Le contrat de travail est un document fondamental qui régit la relation entre un particulier employeur et une assistante maternelle. Il est essentiel de bien le comprendre et de le rédiger avec soin afin de prévenir tout litige potentiel. Ce guide complet vous fournira toutes les informations nécessaires pour élaborer un contrat de travail conforme à la législation en vigueur, en abordant les éléments obligatoires, les clauses spécifiques et les bonnes pratiques.
Importance du Contrat de Travail
Le contrat de travail d'une assistante maternelle est un document essentiel qui définit les conditions de la garde d'enfant et sert de référence en cas de désaccord ou de conflit. En concluant ce contrat, les deux parties s'entendent sur des éléments essentiels tels que la rémunération, la nature de l'activité, la durée du travail, et les modalités encadrant la rupture du contrat. Il constitue la base d'une relation durable et permet de prévenir les contentieux en définissant clairement les obligations de chacun.
En cas d'embauche d'une assistante maternelle, la signature d'un contrat de travail à temps complet est obligatoire et imposée par la convention collective des assistantes maternelles. Le contrat de travail, qu'il soit à temps complet ou partiel, permet de définir le cadre et les termes de l'échange entre le particulier employeur et l'assistante maternelle.
Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
Au moment de l'embauche d'une assistante maternelle, le contrat de travail doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par les deux parties. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat, en plus des consignes et informations complémentaires. Parmi ces éléments essentiels, on retrouve :
- L'identité des parties (nom et prénom de l'employeur et de l'assistante maternelle)
- Le numéro d'agrément de l'assistante maternelle et la date de délivrance de cet agrément. L’agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l’assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu’à 10 ans sous certaines conditions).
- La date de prise d'effet du contrat. Ce présent contrat prend effet à compter du ………………………………..
- La nature de l'emploi (assistante maternelle agréée ou assistant agréé). Mme ou M. ……………………………. est embauché(e) en qualité d’assistante maternelle agréée ou d’assistant agréé.
- Une description précise des missions confiées à l'assistante maternelle, incluant notamment la surveillance et les soins à apporter aux enfants, ainsi que l'accompagnement aller-retour de(s) enfant(s) jusqu'à l'école, avec les horaires correspondants. La surveillance et des soins à apporter aux enfants …………………………………….. L’accompagnement aller-retour de(s) enfant(s) ………………………………… (nom et prénom) jusqu’à l’école de ……………………. (nom et adresse de ou des établissements) le matin à ………………… heures, retour à ……………….., et l’après-midi à ………………………., retour à …………………….
- La durée du travail (nombre d'heures hebdomadaires). Horaire hebdomadaire - nombre d’heures ……………………………….
- La rémunération (salaire horaire brut, salaire mensuel de base, indemnités d'entretien et de repas). Le ou la salarié(e) percevra une rémunération de …………………………. euros par jour et par enfant. Une rémunération supplémentaire de ……………………….. euros sera versée par enfant pour chaque heure effectuée au-delà d’une durée de ……………………………. Le ou la salarié(e) bénéficiera aussi d’une indemnité d’entretien par enfant (savon, papier toilettes, chauffage…) de …………………. euros et une indemnité de repas de …………………….
- Les modalités de rupture du contrat (délai de préavis, indemnité de licenciement). Chacune des parties bénéficie d’une faculté de résiliation, pouvant être appliquée à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de …………………… jours ou mois, sauf faute grave du salarié. Par ailleurs, si la décision de rompre le contrat provient de l’employeur, elle doit être notifiée à l’assistante maternelle ou assistant maternel par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est essentiel de préciser que le présent contrat est encadré par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
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La Période d'Essai
La période d’essai permet à chacune des deux parties de vérifier que les conditions d’accueil leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. Elle n’est toutefois pas obligatoire. La durée maximum de la période d’essai de l’assistante maternelle dépend du nombre de jours d’accueil par semaine prévu dans le contrat de travail de l’assmat :
- 2 mois, si l’enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine ;
- 3 mois, si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine.
Si le particulier employeur a déjà un contrat en cours avec la même assistante maternelle et qu’il décide de faire accueillir un autre de ses enfants par cette même assistante maternelle, la période d’essai suivant cette nouvelle embauche est de 30 jours calendaires au maximum.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par vous ou par l’assistante maternelle à tout moment, sans préavis. La rupture de la période d’essai est immédiate. Pour éviter tout désaccord, il est conseillé de notifier la rupture de la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en remettant la lettre en main propre avec décharge.
Toute suspension du contrat pendant la période d’essai, prolonge celle-ci d’autant.
La Période d'Adaptation
La période d’essai inclut la période d’adaptation, permettant à l’enfant de découvrir petit à petit son nouvel environnement, avec des conditions et horaires d’accueil différents de ceux prévus au contrat. D’une durée de 30 jours calendaires maximum, la période d’adaptation implique la mise en place de la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle dès le début du contrat de travail et la déduction des absences pour les heures non effectuées du fait de cette période d’adaptation.
