salarié ? Vous restez affilié à votre régime précédent en attendant que votre changement de situation soit pris en compte.
Retraite de l'Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Validation des Trimestres
Comme les salariés, les micro-entrepreneurs valident des droits pour leur retraite. La Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et les Carsat (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ont la charge de la retraite des auto-entrepreneurs affiliés à la SSI. Plus concrètement, vous dépendez de :
- la Cnav si vous habitez en Île-de-France
- une Carsat si vous habitez ailleurs en France métropolitaine
La Cnav et les Carsat gèrent à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs dont elles ont la charge. Pour valider vos trimestres pour la retraite de base, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée. Vos droits à la retraite dépendront des cotisations sociales que vous aurez versées.
Montants de Chiffre d'Affaires à Réaliser en 2025 pour Valider des Trimestres de Retraite
| Caisse de retraite | Activité | Abattement forfaitaire | Chiffre d'affaire à réaliser pour valider |
|---|---|---|---|
| 1 trimestre | |||
| Régime général | Vente de marchandises (BIC) | 71 % | 6 145 € |
| Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) | 50 % | 3 564 € | |
| Prestations de services libérales (BNC) - régime général (SSI) | 34 % | 2 700 € | |
| Cipav | Professions libérales affiliées à la CIPAV | 34 % | 2 694 € |
Le versement de la retraite complémentaire suit les mêmes règles que celles du régime de base. En revanche, celle-ci fonctionne selon un système de points. Si vous cumulez votre micro-entreprise avec une activité salariée, vous validez vos droits complémentaires à la retraite avec la Cipav ou le régime général tout en validant des droits à la retraite avec le régime de votre activité salariée.
Les auto-entrepreneurs cotisent pour une assurance invalidité-vieillesse. Grâce à celle-ci, et sous conditions :
- ils touchent une pension en cas d’invalidité
- le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion et un capital en cas de décès
Selon votre organisme de retraite, vous devrez vous rapprocher soit du régime général, soit de la CIPAV.
Invalidité, Inaptitude et Obligations de l'Employeur
Il est important de ne pas confondre invalidité et inaptitude. L’invalidité du salarié est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et qui est conditionnée par la décision du médecin conseil. Ainsi, la décision d’invalidité du médecin conseil de la Sécurité sociale et la décision d’inaptitude du médecin du travail sont totalement indépendantes : aucune des deux ne s’impose à l’autre. Un salarié inapte n’a par exemple pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité.
Un salarié déclaré invalide n’a en aucun cas l’obligation d’en informer son employeur. De cette façon, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts maladie établis par son médecin, l’employeur pourra ne jamais avoir connaissance de la situation d’invalidité de son salarié.
Lorsqu’un salarié informe son employeur qu’il est invalide, ce dernier ne peut pas le licencier automatiquement. En effet, comme il a été détaillé plus haut : l’invalidité n’est pas une notion de droit du travail et à ce titre, n’est pas connectée au contrat de travail.
Dans le cas suivant, peu importe la reconnaissance de l’invalidité, le contrat de travail du salarié est dans tous les cas suspendu pour maladie, ou inaptitude physique. Dans le cas d’un silence complet du salarié, il est fortement conseillé à l’employeur d’envoyer un courrier dans lequel il met en demeure le salarié de justifier son absence. le courrier devra mentionner qu’en l’absence de justification par un certificat médical, le salarié devra reprendre son travail, et passer une visite médicale de reprise.
La visite médicale de reprise est l’examen d’un salarié par le médecin du travail, effectué en vue de lui délivrer un avis d’aptitude médical à reprendre son poste dans l’entreprise. Si nécessaire, le médecin recommandera l’aménagement ou l’adaptation du poste, voire même un reclassement.
Allocation du Travailleur Indépendant (ATI)
Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage. Toutefois, depuis 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent bénéficier sous conditions, de l'Allocation du Travailleur Indépendant (ATI).
Les Nouvelles Règles de Cumul Pension d’Invalidité et Revenus d’Activité
Auparavant, les règles de cumul n’étaient pas favorables à la reprise d’activité. En effet, le pensionné d’invalidité cumulait intégralement ses revenus d’activité avec sa pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il percevait l’année précédant son passage en invalidité.
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