Devenir assistante maternelle agréée est une voie professionnelle enrichissante, mais elle est soumise à des conditions et à une formation spécifiques. L'agrément est la clé d'entrée pour exercer ce métier et garantir un accueil de qualité aux enfants. Cet article détaille les conditions d'obtention de l'agrément, la formation obligatoire, les possibilités de perfectionnement et les aspects financiers liés à la formation.
Conditions d'obtention de l'agrément
Pour devenir assistante maternelle, l'obtention de l'agrément est une étape indispensable. Ce processus commence par le dépôt d'un dossier de demande d'agrément auprès du département de résidence. Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) convoque ensuite le candidat à un ou plusieurs entretiens et effectue des visites à domicile. Ces évaluations visent à vérifier si le candidat remplit les critères définis dans le référentiel national de l’agrément des assistantes maternelles.
Critères d'évaluation
Les critères de sélection sont variés et incluent :
- Motivation: L'engagement dans le métier doit être une véritable vocation, avec une pleine conscience des contraintes qu'il implique. Une bonne condition physique et mentale est également requise, compte tenu du rythme soutenu et des exigences du métier.
- Foyer: La composition du foyer et son rythme de vie doivent être compatibles avec l'accueil d'enfants. L'atmosphère du domicile doit être sereine et calme, et l'équilibre familial doit être pris en compte.
- Connaissances: Un minimum de compétences dans le domaine de la petite enfance est indispensable, notamment en matière d'expression et de compréhension de la langue française, de communication adaptée, d'observation et de restitution des informations concernant les enfants.
- Notions élémentaires: La préparation de repas équilibrés, le respect des règles d'hygiène (des locaux et des personnes), et la connaissance des dispositifs d'accueil sont également évalués.
- Logement: Le nombre de pièces, la taille du logement et les espaces dédiés aux enfants sont pris en compte pour déterminer le nombre d'enfants pouvant être accueillis correctement. L'hygiène et la sécurité du domicile et de ses abords sont des points essentiels. Les animaux de compagnie doivent être tenus à l'écart des enfants accueillis.
Processus d'agrément
Après l'étude du dossier, les entretiens et les visites à domicile, les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies. En cas de dossier incomplet, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Le département dispose de 3 mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'agrément est considéré comme accepté.
La décision d'agrément précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis. En cas de refus, il est possible de contester la décision en formant un recours.
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Attestation d'honorabilité et certificat médical
Le dossier de demande d'agrément doit inclure une attestation d'honorabilité, qui certifie l'absence de condamnation empêchant d'exercer auprès de mineurs. Un certificat médical, délivré par le médecin traitant, est également requis pour attester de l'état de santé du candidat.
Formation Obligatoire pour les Assistantes Maternelles
Une fois l'accord de principe de la PMI obtenu, une formation obligatoire de 120 heures est requise pour valider définitivement l'agrément et pouvoir exercer. Cette formation est organisée et financée par les services de protection maternelle et infantile (PMI) du département. Elle vise à acquérir les compétences essentielles pour assurer la sécurité, le bien-être et le développement des enfants accueillis.
Contenu de la formation
La formation de 120 heures est répartie en deux périodes :
- 80 heures avant l'agrément : Ces heures permettent d'acquérir les connaissances et compétences de base, notamment en matière de sécurité psycho-affective et physique, de gestes de premiers secours, de droits et devoirs de l'assistante maternelle, et de protection de l'enfance.
- 40 heures dans les 3 ans suivant l'accueil du premier enfant : Ces heures permettent d'approfondir les connaissances et compétences, en s'appuyant sur l'expérience professionnelle acquise.
Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 5 novembre 2018 et porte sur les domaines suivants :
- Besoins fondamentaux de l'enfant (30 heures minimum) : sécurité psycho-affective et physique, soins, confort, continuité des repères, développement, épanouissement, éveil, socialisation et autonomie.
- Spécificités du métier d'assistant maternel (20 heures minimum) : droits et devoirs, relation contractuelle avec l'employeur, communication professionnelle, prévention des risques pour la santé physique et mentale de l'assistant maternel.
- Rôle de l'assistant maternel dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant (15 heures minimum) : cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et des acteurs de l'accueil du jeune enfant.
Dispenses et évaluations
Des dispenses partielles de formation peuvent être accordées aux personnes titulaires du titre de branche à finalité professionnelle "Assistant maternel / Garde d'enfants", du certificat d'aptitude professionnelle Accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE) ou d'un Diplôme d'Etat (DE) d'auxiliaire de puériculture.