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Nombre de Semaines d'Accueil
Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit indiquer le nombre de semaines d’accueil prévues par période de 12 mois consécutifs :
- L’enfant est accueilli 47 semaines dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 52 semaines, « année complète » ;
- L’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, un contrat en année incomplète ;
- Accueil ponctuel et de courte durée : rédaction obligatoire d’un contrat d’accueil occasionnel.
Durée du Travail et Temps de Repos
Le contrat de travail de l’assistante maternelle indique si elle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Il doit préciser les horaires de travail, ou s’ils ne sont pas réguliers, le délai de prévenance de l’employeur pour en informer l’assistante maternelle. La durée maximale de travail d’une assistante maternelle est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.
Le contrat de travail doit également prévoir des temps de repos pour l’assistante maternelle. Le repos journalier doit correspondre à 11h consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure travaillée le jour suivant, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine. L’assmat ne peut pas travailler plus de 13 heures par jour, de l’accueil du 1er enfant au départ du dernier. Elle doit disposer d’un jour entier (24 heures) suivi ou précédé d’une nuit de repos de 11 h dans la semaine (soit 35 heures consécutives au minimum).
Si l’assistante maternelle travaille pour différents employeurs, le repos prévu dans le contrat de travail doit être commun à tous les employeurs et indiqué de façon claire et précise. Si l’employeur souhaite, de manière exceptionnelle, faire travailler son assistante maternelle durant son jour de repos, il doit obtenir son autorisation écrite. La rémunération ou la récupération des heures effectuées lors de ce jour de repos sera majorée de 25 %.
Congés Payés et Jours Fériés
Les dates de congés payés de l’assmat peuvent figurer dans le contrat de travail. A défaut, le contrat devra si possible indiquer les modalités de fixation des dates des congés payés de l’assistante maternelle. Si l’employeur souhaite que l’assistante maternelle travaille certains jours fériés, il convient de les indiquer précisément dans le contrat de travail.
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Rémunération
Le contrat de l’assistante maternelle doit préciser le salaire de l’assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle) depuis le 1er avril 2025. L’employeur peut choisir de verser une rémunération horaire supérieure à ce montant, c’est à discuter avec son assmat.
Par ailleurs, si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est automatiquement majoré de 4 %, soit 3,79 € bruts de l’heure. Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %. Le contrat de l’assmat devra indiquer quelle majoration est prévue dans ce cas. La mensualisation de la rémunération de l’assistante maternelle est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel. En cas d’accueil de courte durée sans caractère régulier, le salaire de votre assistant maternel agréé n’est pas mensualisé. Le salaire brut est déterminé en opérant le calcul suivant : salaire horaire brut × nombre d’heures d’accueil.
Documents à Joindre au Contrat
Les documents à joindre au contrat de travail concernent notamment le carnet de vaccination de l’enfant et la liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Il est également conseillé d'inclure les coordonnées de la compagnie d'assurance de l'assistante maternelle ainsi que le numéro de police si elle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant.
Modification du Contrat
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l’objet d’un « avenant au contrat ». Le consentement de la nounou est nécessaire pour toute modification d’un élément essentiel du contrat.
Rupture du Contrat
Chacune des parties bénéficie d’une faculté de résiliation, pouvant être appliquée à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis, sauf faute grave du salarié. Par ailleurs, si la décision de rompre le contrat provient de l’employeur, elle doit être notifiée à l’assistante maternelle par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de licenciement d’une nourrice est requise dans le cadre d’une rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle. Celle-ci doit être claire et non équivoque. À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
À partir de 9 mois d’ancienneté, une indemnité de rupture est due sauf en cas de faute grave ou lourde. Une indemnité de licenciement calculée suivant les conditions prévues par l’article D773-1-5 du Code du travail est due à l’assistante maternelle ou assistant maternel justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans. Lorsqu’il y a rupture conventionnelle du CDD ou CDI, les deux parties doivent trouver un accord et respecter la procédure relative à la rupture conventionnelle.
Formalités Déclaratives et Aides Financières
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche de la nounou. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Si le parent employeur bénéficie du CMG, cela veut dire qu’il est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi.
Obligations et Interdictions
Il est formellement interdit pour une assistante maternelle d’accueillir des enfants à son domicile sans avoir signé de contrat. Le non-respect des règles juridiques peut entraîner le retrait de l’agrément et des poursuites au Conseil de Prud’hommes.
Ressources et Outils Utiles
La rédaction d’un contrat de travail peut s’avérer complexe pour des particuliers ne disposant pas de connaissances juridiques. C’est pourquoi il existe des modèles de contrat de travail disponibles en ligne. Il existe également des outils qui permettent de choisir une à une chacune des clauses du contrat et de bien comprendre leurs tenants et aboutissants. Ces outils préparent alors un document PDF pré-rempli, intégrant l’ensemble des calculs et la rédaction des clauses personnalisées.
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