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Une évaluation des acquis est réalisée à l'issue des 80 premières heures de formation. En cas de résultats satisfaisants, une attestation de validation est délivrée, autorisant l'accueil d'enfants. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation peut être proposée. Une attestation de suivi est délivrée à l'issue des 40 heures restantes.
Modalités de mise en œuvre
La formation peut être assurée directement par le conseil départemental, ou par un établissement de formation conventionné. Les 80 premières heures doivent être assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément et avant tout accueil d'enfant. Les 40 heures restantes doivent être assurées dans un délai maximum de 3 ans à compter de l'accueil du premier enfant.
Pendant les temps de formation obligatoire après l'embauche, le département organise et finance l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, tandis que la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.
Perfectionnement et Évolution Professionnelle
Au-delà de la formation initiale obligatoire, les assistantes maternelles peuvent se perfectionner et évoluer dans leur métier en suivant des formations complémentaires. Ces formations permettent d'approfondir les connaissances, d'améliorer les compétences et de se spécialiser dans des domaines spécifiques.
Certifications complémentaires
Des certifications de branche permettent d'acquérir une expertise dans des domaines tels que l'accompagnement d'enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du spectre de l'autisme, ou encore le travail en Maison d'Assistants Maternels (MAM). Ces certifications permettent de rassurer les employeurs, de booster l'employabilité et de sécuriser le parcours professionnel.
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Autres formations
Des formations peuvent également être suivies sur des thématiques telles que la gestion du stress, le soutien à la parentalité, la communication, l'entretien du cadre de vie, la préparation des repas ou encore l'éveil de l'enfant.
Financement des Formations
La formation initiale obligatoire de 120 heures est financée par le service de PMI du Conseil départemental. Pour les autres formations, plusieurs dispositifs de financement peuvent être mobilisés :
- Plan de développement des compétences : Ce plan permet d'être formé jusqu'à 58 heures par an dès la première heure de travail. L'employeur joue un rôle de "porteur" et prend en charge les coûts de la formation. Si la formation a lieu sur le temps de travail, l'assistante maternelle est rémunérée. Si elle a lieu en dehors du temps de travail, elle perçoit une allocation de formation forfaitisée.
- Compte personnel de formation (CPF) : Toutes les personnes de plus de 16 ans occupant un emploi disposent d'un CPF. Il est possible d'utiliser tout ou partie du solde CPF pour financer une formation, sans l'autorisation de l'employeur si la formation a lieu en dehors du temps de travail.
- Validation des acquis et de l'expérience (VAE) : La VAE permet de faire reconnaître les compétences acquises au fil des années et d'obtenir une certification professionnelle, telle que le titre "Assistant maternel / Garde d'enfants".
Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile, au sein de Maisons d’Assistants Maternels (MAM). Cette modalité d’exercice professionnel permet jusqu’à six assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local, avec un maximum de quatre assistants maternels simultanément. La capacité d’accueil du local détermine le nombre maximal d’enfants accueillis simultanément.
Obligations et Devoirs de l'Assistante Maternelle Agréée
L’assistant(e) maternel(le) agréé(e) doit respecter certaines obligations et devoirs pour garantir la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants.
Respect des conditions d'agrément
L’assistant(e) maternel(le) doit respecter les conditions de son agrément, notamment la capacité d’accueil autorisée.
Assurance et contrat de travail
La souscription d’une assurance est obligatoire, et un contrat de travail écrit doit être signé avec les parents employeurs, en lien avec la convention collective et le Code du travail.
Discrétion professionnelle et formation
La discrétion professionnelle est essentielle, et la participation à la formation obligatoire d'un total de 120h est requise.
Stabilité de l'accueil et collaboration
La stabilité de l’accueil doit être assurée en évitant les ruptures de contrat, et une bonne collaboration avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI) est indispensable.
Ce que l'assistant maternel doit faire
- Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
- Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
- Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
- Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
- Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant.
- Respecter le cadre de son agrément.
- Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.
Ce que l'assistant maternel est en droit d'attendre des parents
- Un contrat de travail écrit.
- Un salaire régulier.
- Pouvoir participer à sa formation obligatoire et accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
- La communication des informations importantes concernant l’enfant.
- La discrétion sur sa vie privée.
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